TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RESTITUTION OPERATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-05-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Property Law (common law)
- Property Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- restitution of property
1, fiche 1, Anglais, restitution%20of%20property
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If the trial court makes an order for compensation or for the restitution of property... or order of forfeiture of property... the operation of the order is suspended(a) until the expiration of the period prescribed by rules of court for the giving of notice of appeal... 2, fiche 1, Anglais, - restitution%20of%20property
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- restitution de biens
1, fiche 1, Français, restitution%20de%20biens
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- remise des biens 2, fiche 1, Français, remise%20des%20biens
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'une ordonnance d'indemnisation ou de restitution de biens est rendue par le tribunal de première instance [...] ou qu'une ordonnance de confiscation est rendue [...] l'application de l'ordonnance est suspendue : a) jusqu'à l'expiration de la période prescrite par les règles de la Cour pour donner avis d'appel [...] 3, fiche 1, Français, - restitution%20de%20biens
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1991-05-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Computer Graphics
- Lasers and Masers
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- restitution operation
1, fiche 2, Anglais, restitution%20operation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infographie
- Masers et lasers
Fiche 2, La vedette principale, Français
- opération de restitution
1, fiche 2, Français, op%C3%A9ration%20de%20restitution
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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