TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RESTORATION RIGHT PRIORITY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-11-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Patents (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- restoration of the right of priority
1, fiche 1, Anglais, restoration%20of%20the%20right%20of%20priority
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Restoration of the right of priority is a mechanism used by the World Intellectual Property Office(AWIPO) and numerous countries whereby the time limit for filing an application accompanied by a request for priority is extended beyond the normal 12-month period after the filing of a priority document. 1, fiche 1, Anglais, - restoration%20of%20the%20right%20of%20priority
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
This practice is limited to situations where the applicant failed to file a request for priority despite a due care and where the failure to request was unintentional on the part of the applicant. 1, fiche 1, Anglais, - restoration%20of%20the%20right%20of%20priority
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- restauration du droit de priorité
1, fiche 1, Français, restauration%20du%20droit%20de%20priorit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La restauration du droit de priorité est un mécanisme utilisé par l'Office mondial de la propriété intellectuelle (OMPI) et de nombreux pays par lequel le délai pour déposer une demande de brevet accompagnée d'une demande de priorité est prolongé au-delà de la période normale de 12 mois après le dépôt d'un document établissant la priorité. 1, fiche 1, Français, - restauration%20du%20droit%20de%20priorit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Cette pratique est limitée aux situations où le demandeur n'a pas déposé de demande de priorité malgré une diligence requise et où le défaut de présenter une demande de priorité était non intentionnel de la part du demandeur. 1, fiche 1, Français, - restauration%20du%20droit%20de%20priorit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-09-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Patents (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- designated office
1, fiche 2, Anglais, designated%20office
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
This restoration may then be effective in designated offices whose applicable national laws provide for restoration of the right of priority. As a designated Office, however, CIPO [Canadian Intellectual Property Office] does not recognise requests for restoration priority. 2, fiche 2, Anglais, - designated%20office
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- office désigné
1, fiche 2, Français, office%20d%C3%A9sign%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Cette restauration pourra alors s'appliquer dans les offices désignés dont les lois nationales applicables permettent la restauration du droit de priorité. En tant qu'office désigné, toutefois, l'OPIC [Office de la propriété intellectuelle du Canada] ne reconnaît pas les requêtes de restauration de priorité. 2, fiche 2, Français, - office%20d%C3%A9sign%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Patentes de invención (Derecho)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- oficina designada
1, fiche 2, Espagnol, oficina%20designada
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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