TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RESTITUTION RIGHT [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-06-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Rights and Freedoms
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- right to restitution
1, fiche 1, Anglais, right%20to%20restitution
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Droits et libertés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit au dédommagement
1, fiche 1, Français, droit%20au%20d%C3%A9dommagement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
droit au dédommagement : terme tiré du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - droit%20au%20d%C3%A9dommagement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-07-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- duty to cohabit
1, fiche 2, Anglais, duty%20to%20cohabit
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- obligation to cohabit 2, fiche 2, Anglais, obligation%20to%20cohabit
correct
- duty of cohabitation 2, fiche 2, Anglais, duty%20of%20cohabitation
correct
- obligation of cohabitation 2, fiche 2, Anglais, obligation%20of%20cohabitation
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
One of the primary obligations of spouses is the duty to cohabit... Where one spouse deserts another, the spouse who has been deserted may avail himself or herself of the right to take proceedings for the restitution of conjugal rights. 3, fiche 2, Anglais, - duty%20to%20cohabit
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- devoir de cohabitation
1, fiche 2, Français, devoir%20de%20cohabitation
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
devoir de cohabitation : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - devoir%20de%20cohabitation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-06-25
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- restitution of conjugal rights
1, fiche 3, Anglais, restitution%20of%20conjugal%20rights
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
One of the primary obligations of spouses is the duty to cohabit … Where one spouse deserts another, the spouse who has been deserted may avail himself or herself the right to take proceedings for the restitution of conjugal rights. 2, fiche 3, Anglais, - restitution%20of%20conjugal%20rights
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- restitution des droits conjugaux
1, fiche 3, Français, restitution%20des%20droits%20conjugaux
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
restitution des droits conjugaux : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - restitution%20des%20droits%20conjugaux
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2009-10-27
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- specific restitution
1, fiche 4, Anglais, specific%20restitution
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Redelivery or return of the chattel detained. 2, fiche 4, Anglais, - specific%20restitution
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
A claimant bent on recovering his chattel would always sue in detinue where judgement was in the alternative for return of the property or payment of its assessed value... the owner had in effect no right to specific restitution, though he might resort to Chancery for a discretionary order of redelivery in case damages were not an adequate remedy. 2, fiche 4, Anglais, - specific%20restitution
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- restitution en nature
1, fiche 4, Français, restitution%20en%20nature
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2001-02-20
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- restitution of a right
1, fiche 5, Anglais, restitution%20of%20a%20right
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- restitution d'un droit
1, fiche 5, Français, restitution%20d%27un%20droit
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :