TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SCHEDULE HEARING [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Commercial Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- proposed schedule
1, fiche 1, Anglais, proposed%20schedule
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- proposed timetable 2, fiche 1, Anglais, proposed%20timetable
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In the case of an application referred to in section 3, the Director shall, within 14 days after the expiration of the period for filing an affidavit of documents,(a) serve a proposed schedule for the disposition of the application, including a suggested date and place for the hearing, on each other party and any intervenors; and(b) file the proposed schedule with proof of service. 1, fiche 1, Anglais, - proposed%20schedule
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit commercial
Fiche 1, La vedette principale, Français
- projet de calendrier
1, fiche 1, Français, projet%20de%20calendrier
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans le cas d'une demande visée à l'article 3, le directeur, dans les 14 jours après l'expiration du délai prévu pour le dépôt de l'affidavit visé à l'article 13 : a) d'une part, signifie à chacune des autres parties et aux intervenants un projet de calendrier pour le règlement de la demande, lequel indique notamment la date et le lieu proposés de l'audience; b) d'autre part, dépose le projet de calendrier avec la preuve de sa signification. 2, fiche 1, Français, - projet%20de%20calendrier
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-02-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Forms Design
- Corporate Structure
Universal entry(ies) Fiche 2
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Weekly Hearing Schedule
1, fiche 2, Anglais, Weekly%20Hearing%20Schedule
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
PSC 2737: Code of a form used by Public Service Commission of Canada. 2, fiche 2, Anglais, - Weekly%20Hearing%20Schedule
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Imprimés et formules
- Structures de l'entreprise
Entrée(s) universelle(s) Fiche 2
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Calendrier hebdomadaire des audiences
1, fiche 2, Français, Calendrier%20hebdomadaire%20des%20audiences
correct, nom masculin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
PSC 2737 : Code d’un formulaire employé à la Commission de la fonction publique du Canada. 2, fiche 2, Français, - Calendrier%20hebdomadaire%20des%20audiences
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-08-07
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- inscribe for hearing
1, fiche 3, Anglais, inscribe%20for%20hearing
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- set down for hearing 2, fiche 3, Anglais, set%20down%20for%20hearing
correct
- schedule for hearing 3, fiche 3, Anglais, schedule%20for%20hearing
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- mettre au rôle
1, fiche 3, Français, mettre%20au%20r%C3%B4le
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- inscrire pour audition 2, fiche 3, Français, inscrire%20pour%20audition
à éviter
- mettre au rôle pour audition 3, fiche 3, Français, mettre%20au%20r%C3%B4le%20pour%20audition
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2000-08-14
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- master hearing schedule
1, fiche 4, Anglais, master%20hearing%20schedule
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 4, Anglais, - master%20hearing%20schedule
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 4, La vedette principale, Français
- rôle principal des audiences
1, fiche 4, Français, r%C3%B4le%20principal%20des%20audiences
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté Immigration Canada. 2, fiche 4, Français, - r%C3%B4le%20principal%20des%20audiences
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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