TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SUBVERSION FORCE ANY GOVERNMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-05-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Political Systems
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- subversion by force of any government
1, fiche 1, Anglais, subversion%20by%20force%20of%20any%20government
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- subversion by force of a government 2, fiche 1, Anglais, subversion%20by%20force%20of%20a%20government
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
After considering the appeal, the Refugee Appeal Division shall make one of the following decisions: set aside the determination and substitute a determination that, in its opinion, should have been made. 1, fiche 1, Anglais, - subversion%20by%20force%20of%20any%20government
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
subversion by force of any government : term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 3, fiche 1, Anglais, - subversion%20by%20force%20of%20any%20government
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Régimes politiques
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- actes visant au renversement d'un gouvernement par la force
1, fiche 1, Français, actes%20visant%20au%20renversement%20d%27un%20gouvernement%20par%20la%20force
correct, loi fédérale, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- renversement d'un gouvernement par la force 2, fiche 1, Français, renversement%20d%27un%20gouvernement%20par%20la%20force
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La Section d'appel des réfugiés confirme la décision attaquée, casse la décision et y substitue la décision qui aurait dû être rendue ou renvoie, conformément à ses instructions, l'affaire à la Section de la protection des réfugiés. 1, fiche 1, Français, - actes%20visant%20au%20renversement%20d%27un%20gouvernement%20par%20la%20force
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
actes visant au renversement d'un gouvernement par la force : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 3, fiche 1, Français, - actes%20visant%20au%20renversement%20d%27un%20gouvernement%20par%20la%20force
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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