TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SIGNATURE SUBJECT RATIFICATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-06-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- open for signature
1, fiche 1, Anglais, open%20for%20signature
correct, locution adjectivale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
This Convention is open for signature by any State Member of the United Nations or member of any of its specialized agencies... This Convention is subject to ratification.... This Convention shall be open to accession by any State referred to in article.... This Convention shall enter into force on the thirtieth day after the date of the deposit with the Secretary-General of the United Nations of the twenty-seventh instrument of ratification or instrument of accession. 2, fiche 1, Anglais, - open%20for%20signature
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traités et alliances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ouvert à la signature
1, fiche 1, Français, ouvert%20%C3%A0%20la%20signature
correct, locution adjectivale
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La présente Convention est ouverte à la signature de tout État Membre de l'Organisation des Nations Unies ou membre de l'une quelconque de ses institutions spécialisées [...] La présente Convention est sujette à ratification [...] La présente Convention sera ouverte à l'adhésion de tout État visé au paragraphe [...] La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du vingt-septième instrument de ratification ou d'adhésion. 2, fiche 1, Français, - ouvert%20%C3%A0%20la%20signature
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Après qu'on se soit entendu sur le libellé d'un instrument international dans la ou les langues faisant foi, ledit instrument (Convention, Pacte, Traité, Accord ou autre) est ouvert à la signature, soit pour un temps déterminé comme dans le cas de conventions portant création d'un organisme, les signataires au cours de ladite période étant considérés membres fondateurs; soit pour un temps indéterminé, le nombre de ratifications ou d'adhésions déterminant la date d'entrée en vigueur. Dans les deux cas, les instruments demeurent habituellement ouverts à la signature de tout autre État visé par l'un des articles et ce, après leur entrée en vigueur; les signataires deviennent alors simplement membres de l'organisme dans le premier cas ou Partie au même titre que les autres signataires dans le second. 3, fiche 1, Français, - ouvert%20%C3%A0%20la%20signature
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- ouverte à la signature
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Tratados y convenios
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- abierta a la firma
1, fiche 1, Espagnol, abierta%20a%20la%20firma
correct, locution adjectivale
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- abierto para la firma 2, fiche 1, Espagnol, abierto%20para%20la%20firma
correct, locution adjectivale
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Un convenio, una convención, un acuerdo, etc. 3, fiche 1, Espagnol, - abierta%20a%20la%20firma
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- abierta para la firma
- abierto a la firma
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-06-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- International Relations
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- signature subject to ratification 1, fiche 2, Anglais, signature%20subject%20to%20ratification
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Relations internationales
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- signature sous réserve de ratification
1, fiche 2, Français, signature%20sous%20r%C3%A9serve%20de%20ratification
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- signature sous réserve quant à la ratification 1, fiche 2, Français, signature%20sous%20r%C3%A9serve%20quant%20%C3%A0%20la%20ratification
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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