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SCHEDULE CLAIMS [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2004-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Special-Language Phraseology
DEF

A financial claim acquired by making a payment to an outside entity. Such claims are normally repayable without interest and are of a short-term nature. However, in certain cases, advances can be repayable over several years, with interest, according to a predetermined agreed repayment schedule.

OBS

Advances should not be confused with advance payments on contracts or accountable advances. The term "advance" applies only to transactions authorized under non-budgetary appropriations.

OBS

Used in the expression "loans, investments and advances".

PHR

issue, make, recover an advance.

PHR

custodian, holder of an advance.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Créance résultant d'un paiement versé à un tiers. En général, les avances sont remboursables sans intérêt et consenties à court terme, mais il arrive que le remboursement s'effectue sur plusieurs années et avec intérêt selon un calendrier préétabli.

OBS

Ne pas confondre l'avance avec l'avance sur marché public ou avec l'avance à justifier. Le terme «avance» ne s'applique qu'aux opérations autorisées en vertu de crédits non budgétaires.

OBS

Utilisé dans l'expression «prêts, placements et avances.

PHR

émettre, verser, recouvrer une avance

PHR

dépositaire, détenteur d'une avance

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Fraseología de los lenguajes especializados
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Fiche 2 2000-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Immigration Appeal Board.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Commission d'appel de l'immigration

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1994-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

However, changes to the benefit schedule will be applied to claims begun on or after April 3, 1994. If the legislation becomes effective on July 3 as proposed, no claimant will be affected with less than 3 weeks of [unemployment insurance] benefits remaining.

Terme(s)-clé(s)
  • changes to UI benefit schedule
  • UI benefit schedule changes

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Cependant, les modifications du barème des prestations s'appliqueront aux demandes de prestations établies le 3 avril 1994 ou après cette date. Si les nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur le 3 juillet comme prévu, aucun des prestataires à qui il reste moins de trois semaines de prestations [d'assurance-chômage] à recevoir ne sera touché par les nouvelles mesures.

Terme(s)-clé(s)
  • modifications du barème des prestations d'assurance-chômage

Espagnol

Conserver la fiche 3

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