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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SUCH MANNER AS IT SEES FIT [2 fiches]

Fiche 1 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Special-Language Phraseology
CONT

44.(4) After receipt of a report referred to in subsection(1), the Commission(a) shall notify in writing the complainant and the person against whom the complaint was made of its action under subsection(2) or(3) ;and(b) may, in such manner as it sees fit, notify any other person whom it considers necessary to notify of its action under subsection(2) or(3).

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

44. (4) Après réception du rapport, la Commission : a) informe par écrit les parties à la plainte de la décision qu'elle a prise en vertu des paragraphes (2) ou (3); b) peut informer toute autre personne, de la manière qu'elle juge indiquée, de la décision qu'elle a prise en vertu des paragraphes (2) ou (3).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Translation (General)
Terme(s)-clé(s)
  • in such a way

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Traduction (Généralités)
OBS

En parlant de la Commission canadienne des droits de la personne.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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