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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SCHEDULE I ACT [43 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

..., the tables set out in schedule I shall be used to determine the additional annuity payable if the decrease in the amount of the annuity is to take place within two months immediately following the date the annuitant, by reason of age, could become eligible to receive a pension under the Old Alge Security Act prior to attaining the age of 70 years.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

[...] les tableaux figurant à l'annexe I devront être utilisés pour déterminer la rente additionnelle qui sera payable si la réduction du montant de la rente doit être effectuée dans un délai de deux mois suivant immédiatement la date à laquelle le rentier pourrait, en raison de son âge, devenir admissible à une pension en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse avant d'avoir atteint l'âge de 70 ans.

Espagnol

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Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
  • Labour Law
OBS

... means any portion of the public service of Canada specified from time to time in Part II of Schedule I [of the Public Service Staff Relations Act]

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
  • Droit du travail
DEF

Dans l'administration publique fédérale, organisme paragouvernemental dont l'employeur, au contraire des ministères, n'est pas le Conseil du Trésor.

Espagnol

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Fiche 3 - données d’organisme externe 2021-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

The departments named in Schedule I and the other portions of the federal public administration named in Schedule IV, Financial Administration Act.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Ministères nommés dans l'annexe I et autres secteurs de l'administration publique fédérale nommés dans l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Espagnol

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Fiche 4 2019-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Federal Administration
  • Public Service
CONT

Federal public service employee. The Federal Public Service workforce includes employees who work for departments and other portions of the Federal Public Administration named in Schedule I, IV and V of the Financial Administration Act(FAA)... Schedules I and IV list departments and organizations for whom Treasury Board is the employer, and Schedule V lists separate agencies.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Administration fédérale
  • Fonction publique
CONT

Employé de la fonction publique fédérale. L'effectif de la fonction publique fédérale est composé d'employés des ministères et des autres parties de l'administration publique fédérale nommées aux annexes I, IV et V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) [...] Les ministères et organisations dont le Conseil du Trésor est l'employeur sont énumérés aux annexes I et IV et les organismes distincts à l'annexe V.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2019-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Administration (Indigenous Peoples)
OBS

The First Nations goods and services tax(FNGST) is a tax that may be imposed by a band Council, or other governing body, of a First Nation, listed in Schedule I to the First Nations Goods and Services Tax Act, on the lands that they govern.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Administration (Peuples Autochtones)
OBS

La taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN) est une taxe qui peut être imposée par le conseil de bande (ou un autre corps dirigeant) d'une Première Nation sur des terres qu'ils administrent. Les corps dirigeants des Premières Nations sont énumérés à l'annexe I de la Loi concernant la taxe sur les produits et services des premières nations.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2017-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Trade
  • Cheese and Dairy Products
OBS

Pursuant to the World Trade Organization Agreement Implementation Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce
  • Laiterie, beurrerie et fromagerie
OBS

En vertu de la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2017-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Trade
  • Food Industries
OBS

Pursuant to the World Trade Organization Agreement Implementation Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce
  • Industrie de l'alimentation

Espagnol

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Fiche 8 2013-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Standards and Regulations (Chemistry)
  • Security
  • Occupational Health and Safety
OBS

Any product, material or substance included in Part II of Schedule I of the Hazardous Products Act.

Français

Domaine(s)
  • Normes et réglementation (Chimie)
  • Sécurité
  • Santé et sécurité au travail
OBS

produit réglementé : terme proposé par analogie avec «article réglementé».

OBS

Le terme "produit limité", de la Loi sur les produits dangereux, est un non-sens.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2011-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Communication and Information Management
  • Environmental Law
CONT

Government institution–means any federal government department, ministry of state, body or office listed in Schedule I to the Access to Information Act.

OBS

government institution: term used in the Access to Information Act, the Privacy Act and the Canadian Environmental Assessment Act.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Gestion des communications et de l'information
  • Droit environnemental
CONT

Institution fédérale – désigne un ministère, un ministère d'État, un organisme ou un bureau du gouvernement fédéral dont le nom figure à l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information.

OBS

institution fédérale : terme employé dans la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2011-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Protection of Life
  • Standards and Regulations (Chemistry)
  • Environmental Law
Universal entry(ies)
514-10-3
numéro du CAS
CONT

Chemicals found on the disclosure list.

CONT

[20/1/88. Canada Gazette Part II, Vol. 122, No. 2]. Registration : SOR/88-64.... Hazardous Products Act. Ingredient Disclosure List.... Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Consumer and Corporate Affairs, pursuant to subsection 17(1) of the Hazardous Products Act, is pleased hereby to establish an Ingredient Disclosure List, in accordance with the schedule hereto, effective October 31, 1988. [Ex. :] Item : 2.... Column I : Ingredient : Chemical Identity : Abietic acid.... CAS Registry Number 514-10-3... Column II : Concentration(%-weight/weight). 0. 1.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des personnes
  • Normes et réglementation (Chimie)
  • Droit environnemental
Entrée(s) universelle(s)
CONT

Loi sur les produits dangereux. Liste de divulgation des ingrédients. [...] sur avis conforme du ministre de la Consommation et des Corporations et en vertu du paragraphe 17(1) de la Loi sur les produits dangereux, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 31 octobre 1988, la Liste de divulgation des ingrédients, ci-après.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2009-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Except as otherwise provided in this Act [Pension Act], the surviving spouse of a member of the forces who was, at the time of the member's death, in receipt of a pension paid at a rate set out in one of classes twelve to twenty of Schedule I is entitled to a proportionate pension equivalent to fifty per cent of the aggregate of the pension awarded to the deceased member for disability and the additional pension payable for the spouse, excluding the allowances for exceptional incapacity, attendance and clothing, if(a) the surviving spouse was married to the member before a pension was granted to the member, or(b) the marriage took place after the grant of the pension, and(i) the member's death occurred one year or more after the date of the marriage, or(ii) the member's death occurred less than one year after the date of the marriage and the member had, at the date of the marriage, a reasonable expectation of surviving for at least one year after that date, but not payment shall be made under this subsection from a date prior to that from which pension is payable in accordance with section 56.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Sauf disposition contraire de la présente loi [Loi sur les pensions], l'époux survivant d'un membre des forces qui recevait, au moment de son décès, une pension payée à un taux indiqué dans une des catégories douze à vingt de l'annexe I, a droit à une pension proportionnelle équivalant à cinquante pour cent du total de la pension d'invalidité accordée au défunt et de la pension supplémentaire payable à l'égard de l'époux, à l'exclusion des allocations pour invalidité exceptionnelle, soins et vêtements, dans les cas suivants : a) l'époux survivant l'avait épousé avant qu'une pension fût accordée à ce dernier; b) leur mariage a eu lieu après que la pension eut été accordée et, selon le cas : (i) le décès est survenu un an ou plus après la date du mariage, (ii) le décès est survenu moins d'un an après la date du mariage et, à cette date, le membre avait une espérance de vie d'au moins un an.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pensiones y rentas
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2008-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Personnel Management (General)
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. This document provides direction concerning Human Resources planning, the designation of employees, and the approval of leave during the Year 2000 transition period for organizations in Schedule I, Part I of the Public Service Staff Relations Act(PSSRA) for which Treasury Board is the employer.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Gestion du personnel (Généralités)
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le présent document présente des lignes directrices concernant la planification des ressources humaines, la désignation des employés et l'approbation des demandes de congé pendant la période de transition à l'an 2000 pour les organisations visées à l'annexe I de la partie 1 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), dont le Conseil du Trésor est l'employeur.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2007-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Training of Personnel
OBS

Effective date, April 1, 2004. Employees have access to language training to fulfil the language requirements of bilingual positions, to meet their institutions’ future operational needs, or to develop their language skills in order to advance in the public service. This directive applies to all institutions listed in Schedule I, I. 1, II and IV of the Financial Administration Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Perfectionnement et formation du personnel
OBS

Entrée en vigueur le 1er avril 2004. Les employés ont accès à la formation linguistique afin de satisfaire aux exigences linguistiques des postes bilingues, de répondre aux futurs besoins opérationnels de leur institution ou de développer leur capacité linguistique en vue de progresser au sein de la fonction publique. La directive s'applique à toutes les institutions énumérées aux annexes I, I.1, II et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2003-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Metrology and Units of Measure
DEF

A unit of measurement set out in schedule I to the Act [Consolidation of the Weights and Measures Regulations, March 1990, s. 2].

OBS

metric unit: Consolidation of the Weights and Measures Regulations, March 1990, s. 2; Metric unit: Consolidation of the Weights and Measures Regulations, March 1990, p. 6; metric unit of measurement: Consolidation of the Weights and Measures Regulations, March 1990, s. 341-explanatory note.

Français

Domaine(s)
  • Unités de mesure et métrologie
OBS

unité métrique : Consolidation des Règlements sur les poids et mesures, mars 1990, page vi et article 2, 339; unité de mesure métrique : Consolidation des Règlements sur les poids et mesures, mars 1990, article 341-note explicative.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2002-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

Schedule I-Scale of Pensions for Disabilities-Percentage of Disability-Class and Rate of Pension [Pension Act].

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

Annexe I - Échelle des pensions d'invalidité - Pourcentage d'invalidité - Catégorie et taux de pension [Loi sur les pensions].

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2001-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Rights and Freedoms
OBS

Pursuant to the Access to Information Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droits et libertés
OBS

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2001-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Labour Relations
OBS

Pursuant to the Public Service Staff Relations Act. The Order Amending Schedule I to the Public Service Staff Relations Act is repealed April 11, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Relations du travail
OBS

En vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Le Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est abrogé le 11 avril 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2001-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Rights and Freedoms
OBS

Pursuant to the Access to Information Act. The Order Amending Schedule I to the Access to Information Act is repealed April 11, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droits et libertés
OBS

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Le Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information est abrogé le 11 avril 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2001-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation
OBS

Pursuant to the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité
OBS

En vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2000-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Finance
OBS

Pursuant to the Public Superannuation Act and the Financial Administration Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Finances
OBS

En vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2000-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Finance
  • Personnel Management (General)
OBS

Pursuant to the Public Service Superannuation Act, and the Financial Administration Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Finances
  • Gestion du personnel (Généralités)
OBS

En vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 - données d’organisme externe 2000-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Atomic Physics
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

Information that concerns any of the following, including a record of that information, is prescribed information for the purposes of the Act :(a) a nuclear substance that is required for the design, production, operation or maintenance of a nuclear weapon or nuclear explosive device, including the properties of the nuclear substance;(b) the design, production, use, operation or maintenance of a nuclear weapon or nuclear explosive device;(c) the security arrangements, security equipment, security systems and security procedures established by a licensee in accordance with the Act, the regulations made under the Act or the licence, and any incident relating to security; and(d) the route or schedule for the transport of Category I, II or III nuclear material, as defined in section 1 of the Nuclear Security Regulations.(2) Information that is made public in accordance with the Act, the regulations made under the Act or a licence is not prescribed information for the purposes of the Act.

OBS

Regulation cited: General Nuclear Safety and Control Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Physique atomique
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Pour l'application de la Loi, sont désignés comme renseignements réglementés les renseignements qui portent sur ce qui suit, y compris les documents sur ces renseignements : a) les substances nucléaires, y compris leurs propriétés, qui sont nécessaires à la conception, la production, l'utilisation, le fonctionnement ou l'entretien des armes nucléaires ou des engins explosifs nucléaires; b) la conception, la production, l'utilisation, le fonctionnement ou l'entretien des armes nucléaires ou des engins explosifs nucléaires; c) les arrangements, l'équipement, les systèmes et les procédures en matière de sécurité que le titulaire de permis a mis en place conformément à la Loi, à ses règlements ou au permis, y compris tout incident relatif à la sécurité; d) l'itinéraire ou le calendrier de transport des matières nucléaires de catégorie I, II ou III au sens de l'article 1 du Règlement sur la sécurité nucléaire.

OBS

Règlement cité : Règlement général sur la sûreté et la règlementation nucléaires.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2000-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Environment
OBS

Pursuant to the Canadian Environmental Protection Act. Repeal the Mirex Regulations, 1989, the Polychlorinated Terphenyls Regulations, 1989, the Polybrominated Biphenyls Regulations, 1989, on April 30, 1996.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Environnement
OBS

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Abroge le Règlement de 1989 sur le mirex, le Règlement de 1989 sur les triphényles polychlorés, le Règlement de 1989 sur les biphényles polybromés, le 30 avril 1996.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2000-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Environment
OBS

Pursuant to the Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Environnement

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2000-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Federal Administration
CONT

Data on persons in the designated groups. The source for data in the statistical appendix is the Incumbent File, which contains information on all employees for whom the Treasury Board is the employer, in accordance with the Public Service Staff Relations Act, Schedule I, Part I.

OBS

Employment equity.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Administration fédérale
CONT

Données sur les membres des groupes désignés. Les données figurant dans l'annexe statistique proviennent du Fichier des titulaires qui contient les renseignements sur tous les employés dont le Conseil du Trésor est l'employeur, selon la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

OBS

Équité en emploi.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2000-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Glass Industry
OBS

Pursuant to the Hazardous Products Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Industrie du verre
OBS

En vertu de la Loi sur les produits dangereux.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2000-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Environment
OBS

Pursuant to the Hazardous Products Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Environnement
OBS

En vertu de la Loi sur les produits dangereux.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1999-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Laws and Legal Documents
OBS

Pursuant to the Municipal Grants Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques
OBS

En vertu de la Loi sur les subventions aux municipalités.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1999-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Environment
OBS

Pursuant to the Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Environnement
OBS

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1999-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Tunnels, Overpasses and Bridges
OBS

In : Order Amending Schedule III to the Financial Administration Act. "1. Part I of Schedule III to the Financial Administration Act is amended by adding the following in alphabetical order : The Federal Bridge Corporation Limited/La Société des ponts fédéraux Limitée". "The Federal Bridge Corporation Limited has been incorporated on September 2, 1998 under the Canada Business Corporations Act as a subsidiary of The St. Lawrence Seaway Authority. Upon dissolution of The St. Lawrence Seaway Authority it will become a parent Crown corporation as defined in the Financial Administration Act".

Terme(s)-clé(s)
  • Federal Bridge Corporation

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Tunnels, viaducs et ponts
OBS

Dans : Décret modifiant l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. « 1. La partie I de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit : La Société des ponts fédéraux Limitée / The Federal Bridge Corporation Limited». «La Société des ponts fédéraux Limitée a été constituée le 2 septembre 1998 en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, comme une filiale de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent. Après dissolution de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, la Société sera une société d'État mère au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques».

Terme(s)-clé(s)
  • Société des ponts fédéraux

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1999-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
OBS

The Constitution Act, 1982, s. 53(1), repeals or amends the enactments referred to in Column I of the schedule, to the extent indicated in Column II thereof.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
OBS

L'art. 53(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 abroge ou modifie les textes visés dans la colonne I de l'annexe, dans la mesure indiquée à la colonne II.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1998-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Environment
OBS

Pursuant to the Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Environnement
OBS

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1996-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A corporation which is not dependent on parliamentary appropriations and whose principal activity and source of revenues is the sale of goods and/or services to outside parties.

OBS

These include selected corporations listed in Part I and all the corporations listed in Part II of Schedule III of the Financial Administration Act, the Bank of Canada and the Canadian Wheat Board. An enterprise Crown corporation is ultimately accountable to Parliament, through a minister of the Crown, for the conduct of its affairs. Most of the enterprise Crown corporations listed in Schedule III to the Financial Administration Act are agents of Her Majesty in right of Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • enterprise corporation

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Société qui n'est pas dépendante de crédits parlementaires et dont l'activité première et principale source de revenus consiste en la vente de biens et la prestation de services à des tiers.

OBS

Celles-ci incluent les sociétés sélectionnées et énumérées à la partie I et toutes les sociétés énumérées à la partie II de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, la Banque du Canada, et la Commission canadienne du blé. Une société d'État entreprise doit rendre compte au Parlement, par l'intermédiaire d'un ministre d'État, de la conduite de ses affaires. La majorité des sociétés d'État entreprises énumérées à l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques sont mandataires de Sa Majesté du chef du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1996-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Audio-Visual Documents
OBS

Source : Carriage of Good by Water Act. Means the Rules set out in Schedule I.

OBS

Schedule I.

Terme(s)-clé(s)
  • Hague Rules
  • Visby Rules
  • Visby-Hague Rules

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents audio-visuels
OBS

Source : Loi sur le transport des marchandises par eau. Les règles figurant à l'annexe I.

Terme(s)-clé(s)
  • règles de La Haye
  • règles de Visby
  • règles de Visby - La Haye

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1996-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

Federal authority means(a) a Minister of the Crown in right of Canada(b) an agency of the Government of Canada or other body established by or pursuant to an Act of Parliament that is ultimately accountable through a Minister of the Crown in right of Canada to Parliament for the conduct of its affairs,(c) any department or departmental corporation set out in Schedule I or II to the Financial Administration Act, and(d) any other body that is prescribed pursuant to regulations made under paragraph 59(e).

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Lois et documents juridiques fédéraux
DEF

a) Ministre fédéral; b) agence fédérale ou organisme constitué sous le régime d'une loi fédérale et tenu de rendre compte au Parlement de ses activités par l'intermédiaire d'un ministre fédéral; c) ministère ou établissement public mentionnés aux annexes I et II de la Loi sur la gestion des finances publiques; d) tout autre organisme désigné par les règlements d'application de l'alinéa 59e).

OBS

Terme français et équivalent sont utilisés dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (1992) ou dans les règlements connexes de cette loi.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1995-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Labour Relations

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Relations du travail
OBS

L'annexe I de cette loi comprend deux parties.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1994-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
DEF

An offender who has committed a crime that is not on Schedule I of the Corrections and Conditional Release Act.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
DEF

Un délinquant dont le crime ne figure pas à l'annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1994-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
DEF

Murder or any offence set out in Schedule I of the Corrections and Conditional Release Act.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
DEF

Meurtre ou toute infraction mentionnée à l'annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 1993-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Federal Administration
DEF

A person who has been employed for a specified period in a department or agency listed in Part I, Schedule I of the Public Service Staff Relations Act(PSSRA) for a period of six months or more with no break in employment in excess of five working days.

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Administration fédérale
DEF

Personne employée pour une période déterminée dans un ministère ou organisme figurant dans la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) pour une période de six mois ou plus sans interruption d'emploi de plus de cinq (5) jours ouvrables.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1993-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Federal Administration
DEF

A person employed for a specified period in a department or agency listed in Part I, Schedule I of the Public Service Staff Relations Act(PSSRA) until he or she has been so employed for a period of six months with no break in employment in excess of five working days.

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Administration fédérale
DEF

Personne employée pour une période déterminée dans un ministère ou organisme figurant dans la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), jusqu'à ce qu'elle ait accompli, à ce titre, une période de six mois sans interruption d'emploi de plus de cinq jours ouvrables.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 1992-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

Directors of personnel and equivalents in organizations under the Public Service Staff Relations Act, Schedule I, Part I, and heads of bargaining agents are entitled to a free subscription to the Personnel Management volumes

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Les directeurs du personnel et les titulaires de poste équivalent des organismes énumérés à la partie I de l'annexe I de la loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), ainsi que les chefs des agents négociateurs, ont droit à un abonnement gratuit aux volumes portant sur la gestion du personnel.

OBS

Manuel du Conseil du Trésor / Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 1991-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

The latest 1980 revision of the Bank Act permitted subsidiaries of foreign-owned banks to be chartered for the first time in Canada and imposed on these banks certain reporting and other restrictions not applicable to the older Canadian-owned banks. The latter were designated in the Act as Schedule "A" banks and the new foreign-owned banks were called Schedule "B" banks. (One new Canadian-owned bank is also classed as a Schedule "B" bank for reporting purposes).

OBS

In 1988, the system of numbering the schedules to the Bank Act was changed, and the banks were re-named "Schedule I" and "Schedule II" banks.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

La Loi de 1980 remaniant la législation bancaire a permis aux filiales des banques étrangères d'avoir une charte pour la première fois au Canada et a imposé à ces banques certaines obligations relatives aux rapports et d'autres restrictions qui ne s'appliquent pas aux anciennes banques canadiennes. Ces dernières ont été désignées dans la loi comme des «banques de l'annexe A» et les nouvelles banques étrangères sont désignées comme des «banques de l'annexe B». (Une nouvelle banque canadienne est également classée dans les banques de l'annexe B à des fins de rapports).

OBS

En 1988, la numérotation des annexes de la Loi sur les banques fut modifiée, et les banques prirent la nouvelle appellation de banques de l'annexe I et banques de l'annexe II.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 1991-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

The latest 1980 revision of the Bank Act permitted subsidiaries of foreign-owned banks to be chartered for the first time in Canada and imposed on these banks certain reporting and other restrictions not applicable to the older Canadian-owned banks. The latter were designated in the Act as Schedule "A" banks and the new foreign-owned banks were called Schedule "B" banks. (One new Canadian-owned bank is also classed as a Schedule "B" bank for reporting purposes).

OBS

In 1988, the system of numbering the schedules to the Bank Act was changed, and the banks were re-named "Schedule I" and "Schedule II" banks.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

La Loi de 1980 remaniant la législation bancaire a permis aux filiales des banques étrangères d'avoir une charte pour la première fois au Canada et a imposé à ces banques certaines obligations relatives aux rapports et d'autres restrictions qui ne s'appliquent pas aux anciennes banques canadiennes. Ces dernières ont été désignées dans la loi comme des «banques de l'annexe A» et les nouvelles banques étrangères sont désignées comme des «banques de l'annexe B». (Une nouvelle banque canadienne est également classé dans les banques de l'annexe B à des fins de rapports).

OBS

En 1988, la numérotation des annexes de la Loi sur les banques fut modifiée, et les banques prirent la nouvelle appellation de banques de l'annexe I et banques de l'annexe II.

Espagnol

Conserver la fiche 43

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