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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SUPERVISORY JURISDICTION [3 fiches]

Fiche 1 2022-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Public Administration (General)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Administration publique (Généralités)
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Marketing
OBS

The Natural Products Marketing Council is an administrative and adjudicative agency of the provincial government with supervisory jurisdiction over the Province's commodity boards under the "National Products Act" and the "Dairy Industry Act. "

Terme(s)-clé(s)
  • Nova Scotia Natural Products Marketing Council

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Commercialisation
Terme(s)-clé(s)
  • Nova Scotia Natural Products Marketing Council

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1987-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 3

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