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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SCHEDULE COMMITMENTS [13 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2019-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
  • International Relations
  • Laws and Legal Documents
CONT

The agreement includes substantial market access provisions(a tariff dismantling schedule over three years and non-trade barriers provisions) and a snapback clause for both parties in case of noncompliance with their respective commitments.

OBS

Not to be confused with the term "sunset clause."

Terme(s)-clé(s)
  • snap-back clause
  • snap-back
  • snap-back mechanism

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
  • Relations internationales
  • Lois et documents juridiques
DEF

Disposition exceptionnelle [...] qui permet, quand une des parties ne respecte pas les engagements qu'elle a pris lors d'un accord, de revenir instantanément au statu quo ante.

CONT

Ces instruments de politique commerciale permettent aux membres de la CEDEAO [Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest], à titre transitoire et sous certaines conditions, de dépasser les taux du TEC [tarif extérieur commun] et de percevoir des droits supplémentaires sous la forme d'une taxe d'ajustement à l'importation (qui s'apparente à un droit à clause de caducité permettant de rétablir temporairement le taux de droit antérieur) [...]

OBS

règle de caducité : terme et définition publiés au Journal officiel de la République française le 13 décembre 2017.

OBS

Ne pas confondre avec le terme « disposition de temporarisation ».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Decision-Making Process
DEF

A document submitted to the Treasury Board requesting authorities, one of which is permission to spend money.

CONT

Multiyear Operational Plan submission.

CONT

The TB [Treasury Board] Submission to implement Canada's commitments contained in the Ozone Annex included a very tight schedule for achieving the commitments’ goals.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Processus décisionnel
DEF

Document adressé au Conseil du Trésor pour obtenir certaines autorisations dont celle de dépenser de l'argent.

CONT

Présentation qui accompagne le Plan opérationnel pluriannuel.

CONT

La présentation au CT [Conseil du Trésor] visant à mettre en œuvre les engagements du Canada en vertu de l'Annexe sur l'ozone comprenait un échéancier très serré pour permettre d'atteindre les objectifs fixés.

PHR

Adresser, soumettre une présentation au Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Economics
  • Investment
DEF

A specific method by which countries undertake obligations in an investment agreement.

CONT

In the positive list approach, in the sectors selected by member states for commitments, access has to be freely granted unless terms and limitations are specified in the schedule for a particular sector.

Français

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
  • Investissements et placements
DEF

Méthode précise par laquelle les pays souscrivent aux obligations découlant d'un accord sur l'investissement.

CONT

C'est l'approche dite «positive» ou encore «par le haut», approche en vertu de laquelle les dispositions de l'accord (multilatéral sur l'investissement) doivent s'appliquer à tous les domaines de l'économie à l'exclusion de ceux qui sont d'une manière ou d'une autre couverts par les réserves, toute mesure non conforme et ne faisant pas partie des réserves ne pouvant être maintenue.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía nacional e internacional
  • Inversiones
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-12-28

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

Domestic Regulation : For those financial services listed in a Member's Schedule of Commitments, and where any authorizations are required for the supply of a service(e. g., a stockbroking license), authorizations must be made within a reasonable period of time.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Réglementation nationale : En ce qui concerne les services financiers énumérés dans la liste d'engagements d'un pays, et lorsque des autorisations sont requises à des fins de fourniture de service (p. ex., une licence de courtier en valeurs mobilières), ces autorisations doivent être accordées dans un délai raisonnable.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2003-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
  • Business and Administrative Documents
  • Federal Administration
CONT

... document, which forms part of the schedule of Members adopting it, provides a standardized list of liberalization commitments in financial services.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Administration fédérale
CONT

[...] document qui fait partie de la liste des membres qui l'adoptent, établit une liste normalisée d'engagements de libéralisation dans le domaine des services financiers.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Crop Protection
  • Protection of Farm Animals
DEF

... in relation to domestic support commitments,... the product as close as practicable to the point of first sale as specified in a Member's Schedule and in the related supporting material.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Protection des végétaux
  • Protection des animaux (Agric.)
DEF

[...] en relation avec les engagements en matière de soutien interne [...], produit aussi près du point de la première vente que cela est réalisable, spécifié dans la Liste d'un Membre et dans les données explicatives s'y rapportant.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Protección de las plantas
  • Protección de los animales (Agricultura)
DEF

[...] en relación con los compromisos en materia de ayuda interna, [...] producto en el punto más próximo posible al de la primera venta, según se especifique en la Lista de cada Miembro y en la documentación justificante conexa.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport
OBS

schedule of commitments; schedule of specific commitments : terms officially approved by the International Civil Aviation Organization(ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Transport aérien
OBS

liste d'engagements; liste d'engagements spécifiques : termes uniformisés par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte aéreo
OBS

lista de compromisos; lista de compromisos específicos: términos aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

Domestic Regulation : For those financial services listed in a Member's Schedule of Commitments, and where any authorizations are required for the supply of a service(e. g., a stockbroking license), authorizations must be made within a reasonable period of time.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Réglementation nationale : En ce qui concerne les services financiers énumérés dans la liste d'engagements d'un pays, et lorsque des autorisations sont requises à des fins de fourniture de service (p. ex., une licence de courtier en valeurs mobilières), ces autorisations doivent être accordées dans un délai raisonnable.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Domestic Regulation : For those financial services listed in a Member's Schedule of Commitments, and where any authorizations are required for the supply of a service(e. g., a stockbroking license), authorizations must be made within a reasonable period of time.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Terme(s)-clé(s)
  • stockbroking licence

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Réglementation nationale : En ce qui concerne les services financiers énumérés dans la liste d'engagements d'un pays, et lorsque des autorisations sont requises à des fins de fourniture de service (p. ex., une licence de courtier en valeurs mobilières), ces autorisations doivent être accordées dans un délai raisonnable.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
  • Translation
  • Language Problems
CONT

Market Access : For those financial services specified in a Member's schedule of commitments, Members cannot take specific measures which would restrict market access unless these restrictions are clearly spelled out in the schedule.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
  • Traduction
  • Problèmes de langue
CONT

Accès au marché : En ce qui concerne les services financiers précisés dans la liste d'engagements d'un membre, les membres ne peuvent adopter des mesures particulières qui restreindraient l'accès au marché, sauf si ces restrictions sont clairement expliquées dans la liste.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

Market Access : For those financial services specified in a Member's schedule of commitments, Members cannot take specific measures which would restrict market access unless these restrictions are clearly spelled out in the schedule.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Accès au marché : En ce qui concerne les services financiers précisés dans la liste d'engagements d'un membre, les membres ne peuvent adopter des mesures particulières qui restreindraient l'accès au marché, sauf si ces restrictions sont clairement expliquées dans la liste.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

... if a country includes insurance services in its schedule of commitments, and does not list any restrictions relating to insurance, it will not be able to apply discriminatory capital requirements to foreign insurance companies.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

[...] si un pays inclut les services d'assurance dans sa liste d'engagements, et s'il n'énumère aucune restriction relative à l'assurance, il ne pourra pas appliquer d'exigences discriminatoires en matière de capital aux compagnies d'assurance étrangères.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

... document which forms part of the schedule of Members adopting it, provides a standardized list of liberalization commitments in financial services.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Terme(s)-clé(s)
  • liberalisation commitment

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

[...] document qui fait partie de la liste des membres qui l'adoptent, établit une liste normalisée d'engagements de libéralisation dans le domaine des services financiers.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 13

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