TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SUPERFICIES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-04-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- superficies 1, fiche 1, Anglais, superficies
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Superficies may be perpetual, but a term may be fixed by the agreement establishing its conditions(art. 1113). 1, fiche 1, Anglais, - superficies
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Superficies is terminated...(art. 1114). 1, fiche 1, Anglais, - superficies
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Source(s): Civil Code of Quebec, articles 1113 and 1114. 1, fiche 1, Anglais, - superficies
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- propriété superficiaire
1, fiche 1, Français, propri%C3%A9t%C3%A9%20superficiaire
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La propriété superficiaire peut être perpétuelle, mais un terme peut être fixé par la convention qui établit la modalité superficiaire. (art. 1113) 1, fiche 1, Français, - propri%C3%A9t%C3%A9%20superficiaire
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
La propriété superficiaire prend fin [...] (art. 1114). 1, fiche 1, Français, - propri%C3%A9t%C3%A9%20superficiaire
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Source(s) : CCQ [Code civil du Québec], 1113, 1114. 1, fiche 1, Français, - propri%C3%A9t%C3%A9%20superficiaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-04-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- subsoil owner 1, fiche 2, Anglais, subsoil%20owner
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- owner of the subsoil 1, fiche 2, Anglais, owner%20of%20the%20subsoil
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The superficiary and the owner of the subsoil each bear the charges encumbering what constitutes the object of their respective rights of ownership. (art. 1112) 1, fiche 2, Anglais, - subsoil%20owner
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
At the termination of superficies, the subsoil owner acquires by accession...(art. 1116). 1, fiche 2, Anglais, - subsoil%20owner
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Source(s): Civil Code of Quebec, articles 1112 and 1116. 1, fiche 2, Anglais, - subsoil%20owner
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- tréfoncier
1, fiche 2, Français, tr%C3%A9foncier
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le superficiaire et le tréfoncier supportent les charges grevant ce qui fait l'objet de leurs droits de propriété respectifs. 1, fiche 2, Français, - tr%C3%A9foncier
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Source(s) : CCQ [Code civil du Québec], 1112. 1, fiche 2, Français, - tr%C3%A9foncier
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :