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SINKING FUND PAYMENT [2 fiches]

Fiche 1 2010-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Corporate bond or debenture issues that have a mandatory call feature for sinking fund purposes usually have another call feature that may be used at the corporation's option. In the case of the latter, the call price is usually set above the par value of the bond as a premium payment for the holder.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Clause du contrat d'émission d'actions stipulant le droit de l'émetteur de retirer les actions, soit en payant la valeur qu'auront celles-ci sur le marché au moment du rachat, soit à des prix et à des dates fixés d'avance.

OBS

En France, cette clause de remboursement n'exite pas pour les actions, tandis qu'en Belgique, elle ne peut exister que pour les actions sans droit de vote.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
CONT

Many Canadian preferreds have a protective provision whereby preferred shareholders are entitled to vote when preferred dividends and/or purchase or sinking fund payments are a stated number of payments in arrears.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
CONT

Beaucoup d'émissions canadiennes d'actions privilégiées comportent une clause protectrice en vertu de laquelle les actionnaires privilégiés ont droit de vote lorsqu'il a arrérage d'un nombre déterminé de dividendes privilégiés ou de versements au fonds de rachat ou au fonds d'amortissement.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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