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STRATA TITLE PROPERTY [2 fiches]

Fiche 1 2012-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The concept referred to in this text as "condominium" is referred to by different names in different jurisdictions. In Australia, and also in British Columbia, it is known as "strata title. "It is also referred to as "horizontal property regimes", "horizontal real property", and "apartment ownership", and... as "horizontal property".(Rosenberg, 1969, p. 1-10)

CONT

Flat ownership has been an accepted practice in English law for many centuries ... There are a number of early English decisions which take for granted the legality of flat ownership, and deal with the relative rights of the owners. (Rosenberg, p. 2-8)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Il s'agit ici du sens technique des expressions «flat ownership» et «apartment ownership». En d'autres contextes, elles peuvent se rendre par «propriété de l'appartement, propriété des appartements».

OBS

propriété par appartements : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

A type of property ownership in which residents of multilevel apartment blocks own their apartments but also share joint ownership of common areas.

CONT

Strata title property is a form of ownership in which a property owner owns their individual unit, plus a share of the common areas of the site, or “common property”. Residential, commercial, industrial and other types of buildings may be subdivided by way of a strata plan.

OBS

Strata titles designate and divide real estate into lots and common areas. A lot is defined as the apartment, condominium, or living unit itself, while the common areas encompass portions of the land surrounding the building and shared public spaces within the structure. Inside the building, a common area could be an elevator, lobby, parking garage, staircase, or any other vicinity utilized by all residents.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Un titre de copropriété est un titre d’une partie d'un immeuble ou d’immeubles à plusieurs propriétaires, une participation infime au terrain, d’autres biens communs (comme une piscine) et des parties communes de l'immeuble (comme la cage d'escalier ou le hall). Le titre spécifiera la surface au sol de l'appartement privé, la surface au sol du terrain commun et le pourcentage de participation que représente l’appartement dans la propriété commune.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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