TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SUPPLEMENT FACT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-01-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
- Environment
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- rural top-up
1, fiche 1, Anglais, rural%20top%2Dup
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Rural Canadians receive [an] additional supplement to their Canada carbon rebate in recognition of the fact that living in rural areas and small communities often means spending more money on gas to travel longer distances, limited access to alternative transportation options, and other increased energy needs. 1, fiche 1, Anglais, - rural%20top%2Dup
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- rural top up
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
- Environnement
Fiche 1, La vedette principale, Français
- supplément rural
1, fiche 1, Français, suppl%C3%A9ment%20rural
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-05-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- rental
1, fiche 2, Anglais, rental
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- renting 1, fiche 2, Anglais, renting
correct, nom
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The fact or process of renting.("Oxford Supplement", 1982, p. 1189). 1, fiche 2, Anglais, - rental
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- location
1, fiche 2, Français, location
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
location : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - location
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2006-10-17
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- supplement a fact
1, fiche 3, Anglais, supplement%20a%20fact
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
It would not be proper for us to change the factual basis of this case by supplementing the facts on this critical point. 1, fiche 3, Anglais, - supplement%20a%20fact
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- compléter un fait
1, fiche 3, Français, compl%C3%A9ter%20un%20fait
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Nous serions bien mal venus de modifier la base factuelle de la présente affaire en complétant les faits sur ce point central. 1, fiche 3, Français, - compl%C3%A9ter%20un%20fait
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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