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SUPERVISOR POLITICAL FINANCING [5 fiches]

Fiche 1 2013-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Systèmes électoraux et partis politiques

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

There shall be a Supervisor of Political Financing appointed by the Lieutenant-Governor in Council on the recommendation of the Legislative Assembly.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un Contrôleur du financement politique sur la recommandation de l'Assemblée législative.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Electoral Systems and Political Parties
Terme(s)-clé(s)
  • New Brunswick Office of the Supervisor of Political Financing
  • Office of the Supervisor of Political Financing of New Brunswick

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Systèmes électoraux et partis politiques
Terme(s)-clé(s)
  • Bureau du contrôleur du financement politique du Nouveau-Brunswick

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Provincial Administration
CONT

No financial return of a registered political party shall be considered to be validly submitted to the Supervisor [of Political Financing] unless it is accompanied by the auditor's certificate [Political Process Financing Act, New Brunswick].

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Administration provinciale
OBS

Le rapport financier d'un parti politique enregistré n'est considéré valablement présenté au Contrôleur [du financement politique] que s'il est accompagné du certificat du vérificateur [Loi sur le financement de l'activité politique, Nouveau-Brunswick].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Verificación (Contabilidad)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Administración provincial
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

Submitted to the Supervisor of Political Financing.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Présenté au Contrôleur du financement politique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 5

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