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SUCCESSIVE CONTRACT [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
DEF

Describes the act of a party.

OBS

In relation to "successive" contracts the principle of retrospective operation does not apply, or at least only applies subject to extensive modifications. In French law, the termination of these contracts is referred to by the distinctive term "résiliation" : unlike "résolution", this operates only so as to terminate the contract for the future.

Terme(s)-clé(s)
  • contract determination
  • contract termination

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

En principe, la résolution a un effet rétroactif. Cet effet rétroactif ne s'opère pas dans le cas d'un contrat à exécution successive; la résolution est alors appelée résiliation.

OBS

Pour rendre les formes verbales «determine the contract» et «terminate the contract», on pourra dire : «résilier le contrat».

OBS

résiliation de contrat : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la Justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

[Contract] where the circumstances absolutely require that the obligations be performed at several different times or without interruption.

OBS

contract of successive performance : Expression and definition reproduced from section 1383 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Contrat [dont] la nature des choses exige que les obligations s'exécutent en plusieurs fois ou d'une façon continue.

OBS

contrat à exécution successive : Expression et définition reproduites de l'article 1383 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
DEF

Contrato [...] en el cual la naturaleza de las cosas exige que las obligaciones de las partes se ejecuten en varias veces o de manera continua.

OBS

contrato de ejecución sucesiva: Expresión y definición traducidas del artículo 1383 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Successive contracts for services.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Contrats successifs de fourniture de services.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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