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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SCHEDULE X [3 fiches]

Fiche 1 2006-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

If, before April 1, 1999, a foreign national made an application for an immigrant visa as an investor and signed any document referred to in clause 1(v)(iii)(A) of Schedule X to the former Regulations, as that Schedule read immediately before that date, or, in the case of an investor in a province, either applied for a selection certificate under section 3...

OBS

application for an immigrant visa as an investor: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Si l'étranger, avant le 1er avril 1999, a présenté une demande de visa d'immigrant à titre d'investisseur et signé le document visé à la division 1v)(iii)(A) de l'annexe X de l'ancien règlement, dans sa version antérieure à cette date, ou, s'il s'agit d'un investisseur d'une province, soit a présenté une demande de certificat de sélection aux termes de l'article 3 [...]

OBS

demande de visa d'immigrant à titre d'investisseur : terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Planning
DEF

A schedule in which the coefficient of elasticity is 1, that is, a change of x percent in the price will cause a change of x percent in the quantity demanded or supplied.

Français

Domaine(s)
  • Planification économique

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Planificación económica
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1996-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications Facilities
  • Telegraphic Networks and Operations
  • Telephones
Terme(s)-clé(s)
  • schedule x
  • type y circuit
  • schedule x type y circuit

Français

Domaine(s)
  • Installations de télécommunications
  • Réseaux et exploitation télégraphiques
  • Téléphones

Espagnol

Conserver la fiche 3

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