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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SUCCESSFUL BIDDER [9 fiches]

Fiche 1 2025-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Fee abatement formula means the formula applied in the determination of the maximum fee payable during the one-year fee abatement period when the successful bidder is a former public servant in receipt of a pension paid under the Public Service Superannuation Act.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Un contrat visant la prestation des services d'un ancien fonctionnaire qui est retraité depuis moins d'un an et qui touche une pension sera soumis à la formule de réduction des honoraires, en vertu de la Politique du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Government Contracts
CONT

The combined technical and financial score was calculated to determine the successful bidder.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Marchés publics
CONT

La note finale de la soumission se base sur la formule décrite dans la DP [demande de propositions] : la note technique compte pour 80 % et la note financière, pour 20 %.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2023-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Recommendation 13 : Earlier, clearer, firmer commitments on industrial and technological benefits when the government seeks to purchase aircraft and aerospace-related equipment, each bidder be required to provide a detailed industrial and technological benefits plan as an integral part of its proposal, and these plans be given weight in the selection of the successful bid.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Recommandation 13 : engagements plus récents, plus clairs et plus fermes sur les avantages industriels et technologiques — Lorsque le gouvernement cherche à acheter de l'équipement relatif aux aéronefs et à l'aérospatiale, il faut exiger de chaque soumissionnaire qu'il fournisse une proposition dont un plan détaillé des avantages industriels et technologiques fait partie intégrante et il faut tenir compte de ce plan dans la sélection de la soumission.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Execution of Work (Construction)
  • Government Contracts
CONT

An invitation for proposals is an alternative to a tender call where the private sector is invited to develop proposals to provide accommodation... under general conditions with flexible design specifications. For example, the Crown may wish to invite proposals on performance specs giving the design/build responsibility to the successful bidder.

Français

Domaine(s)
  • Exécution des travaux de construction
  • Marchés publics
DEF

Au Québec, démarche du maître de l'ouvrage, faite de façon ouverte ou restreinte, aux fins de choisir l'équipe architecte-entrepreneur qui présente le meilleur projet de mise en valeur d'un terrain à bâtir, etc.

CONT

Il arrive [...] que le maître de l'ouvrage ait intérêt à laisser à des spécialistes le soin d'établir eux-mêmes un projet de l'installation, dans le cadre de données faisant l'objet d'un devis-programme. [...] Dans ce cas, on utilise la procédure de l'appel d'offres avec concours. Le jugement des offres est alors confié à un jury qui procède au classement [...] le marché est établi en complétant les documents techniques du dossier de consultation par les documents produits par l'entrepreneur pour définir et justifier son offre.

OBS

[...] les concours peuvent porter, soit sur l'établissement d'un avant-projet, soit sur l'exécution d'un projet déjà établi, soit à la fois sur l'établissement d'un projet et son exécution. Dans la pratique, c'est cette dernière modalité qui est la plus fréquente; dans le bâtiment, l'utilisation de ce procédé a donné lieu à la formule de concours conception-construction [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2011-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Foreign Trade
OBS

Strictly speaking, the French term "adjudicataire" has no equivalent in English since it refers to a rigid tendering system that has no counterpart in English-speaking countries.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Commerce extérieur
DEF

Bénéficiaire d'une adjudication.

OBS

Adjudication : Acte juridique par lequel une autorité publique ou privée passe [obligatoirement] commande d'un ouvrage à l'entreprise dont la soumission est la moins disante.

OBS

«Soumissionnaire retenu» est également utilisé dans le Manuel du Conseil du Trésor/Marchés.

OBS

Le terme «attributaire» peut être utilisé comme synonyme uniquement lorsque le contexte porte spécifiquement sur l'attributaire du marché.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Comercio exterior
DEF

Licitante que [presenta] la oferta más ventajosa.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
  • Special-Language Phraseology
CONT

Contract Security Condition. Contract security in the amount of 25% of the annual cash flow estimate will be required from the successful bidder.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Condition relative à la garantie contractuelle. Le soumissionnaire retenu devra déposer une garantie contractuelle portant sur 25% du volume d'activités du ou des portefeuilles indiqués dans la partie 4.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1998-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
DEF

Determination of capability and financial resources of a successful bidder who has not been prequalified.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 7

Fiche 8 1990-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

After the award of the contract, the construction phase begins, and a list of subcontractors and a cost breakdown are furnished by the successful contractor.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
DEF

Entreprise ayant remis l'offre jugée la plus intéressante.

OBS

Dans le cas d'un appel d'offres avec concours, le terme lauréat doit être employé pour désigner la personne retenue.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1989-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Real Estate
DEF

An approach to providing leased accommodation whereby the Crown invites bids from the private sector property owners offering to lease space to the Crown. The bids received are point rated against pre-established criteria. Certain minimum specifications must be met. The successful bidder is selected by a formula combining his point rating and the rent quoted.

OBS

In the private sector this process may be referred to as a call for lease proposals ...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Immobilier
OBS

appel d'offres : Procédure de passation des marchés publics qui comporte un appel à la concurrence, et qui diffère de l'adjudication par le fait que l'administration n'est pas tenue de traiter avec le moins-disant, mais choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante [...]

OBS

location : Contrat de louage ayant pour objet un immeuble ou un fonds de commerce.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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