TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SEAL PATENT OFFICE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-09-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Patents (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- seal of the Patent Office
1, fiche 1, Anglais, seal%20of%20the%20Patent%20Office
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Every court, judge and person shall take notice of the seal of the Patent Office, shall admit the impressions thereof in evidence in like manner as the impressions of the Great Seal are admitted in evidence... 1, fiche 1, Anglais, - seal%20of%20the%20Patent%20Office
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sceau du Bureau des brevets
1, fiche 1, Français, sceau%20du%20Bureau%20des%20brevets
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les tribunaux, juges et autres personnes admettent d’office le sceau du Bureau des brevets et en admettent les empreintes en preuve, au même titre que les empreintes du grand sceau. 1, fiche 1, Français, - sceau%20du%20Bureau%20des%20brevets
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1985-10-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- office of Governor General 1, fiche 2, Anglais, office%20of%20Governor%20General
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The person... shall... hold office as if the Letters Patent under the Great Seal of Canada appointing that person to the Office of Governor General and Commander-in-Chief of Canada had been issued under this Act.... 1, fiche 2, Anglais, - office%20of%20Governor%20General
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Source: Bill C-60-1, 1978, s. 135. 1, fiche 2, Anglais, - office%20of%20Governor%20General
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- charge de gouverneur général
1, fiche 2, Français, charge%20de%20gouverneur%20g%C3%A9n%C3%A9ral
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
[La personne] occupera sa charge comme si les lettres patentes délivrées sous le grand sceau du Canada pour la nommer à la charge de gouverneur général et de Commandant en chef du Canada avaient été délivrées en vertu de la présente loi (...). 1, fiche 2, Français, - charge%20de%20gouverneur%20g%C3%A9n%C3%A9ral
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Source : Bill C-60-1, 1978, art. 135. 1, fiche 2, Français, - charge%20de%20gouverneur%20g%C3%A9n%C3%A9ral
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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