TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SUCCESSFUL PARTY [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- counsel fee
1, fiche 1, Anglais, counsel%20fee
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Counsel fees are available to a successful party only in the following actions : divorce, nullity, support, alimony, custody, visitation and equitable distribution. 2, fiche 1, Anglais, - counsel%20fee
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- counsel fees
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- honoraires d'avocat
1, fiche 1, Français, honoraires%20d%27avocat
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- frais de consultation juridique 2, fiche 1, Français, frais%20de%20consultation%20juridique
nom masculin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
honoraires d'avocat, frais de consultation juridique : termes habituellement utilisés au pluriel dans ce contexte. 3, fiche 1, Français, - honoraires%20d%27avocat
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-09-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
- Legal Actions
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- successful party
1, fiche 2, Anglais, successful%20party
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... party and party costs are not designed to constitute full compensation to the successful party for this solicitor and client costs. 2, fiche 2, Anglais, - successful%20party
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Actions en justice
Fiche 2, La vedette principale, Français
- partie qui obtient gain de cause
1, fiche 2, Français, partie%20qui%20obtient%20gain%20de%20cause
correct, locution nominale, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- partie qui a gain de cause 2, fiche 2, Français, partie%20qui%20a%20gain%20de%20cause
correct, locution nominale, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] les frais entre parties ne visent pas à indemniser intégralement la partie qui a gain de cause de ses frais extrajudiciaires. 2, fiche 2, Français, - partie%20qui%20obtient%20gain%20de%20cause
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-11-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
- Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- costs in the event of the cause
1, fiche 3, Anglais, costs%20in%20the%20event%20of%20the%20cause
correct, pluriel
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- costs in the cause 2, fiche 3, Anglais, costs%20in%20the%20cause
correct, pluriel
- costs to abide the event 3, fiche 3, Anglais, costs%20to%20abide%20the%20event
correct, pluriel
- costs to follow the event of the cause 4, fiche 3, Anglais, costs%20to%20follow%20the%20event%20of%20the%20cause
proposition
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Costs incurred by a successful party who is entitled to an award of these costs incurred at the conclusion of the matter. 5, fiche 3, Anglais, - costs%20in%20the%20event%20of%20the%20cause
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Phraséologie
Fiche 3, La vedette principale, Français
- frais à suivre le sort de la cause
1, fiche 3, Français, frais%20%C3%A0%20suivre%20le%20sort%20de%20la%20cause
nom masculin, pluriel
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- frais à suivre la cause 2, fiche 3, Français, frais%20%C3%A0%20suivre%20la%20cause
nom masculin, pluriel
- dépens à suivre la cause 3, fiche 3, Français, d%C3%A9pens%20%C3%A0%20suivre%20la%20cause
nom masculin, pluriel
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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