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SUCCESSION LAW REFORM ACT [3 fiches]

Fiche 1 2013-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

[An] estate subject to disposal by will. ("The Oxford English Dictionary", 1933, p. 222)

CONT

One of the most obvious defects of The "Succession Law Reform Act" lay in the inability of the court to make orders against any property other than that which formed part of the testamentary estate.(Hull & Cullity, "Macdonell, Sheard and Hull on Probate Practice", 3rd ed., 1981, p. 144)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

Le terme désigne ici les biens laissés par testament.

OBS

succession testamentaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

The Table of Intestate Succession is now codified in Part II of Succession Law Reform Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
CONT

Le tableau ci-dessous résume la dévolution d'une succession «ab intestat» dans les différents cas qui peuvent se présenter.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Law of Estates (common law)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Droit successoral (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 3

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