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SUPPLEMENTAL CASE [5 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
4228
code de profession, voir observation
OBS

4228: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for : conducting in-depth regional audit/quality assurance reviews and risk assessments for information management components of Electronic Major Case Management(E-MCM) applications; developing, maintaining and implementing regional supplemental audit and compliance procedures and policies and ensuring compliance to national policy and procedures designed for Major Case Management(MCM) ;assisting in training on utilization of business rules, national and regional supplemental policy and procedures for MCM, operational, administrative and legislative compliance and auditing; ensuring legislative standards and policies are followed and reviewing and interpreting legislation, regulations and policies to advise E-MCM users; overseeing and developing regional business solutions for information integration with other police or intelligence information systems; and developing regional supplemental policy and procedures on auditing, unit level quality assurance, compliance and risk management.

Terme(s)-clé(s)
  • Compliance, Risk Management and Integration Co-ordinator
  • Compliance, Risks Management and Integration Coordinator
  • Compliance, Risks Management and Integration Co-ordinator

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
4228
code de profession, voir observation
OBS

4228 : code d'emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : effectuer des évaluations des risques et des vérifications ou des examens approfondis de l'assurance de la qualité régionaux concernant les éléments de gestion de l'information des applications de gestion de cas graves électronique (GCGe); établir, tenir à jour et mettre en œuvre des politiques et procédures supplémentaires régionales de vérification et de conformité et assurer la conformité avec les politiques et procédures nationales établies pour la Gestion des cas graves (GCG); participer à la formation sur l'application des règles administratives et des politiques et procédures supplémentaires nationales et régionales concernant la GCG ainsi que la conformité et vérification législatives, administratives et opérationnelles; assurer le respect des normes et politiques législatives et examiner et interpréter les lois, les règlements et les politiques pour conseiller les utilisateurs de GCGe; coordonner et élaborer des solutions commerciales régionales concernant l'intégration de l'information dans d'autres systèmes de police ou de renseignement; établir des politiques et procédures supplémentaires régionales sur la vérification, l'assurance de la qualité au sein d'un service, la conformité et la gestion des risques.

Terme(s)-clé(s)
  • coordinateur de la conformité, de la gestion des risques et de l'intégration
  • coordinatrice de la conformité, de la gestion des risques et de l'intégration

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2018-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
004227
code de profession, voir observation
OBS

004227: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for : developing supplemental training, planning and implementing a program of training, performance standards for regional Major Case Management(MCM) operations and operational support personnel; participating as a member of the Major Case Management Operational Service Centre(MCMOSC) management team, defining, developing, promoting and implementing strategies to improve Electronic Major Case Management(E-MCM) program initiatives through service integration and developing partnerships; planning and identifying resourcing levels, preparing budgets and strategic forecasts and overseeing the hiring process for MCM personnel throughout the region; managing the region's MCM operational support central services unit operations; providing guidance on overall E-MCM program set up through the entire life cycle of the project; developing regional policy supplements, policy, best practices and standards; and managing the regional MCMOSC Rapid Response initiative to support critical operational initiatives.

Terme(s)-clé(s)
  • Major Cases Management Operational Services Centre Client Services Manager
  • Major Case Management Operational Service Center Client Services Manager
  • Major Cases Management Operational Services Center Client Services Manager

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
004227
code de profession, voir observation
OBS

004227 : code d'emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : élaborer la formation complémentaire, et élaborer et mettre en œuvre un programme de formation ainsi que des normes de rendement pour le personnel régional des opérations et du soutien opérationnel de la Gestion des cas graves (GCG); à titre de membre de l'équipe de gestion du Centre des services opérationnels de la Gestion des cas graves (CSOGCG), définir, élaborer, promouvoir et mettre en œuvre des stratégies visant à améliorer les initiatives du programme de gestion de cas graves électronique (GCGe) par l'intégration des services, et établir des partenariats; planifier et déterminer les niveaux de ressources, établir les budgets et les prévisions stratégiques, et coordonner le processus d'engagement du personnel de GCG dans toute la région; gérer les opérations du groupe régional des services centraux de soutien opérationnel de la GCG; donner des conseils sur l'organisation générale du programme de GCGe durant tout le cycle de vie du projet; élaborer des normes, des politiques, des pratiques exemplaires et des suppléments régionaux à la politique; gérer l'initiative régionale d'intervention rapide du CSOGCG pour appuyer des initiatives opérationnelles critiques.

OBS

gestionnaire du Service à la clientèle du Centre des services opérationnels de la Gestion des cas graves : Bien que ce titre soit tiré du «Manuel de gestion des carrières» de la Gendarmerie royale du Canada, «gestionnaire des Services à la clientèle du Centre des services opérationnels de la Gestion des cas graves» est préférable.

Terme(s)-clé(s)
  • Centre des services opérationnels de la Gestion des cas graves, gestionnaire du Service à la clientèle

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

The termination report is used to determine the amounts to which members and beneficiaries are entitled and the method by which benefits can be paid.

CONT

The termination report referred to in section 207. 2 of the Act(Supplemental Pension Plans Act) shall, when it is transmitted to the Régie, be accompanied with fees determined as follows :$250 or, in the case of a plan to which chapter X of the Act applies, $500, plus, for each plan member and beneficiary on the date which precedes the termination date, an amount equal to twice the amount set for a member or beneficiary under paragraph 3 of section 13 and section 13. 0. 2 for the period in which the plan is terminated, to a maximum of $100 000.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Le rapport de terminaison sert à établir les montants auxquels les participants et bénéficiaires ont droit et la façon dont leurs droits peuvent être acquittés.

CONT

Le rapport de terminaison visé à l'article 207.2 de la Loi [Loi sur les régimes complémentaires de retraite] doit, au moment de sa transmission à la Régie, être accompagné de droits s'établissant comme suit : 250 $ ou, dans le cas d'un régime auquel s'applique le chapitre X de la Loi, 500 $, auxquels s'ajoutent, pour chaque participant ou bénéficiaire du régime à la date qui précède celle de la terminaison, un montant équivalent au double de celui fixé pour un participant ou un bénéficiaire selon le paragraphe 3 de l'article 13 et l'article 13.0.2 pour la période au cours de laquelle le régime se termine, sous réserve d'un maximum de 100 000 $.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
DEF

the basic death benefit of the policy... which might be decreased by loans or increased by supplemental term riders. It is the amount stated on the face of the policy that will be paid in case of death or at maturity. It does not include dividend additions or additional amounts payable under accidental death or other special provisions.

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
OBS

capital assuré : Somme garantie par le contrat, à l'exclusion des prestations résultant des assurances complémentaires. Cette somme est habituellement indiquée à la première page de la police.

OBS

[...] l'usage retient «face amount» pour désigner parfois le capital assuré lorsque, entre autres, il varie selon les époques, ou lorsqu'on l'oppose à une somme exigible d'un montant différent. En pareil cas l'expression française correspondante est sans doute «capital nominal», et «face value» qui, [...] est synonyme de «sum insured», devient «valeur nominale».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguro de vida
DEF

Valor atribuido por el titular de un contrato de seguro a los bienes cubiertos por la póliza y cuyo importe es la cantidad máxima que está obligado a pagar el asegurador, en caso de siniestro.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 5

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