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SUCH FORM AS MAY BE REQUIRED [4 fiches]

Fiche 1 2005-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
CONT

Except as otherwise provided in this Agreement, no Party may condition the duty-free temporary admission of a good referred to in paragraph 1(a),(b) or(c), other than to require that such good... be accompanied by a bond in an amount no greater than 110 percent of the charges that would otherwise be owed on entry or final importation, or by another form of security, releasable on exportation of the good, except that a bond for customs duties shall not be required for an originating good...

OBS

Compare with "temporary importation".

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
CONT

Sauf disposition contraire du présent accord, aucune des Parties ne pourra imposer de conditions pour l'admission temporaire en franchise d'un produit mentionné aux alinéas (1)a), b) ou c), si ce n'est pour exiger que ce produit [...] soit accompagné d'un cautionnement ne dépassant pas 110 p. 100 des frais qui seraient par ailleurs exigibles à l'admission ou à l'importation finale, ou accompagné d'une autre forme de garantie, libérable au moment de l'exportation du produit, sauf qu'un cautionnement pour droits de douane ne pourra être exigé pour un produit originaire [...]

OBS

Comparer avec «importation temporaire».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
CONT

Las importaciones finales son aquellas cuyo destino final es Guatemala. Los productos se nacionalizarán en Guatemala mediante la liquidación de la póliza de importación y el pago de los impuestos correspondientes. El consumo de estos productos será en el mercado local.

CONT

El producto goza de una preferencia arancelaria de 25% (Sistema General de Preferencias Ruso) que incide sobre el impuesto de importación, resultando un impuesto de importación final de 11,25%.

CONT

El presente apartado no impedirá la importación final de los productos de que se trata si la cantidad de los productos registrados para la importación supera, en total, en un 5% como máximo, la mencionada en el documento de importación.

OBS

Compárese con "importación temporal".

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Taxation
CONT

(1) Every person required by this Part to pay a charge shall make each month a true return, in such form and containing such information as the regulations require, of his(a) receipt of domestic petroleum for processing or consumption in Canada, or(b) importation of foreign petroleum and petroleum products, or both, as the case may be, for the last preceding month...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Fiscalité
CONT

(1) Quiconque est tenu par la présente partie de verser une redevance doit établir chaque mois un relevé exact : a) soit du pétrole domestique qu'il a reçu le mois précédent en vue de le traiter ou de le consommer au Canada; b) soit de ses importations de pétrole étranger et de produits pétroliers du mois précédent, ou les deux, selon le cas. Le contenu et la forme de ce relevé sont prescrits par règlement [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1996-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1982-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Deep Foundations
OBS

Cased concrete piles with compressed base sections may be used where upper strata are too soft to retain concrete under such pressures as are required to form a compressed concrete shaft; the lower section of highly compressed concrete develops the full value of the bearing strata.

Français

Domaine(s)
  • Fondations profondes
OBS

Pieux en béton chemisés à base comprimée. - Ces pieux peuvent être utilisés dans le cas où les couches supérieures sont trop molles pour contenir le béton sous les pressions imposées pour obtenir la compression du béton du fût. La partie inférieure de béton très comprimé mobilise toute la force portante de la couche.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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