TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RESTORE ASSESSMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-02-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- difference in value
1, fiche 1, Anglais, difference%20in%20value
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... where the plaintiff claims to be put into "the same situation... as if the contract had been performed, "there are two quite distinct bases of assessment : difference in value and cost of cure. The practical difference between the two bases is strikingly illustrated by an American case in which a coal company took a mining lease of farmland, covenanting to restore the land to its original state at the end of the lease. The cost of doing the work would have been $29, 000, but the result of not doing it was to reduce the value of the land by only $300. Damages for the company's failure to do the work were assessed at the latter. In English law damages for breach of a tenant's covenant to repair are by statute assessed on a "difference in value" basis. 1, fiche 1, Anglais, - difference%20in%20value
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- value difference
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- différence de valeur
1, fiche 1, Français, diff%C3%A9rence%20de%20valeur
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1988-03-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- restore an assessment
1, fiche 2, Anglais, restore%20an%20assessment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- rétablir une cotisation
1, fiche 2, Français, r%C3%A9tablir%20une%20cotisation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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