TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RESTORE MARKET [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Restrictive Practices (Law)
- Trade
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- restore a market
1, fiche 1, Anglais, restore%20a%20market
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Restore competition. A primary objective should surely be the undoing of the anticompetitive effects of the violation. If possible, a remedy should restore the market or markets to the state in which they would have been had the violation not taken place. 2, fiche 1, Anglais, - restore%20a%20market
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pratiques restrictives (Droit)
- Commerce
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- rétablir un marché
1, fiche 1, Français, r%C3%A9tablir%20un%20march%C3%A9
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-03-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Restrictive Practices (Law)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- stimulate competition
1, fiche 2, Anglais, stimulate%20competition
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The Tribunal may make an order directed to all or any of the suppliers against whom an order is sought prohibiting them from continuing to engage in market restriction and containing any other requirement that, in its opinion, is necessary to restore or stimulate competition in relation to the product. 2, fiche 2, Anglais, - stimulate%20competition
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Pratiques restrictives (Droit)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Commerce
Fiche 2, La vedette principale, Français
- favoriser la concurrence
1, fiche 2, Français, favoriser%20la%20concurrence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le Tribunal peut, par ordonnance, interdire l'ensemble ou à l'un quelconque des fournisseurs contre lesquels une ordonnance est demandée de se livrer désormais à la limitation du marché et prescrire toute autre mesure nécessaire, à son avis, pour rétablir ou favoriser la concurrence à l'égard de ce produit. 2, fiche 2, Français, - favoriser%20la%20concurrence
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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