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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SCHEDULE II BANK [6 fiches]

Fiche 1 2010-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Banking
OBS

[An institution] added to the list of members of the Canada Deposit Insurance Corporation (CDIC).

OBS

ING Direct is the operating name of ING Bank of Canada, a member of ING. ING Bank of Canada is a Schedule II chartered Canadian bank, which means [that it has] to follow the same rules and regulations as other Canadian banks. "ING" stands for "Internationale Nederlanden Group. "

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Banque
OBS

[Établissement devenu membre de] la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC).

OBS

ING DIRECT est le nom commercial de la Banque ING du Canada, membre du groupe d'entreprise ING. La Banque ING [du Canada] est une banque à charte canadienne établie en vertu de l'annexe II, ce qui signifie qu'elle doit se conformer aux mêmes règles et règlements que les autres banques canadiennes. «ING» signifie «Internationale Nederlanden Group».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

Since 1980, foreign banks have been allowed to establish regulated banking operations in Canada through the incorporation of separate Canadian subsidiaries. These subsidiaries, also known as foreign-owned Schedule II banks, have the same business powers as domestic-owned banks and are subject to essentially the same regulatory oversight by the Office of the Superintendent of Financial Institutions (OSFI).

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Depuis 1980, les banques étrangères peuvent exercer des opérations bancaires au Canada en constituant une filiale canadienne distincte. Ces filiales, également appelées banques de l'annexe II de propriété étrangère, ont les mêmes pouvoirs que les banques de propriété canadienne et sont essentiellement assujetties au même régime réglementaire de surveillance de la part du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Banking
OBS

One of the four new institutions added to the list of members of the Canada Deposit Insurance Corporation(CDIC). Citizens Trust Company was continued as a Schedule II bank under the name Citizens Bank of Canada, January 20, 1997.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Banque
OBS

Une des quatre nouvelles institutions membres accueillie par la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC). La Compagnie de fiducie Citizens devient une banque de l'annexe II sous la dénomination Banque Citizens du Canada, le 20 janvier 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A corporation which is not dependent on parliamentary appropriations and whose principal activity and source of revenues is the sale of goods and/or services to outside parties.

OBS

These include selected corporations listed in Part I and all the corporations listed in Part II of Schedule III of the Financial Administration Act, the Bank of Canada and the Canadian Wheat Board. An enterprise Crown corporation is ultimately accountable to Parliament, through a minister of the Crown, for the conduct of its affairs. Most of the enterprise Crown corporations listed in Schedule III to the Financial Administration Act are agents of Her Majesty in right of Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • enterprise corporation

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Société qui n'est pas dépendante de crédits parlementaires et dont l'activité première et principale source de revenus consiste en la vente de biens et la prestation de services à des tiers.

OBS

Celles-ci incluent les sociétés sélectionnées et énumérées à la partie I et toutes les sociétés énumérées à la partie II de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, la Banque du Canada, et la Commission canadienne du blé. Une société d'État entreprise doit rendre compte au Parlement, par l'intermédiaire d'un ministre d'État, de la conduite de ses affaires. La majorité des sociétés d'État entreprises énumérées à l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques sont mandataires de Sa Majesté du chef du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1991-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

The latest 1980 revision of the Bank Act permitted subsidiaries of foreign-owned banks to be chartered for the first time in Canada and imposed on these banks certain reporting and other restrictions not applicable to the older Canadian-owned banks. The latter were designated in the Act as Schedule "A" banks and the new foreign-owned banks were called Schedule "B" banks. (One new Canadian-owned bank is also classed as a Schedule "B" bank for reporting purposes).

OBS

In 1988, the system of numbering the schedules to the Bank Act was changed, and the banks were re-named "Schedule I" and "Schedule II" banks.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

La Loi de 1980 remaniant la législation bancaire a permis aux filiales des banques étrangères d'avoir une charte pour la première fois au Canada et a imposé à ces banques certaines obligations relatives aux rapports et d'autres restrictions qui ne s'appliquent pas aux anciennes banques canadiennes. Ces dernières ont été désignées dans la loi comme des «banques de l'annexe A» et les nouvelles banques étrangères sont désignées comme des «banques de l'annexe B». (Une nouvelle banque canadienne est également classé dans les banques de l'annexe B à des fins de rapports).

OBS

En 1988, la numérotation des annexes de la Loi sur les banques fut modifiée, et les banques prirent la nouvelle appellation de banques de l'annexe I et banques de l'annexe II.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1991-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

The latest 1980 revision of the Bank Act permitted subsidiaries of foreign-owned banks to be chartered for the first time in Canada and imposed on these banks certain reporting and other restrictions not applicable to the older Canadian-owned banks. The latter were designated in the Act as Schedule "A" banks and the new foreign-owned banks were called Schedule "B" banks. (One new Canadian-owned bank is also classed as a Schedule "B" bank for reporting purposes).

OBS

In 1988, the system of numbering the schedules to the Bank Act was changed, and the banks were re-named "Schedule I" and "Schedule II" banks.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

La Loi de 1980 remaniant la législation bancaire a permis aux filiales des banques étrangères d'avoir une charte pour la première fois au Canada et a imposé à ces banques certaines obligations relatives aux rapports et d'autres restrictions qui ne s'appliquent pas aux anciennes banques canadiennes. Ces dernières ont été désignées dans la loi comme des «banques de l'annexe A» et les nouvelles banques étrangères sont désignées comme des «banques de l'annexe B». (Une nouvelle banque canadienne est également classée dans les banques de l'annexe B à des fins de rapports).

OBS

En 1988, la numérotation des annexes de la Loi sur les banques fut modifiée, et les banques prirent la nouvelle appellation de banques de l'annexe I et banques de l'annexe II.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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