TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SUPERVISION WITHOUT CONFINEMENT [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-03-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Administration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- supervision without confinement
1, fiche 1, Anglais, supervision%20without%20confinement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Subject to supervision either in confinement or at large by reason of parole, probation or any other form of supervision without confinement. 1, fiche 1, Anglais, - supervision%20without%20confinement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Offender subject to supervision. 1, fiche 1, Anglais, - supervision%20without%20confinement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- liberté surveillée
1, fiche 1, Français, libert%C3%A9%20surveill%C3%A9e
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Sous surveillance soit en détention, soit en raison d'une ordonnance de probation, d'une libération conditionnelle ou d'une forme de liberté surveillée. 1, fiche 1, Français, - libert%C3%A9%20surveill%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-02-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- subject to supervision
1, fiche 2, Anglais, subject%20to%20supervision
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Subject to supervision either in confinement or at large by reason of parole, probation or any other form of supervision without confinement. 1, fiche 2, Anglais, - subject%20to%20supervision
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Offender subject to supervision. 1, fiche 2, Anglais, - subject%20to%20supervision
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- sous surveillance 1, fiche 2, Français, sous%20surveillance
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Sous surveillance soit en détention, soit en raison d'une ordonnance de probation, d'une libération conditionnelle ou d'une autre forme de liberté surveillée. 1, fiche 2, Français, - sous%20surveillance
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-07-31
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Penal Law
- Citizenship and Immigration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Canadian offender
1, fiche 3, Anglais, Canadian%20offender
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
... a Canadian citizen, within the meaning of the Citizenship Act, irrespective of age, who has been found guilty of an offence and is subject to supervision either in confinement or at large by reason of parole, probation or any other form of supervision without confinement, in a foreign state;(Transfer of Offenders Act) 2, fiche 3, Anglais, - Canadian%20offender
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit pénal
- Citoyenneté et immigration
Fiche 3, La vedette principale, Français
- délinquant canadien
1, fiche 3, Français, d%C3%A9linquant%20canadien
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté, quel que soit son âge, qui a été reconnu coupable d'une infraction et qui est sous surveillance soit en détention, soit en raison d'une ordonnance de probation, d'une libération conditionnelle ou d'une autre forme de liberté surveillée, dans un État étranger. (Loi sur le transfèrement des délinquants) 2, fiche 3, Français, - d%C3%A9linquant%20canadien
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1989-07-06
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- foreign offender
1, fiche 4, Anglais, foreign%20offender
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
... a citizen or a national of a foreign state, irrespective of age, who has been found guilty of a criminal offence and is subject to supervision either in confinement or at large by reason of parole, probation or any other form of supervision without confinement, in Canada;(Transfer of Offenders Act) 1, fiche 4, Anglais, - foreign%20offender
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 4, La vedette principale, Français
- délinquant étranger
1, fiche 4, Français, d%C3%A9linquant%20%C3%A9tranger
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Citoyen ou national d'un État étranger, quel que soit son âge, qui a été reconnu coupable d'une infraction criminelle et qui est sous surveillance soit en détention, soit en raison d'une ordonnance de probation, d'une libération conditionnelle ou d'une autre forme de liberté surveillée, au Canada. (Loi sur le transfèrement des délinquants) 1, fiche 4, Français, - d%C3%A9linquant%20%C3%A9tranger
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :