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SUCCEED APPEAL [2 fiches]

Fiche 1 2017-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

Two facets of this confidence racket concern us on appeal :(1) The "stirman" never intends to make counterfeit notes or even to pass the altered note. He uses the note only to get the "sucker's" investment.(2) The racket can succeed only if the "sucker" is willing to participate in an illegal courterfeiting scheme.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
DEF

Stratagème ou une tromperie élaborée dans l'intention de s'enrichir au moyen de faux-semblants de boniments ou de promesses.

OBS

escroquer : Tirer quelque chose de quelqu'un par fourberie, par manœuvres frauduleuses.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

The appellant submits that his appeal succeeds if any one of his grounds is maintained.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

L'appelant prétend qu'il aura gain de cause si l'un ou l'autre des moyens qu'il soulève est retenu.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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