TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RESTORATION CITIZENSHIP [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-02-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Public Sector Budgeting
- Government Accounting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Subordinate Remission Policy for Restoration of Temporary Resident Status
1, fiche 1, Anglais, Subordinate%20Remission%20Policy%20for%20Restoration%20of%20Temporary%20Resident%20Status
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
This policy outlines the remission requirements specific to the Restoration of Temporary Resident Status application fee. A remission entitles the client to receive a partial reimbursement of the fee paid when Immigration, Refugees and Citizenship Canada(IRCC) determines the service standard was not met. 1, fiche 1, Anglais, - Subordinate%20Remission%20Policy%20for%20Restoration%20of%20Temporary%20Resident%20Status
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
The policy took effect on December 1, 2023. 2, fiche 1, Anglais, - Subordinate%20Remission%20Policy%20for%20Restoration%20of%20Temporary%20Resident%20Status
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Budget des collectivités publiques
- Comptabilité publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Politique subsidiaire sur les remises pour rétablissement du statut de résident temporaire
1, fiche 1, Français, Politique%20subsidiaire%20sur%20les%20remises%20pour%20r%C3%A9tablissement%20du%20statut%20de%20r%C3%A9sident%20temporaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Cette politique énonce les exigences de remise propres aux frais de demande de rétablissement du statut de résident temporaire. Une remise permet au client de recevoir un remboursement partiel des frais payés lorsque Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) détermine que la norme de service n'a pas été respectée. 1, fiche 1, Français, - Politique%20subsidiaire%20sur%20les%20remises%20pour%20r%C3%A9tablissement%20du%20statut%20de%20r%C3%A9sident%20temporaire
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
La politique est entrée en vigueur le premier décembre 2023. 2, fiche 1, Français, - Politique%20subsidiaire%20sur%20les%20remises%20pour%20r%C3%A9tablissement%20du%20statut%20de%20r%C3%A9sident%20temporaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-08-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- resumption of citizenship
1, fiche 2, Anglais, resumption%20of%20citizenship
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- restoration of citizenship 2, fiche 2, Anglais, restoration%20of%20citizenship
correct
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- réintégration dans la citoyenneté
1, fiche 2, Français, r%C3%A9int%C3%A9gration%20dans%20la%20citoyennet%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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