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SUPREME COURT [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Aboriginal Law
CONT

Treaty rights are rights set out in either a historic or modern treaty agreement.

OBS

treaty right: designation usually used in the plural.

OBS

treaty right : designation used in the Constitution Act, 1982 and in the 1997 Delgamuukw Supreme Court Judgment.

Terme(s)-clé(s)
  • treaty rights

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Droit autochtone
CONT

Les droits issus de traités sont des droits énoncés dans un traité historique ou moderne.

OBS

droit issu de traité; droit conféré par traité : désignations habituellement utilisées au pluriel.

OBS

droit issu de traité : désignation employée dans la Loi constitutionnelle de 1982 et dans l'arrêt Delgamuukw de la Cour suprême de 1997.

Terme(s)-clé(s)
  • droits issus de traités
  • droits conférés par traités

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Derecho indígena
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Courts
OBS

[2 volumes], Toronto: Butterworth’s, 1952 ...

Terme(s)-clé(s)
  • Index to the Supreme Court of Canada Reports

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Tribunaux
Terme(s)-clé(s)
  • Index to the Supreme Court of Canada Reports

Espagnol

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Fiche 3 2024-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Supreme Court of Canada.... The point does not appear to have been expressly determined in any reported judgment of this Court, nor have I been able to discover any unreported judgment thereon.

OBS

The term "judgment, "which means a judicial decision, is a generic term compared to "arrêt. "The English language doesn’t have a term as specific as "arrêt, "and uses "judgment" for both trial-level and appeal-level courts. The French language, on the other hand, uses "arrêt, "a term that refers only to judicial decisions of an appeal-level court, up to the Supreme Court of Canada(the country's top court).

OBS

The citation of a reported judgment is official and permanent. For example, the "R v Vaillancourt" judgment was published in Canada Supreme Court Reports and can be cited as [1987] 2 S. C. R. 636.

Terme(s)-clé(s)
  • reported judgement

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Le terme français «arrêt» est spécifique par rapport au terme anglais «judgment», qui désigne une décision judiciaire. En français, un «arrêt» est une décision judiciaire rendue seulement par les cours de deuxième instance ainsi que par la Cour suprême du Canada (la plus haute instance du pays). La langue anglaise ne possède pas d'équivalent assez spécifique pour rendre le terme «arrêt». En effet, l'anglais emploie le terme générique «judgment» pour les cours de première et de deuxième instance.

OBS

Lorsqu'un arrêt est publié sur le Web, mais pas dans un recueil, on dira «arrêt publié», et «released judgment» ou «published judgment» en anglais. Il s'agit toutefois d'une autre notion, à ne pas confondre avec la présente, où l'arrêt est publié dans un recueil.

OBS

La citation d'un arrêt rapporté est officielle et permanente. Par exemple, l'arrêt «R. c. Vaillancourt» a été publié dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada et peut être cité comme suit : [1987] 2 R.C.S. 636.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2024-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

A judicial decision[,] given by a judge or court.

OBS

The term "judgment, "which means a judicial decision, is a generic term compared to "arrêt. "The English language doesn’t have a term as specific as "arrêt, "and uses "judgment" for both trial-level and appeal-level courts. The French language, on the other hand, uses "arrêt, "a term that refers only to judicial decisions of an appeal-level court, up to the Supreme Court of Canada(the country's top court).

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Le terme français «arrêt» est spécifique par rapport au terme anglais «judgment», qui désigne une décision judiciaire. En français, un «arrêt» est une décision judiciaire rendue seulement par les cours de deuxième instance ainsi que par la Cour suprême du Canada (la plus haute instance du pays). La langue anglaise ne possède pas d'équivalent assez spécifique pour rendre le terme «arrêt». En effet, l'anglais emploie le terme générique «judgment» pour les cours de première et de deuxième instance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2024-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

The term "judgment, "which means a judicial decision, is a generic term compared to "arrêt. "The English language doesn’t have a term as specific as "arrêt, "and uses "judgment" for both trial-level and appeal-level courts. The French language, on the other hand, uses "arrêt, "a term that refers only to judicial decisions of an appeal-level court, up to the Supreme Court of Canada(the country's top court).

Terme(s)-clé(s)
  • released judgement
  • published judgement

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

[...] le moteur de recherche [...] permet des investigations ciblées dans le texte intégral de l'ensemble des arrêts[. L'anonymisation] généralisée des arrêts publiés fait débat [...]

OBS

Le terme français «arrêt» est spécifique par rapport au terme anglais «judgment», qui désigne une décision judiciaire. En français, un «arrêt» est une décision judiciaire rendue seulement par les cours de deuxième instance ainsi que par la Cour suprême du Canada (la plus haute instance du pays). La langue anglaise ne possède pas d'équivalent assez spécifique pour rendre le terme «arrêt». En effet, l'anglais emploie le terme générique «judgment» pour les cours de première et de deuxième instance.

OBS

Lorsqu'un arrêt est publié dans un recueil, on dira «arrêt rapporté» ou «arrêt publié», mais il ne s'agit pas de la présente notion. Dans le cas présent, on parle d'un arrêt qui a été publié sur le Web, sans nécessairement être publié dans un recueil.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2023-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Honorary Distinctions
  • Parliamentary Language
DEF

The title given for life to Governors General, Prime Ministers and Chief Justices of the Supreme Court of Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Right Honorable

Français

Domaine(s)
  • Titres honorifiques et décorations
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Titre conféré à vie aux gouverneurs généraux, aux premiers ministres et aux juges en chef de la Cour suprême du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos honoríficos y condecoraciones
  • Lenguaje parlamentario
OBS

Se utiliza antes del título: el Muy Honorable Jean Chrétien, Primer Ministro de Canadá, la Muy Honorable Gobernador General de Canadá.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2023-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Government institutions are now challenged in their [Privacy Impact Assessments(PIAs) ] to justify infringement of privacy in relation to the necessity, effectiveness and proportionality of the proposed measure, as well as the availability of any more privacy-sensitive alternatives(a four-part test derived from the Supreme Court of Canada ruling in the case of R. v. Oakes).

OBS

Application of the Oakes test should not be approached in a mechanistic fashion; rather, it should be applied flexibly, having regard to the factual and social context of each case ...

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Les institutions fédérales doivent désormais, dans leurs [évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)], justifier les atteintes à la vie privée en fonction de la nécessité, de l'efficacité et de la proportionnalité des mesures proposées et en fonction de la possibilité d'opter pour des solutions de rechange davantage axées sur la protection de la vie privée (critère en quatre volets découlant de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans R. c. Oakes).

OBS

[Ce critère] ne devrait pas être appliqué de manière mécanique, mais plutôt avec souplesse, compte tenu du contexte factuel et social de chaque cas en particulier [...]

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 - données d’organisme externe 2022-12-28

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 - données d’organisme externe 2022-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 - données d’organisme externe 2022-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 - données d’organisme externe 2022-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
004273
code de profession, voir observation
OBS

004273: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for : creating, developing and delivering workshops for investigators in consultation and partnership with Learning and Development; assisting with the creation of pilot disclosure teams involved in organized crime across the country; developing an on-line course on disclosure which is mandatory for all members of the Force; monitoring trends in the Supreme Court or other court judgements and recommending and/or updating policies on disclosure issues; and liaising with major case management units across the country in order to provide support to the investigative teams.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
004273
code de profession, voir observation
OBS

004273 : code d'emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : concevoir, élaborer et offrir des ateliers à l'intention des enquêteurs, en consultation et en collaboration avec Apprentissage et Perfectionnement; contribuer à la création d'équipes de divulgation pilotes pour les dossiers relatifs au crime organisé partout au pays; élaborer un cybercours obligatoire sur la divulgation destiné à tous les membres de la GRC (Gendarmerie royale du Canada); suivre les tendances dans les décisions de la Cour suprême ou d'autres tribunaux, et recommander des politiques ou mettre à jour les politiques en matière de divulgation; assurer la liaison avec les équipes de gestion des cas graves partout au pays pour offrir un soutien aux équipes d'enquête.

OBS

examinateur des questions de divulgation; examinatrice des questions de divulgation : Bien que ces titres soient tirés du «Manuel de la gestion des carrières» de la Gendarmerie royale du Canada, «réviseur en matière de divulgation» (ou «réviseure en matière de divulgation») est préférable, car le terme «question de divulgation» est plutôt l'équivalent de «disclosure issue».

Terme(s)-clé(s)
  • questions de divulgation - examinateur
  • questions de divulgation - examinatrice

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 - données d’organisme externe 2022-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2022-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Political Science (General)
CONT

The first Supreme Court case to address the scope of presidential immunity was Nixon v. Fitzgerald, in which a former management analyst with the U. S. [United States] Air Force sued former President Nixon for Nixon's involvement in terminating him from that post...

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Sciences politiques (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 - données d’organisme externe 2022-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2022-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

The reports of cases decided by the House of Lords and the Judicial Committee of the British Privy Council.

OBS

The Appeal Cases includes judgments from the Supreme Court(and, previously, the House of Lords), the Privy Council and, occasionally, the Court of Justice of the European Union.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Le recueil de jurisprudence de la Chambre des lords et du Comité judiciaire du Conseil privé britannique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de documentos y obras
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 15

Fiche 16 2022-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Language Rights
  • Constitutional Law
  • Practice and Procedural Law
CONT

Under the Criminal Code provisions governing the language of the accused, provinces and territories have an obligation to establish criminal courts that are "institutionally bilingual. "The Supreme Court of Canada leaves no doubt as to the degree of bilingualism required : there must be true equality of English and French, without regard to any administrative inconvenience this may cause.

Français

Domaine(s)
  • Droit linguistique
  • Droit constitutionnel
  • Droit judiciaire
CONT

Les dispositions du Code criminel sur la langue de l'accusé entraînent une obligation pour les provinces et territoires de mettre sur pied des tribunaux de juridiction criminelle qui sont «institutionnellement bilingues». La Cour suprême du Canada ne laisse planer aucun doute sur le niveau de bilinguisme requis : il s'agit d'une égalité réelle du français et de l'anglais, que celle-ci entraîne ou non des problèmes d'ordre administratif.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2022-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Language Rights
  • Practice and Procedural Law
  • Constitutional Law
CONT

Despite the existing obligations, full implementation of judicial bilingualism is still not assured. The appointment of bilingual judges, both in the superior courts and provincial and territorial courts of appeal as well as in the Supreme Court of Canada, provokes numerous debates.

Français

Domaine(s)
  • Droit linguistique
  • Droit judiciaire
  • Droit constitutionnel
CONT

Malgré les obligations existantes, la pleine mise en œuvre du bilinguisme judiciaire n'est pas encore assurée. La nomination de juges bilingues, tant dans les cours supérieures et les cours d'appel des provinces et des territoires qu'à la Cour suprême du Canada, suscite de nombreux débats.

OBS

bilinguisme judiciaire : désignation tirée du «Lexique sur les droits linguistiques et le droit criminel» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2022-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Security
  • Communication and Information Management
CONT

Reasonable expectation of privacy-Section 8 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms provides protection against unreasonable searches and seizures. The Supreme Court of Canada has defined as a "search" any state action that engages a reasonable expectation of privacy. The concept of a "reasonable expectation of privacy" is therefore employed to determine whether, as a threshold matter, the protections of Section 8 are engaged. The degree of this privacy expectation is then used in the balancing exercise to determine whether a law authorizing a search is reasonable – i. e. whether it is justifiable in light of the state's objective, taking into account any safeguards provided for in the law.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Sécurité
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

attente raisonnable en matière de vie privée : désignation tirée du mini-lexique «Intelligence artificielle et droit» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2021-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Further appeal from the principal courts are to the Supreme Court of Canada, the court of final appeal for both civil and criminal matters. Appeals to the Supreme Court are heard where permission has been granted by the provincial appeal court.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Recours en appel devant la Cour Suprême du Canada.

OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour (française) de cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d'utiliser le terme «pourvoi» en cas d'appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.

OBS

L'usage est de réserver le terme «pourvoi» aux appels portés devant la Cour suprême du Canada et, parfois aussi, devant les cours d'appel provinciales (au Québec notamment) et d'employer «appel» pour ceux qui sont portés devant une juridiction inférieure [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
CONT

Por otra parte, una serie de Estados se han dotado de modelos difusos, que reconocen la capacidad judicial para el control de constitucionalidad de las leyes, normalmente en casos concretos, y con la posibilidad de recurso en última instancia a un tribunal supremo o similar.

Conserver la fiche 19

Fiche 20 - données d’organisme externe 2021-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
OBS

RCMP: Royal Canadian Mounted Police.

Terme(s)-clé(s)
  • Royal Canadian Mounted Police Supreme Court Detachment

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

GRC : Gendarmerie royale du Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Détachement de la Cour suprême de la Gendarmerie royale du Canada

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2021-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
CONT

Counsel for X and Y were then verbally advised by their Ottawa agent that absent a sealing order from this Court, the leave application materials in the Supreme Court of Canada file would be publicly accessible.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
CONT

Si, après avoir mis leurs commettants au courant, les correspondants à Ottawa apprennent qu'un avocat ne sera pas disponible à la date proposée, les correspondants sont censés prendre contact avec les fonctionnaires du greffe afin qu'une nouvelle date puisse être fixée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Tribunales
Conserver la fiche 21

Fiche 22 2020-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

In that respect, it is common ground that the primary purpose of denying costs in the Supreme Court to those with monetary claims of $25, 000 or less is to encourage claimants to bring their claims in Small Claims Court, with its simplified procedures and greater accessibility to judicial dispute resolution.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2020-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Constitutional Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

Clarity Act: short title.

OBS

An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Quebec Secession Reference : long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit constitutionnel
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Loi de clarification : titre abrégé.

OBS

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derecho constitucional
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 23

Fiche 24 2020-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
DEF

[A] communal right of Aboriginal peoples to occupy and use the land inhabited by their ancestors from time immemorial.

CONT

In 1997, the Supreme Court of Canada ruled in the Delgamuukw case that Aboriginal title is a property right to the land itself-not just the right to hunt, fish and gather. [An] Aboriginal title is a communal right; an individual cannot hold [an] Aboriginal title.

OBS

Aboriginal title: A legal term that recognizes an Aboriginal interest in the land. It is based on the long-standing use and occupancy of the land by today’s Aboriginal peoples as the descendants of the original inhabitants of Canada.

OBS

Aboriginal title : designation used in the Sechelt Agreement and in the Delgamuukw Supreme Court Judgment.

Terme(s)-clé(s)
  • Aboriginal title to the land

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

En 1997, la Cour suprême du Canada a statué dans l'affaire Delgamuukw que le titre ancestral est un droit sur la terre elle-même et ne se limite pas au droit de chasser, de pêcher et de récolter. Le titre ancestral est un droit collectif; un particulier ne peut pas détenir de titre ancestral.

OBS

titre ancestral : terme juridique qui reconnaît un intérêt autochtone envers le territoire, fondé sur l'utilisation et l'occupation de longue date par les Autochtones, à titre de descendants des premiers occupants du Canada.

OBS

titre aborigène; titre aborigène sur des terres : désignations utilisées dans l'Entente de principe sechelte et dans l'arrêt Delgamuukw de la Cour suprême.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho indígena
Conserver la fiche 24

Fiche 25 2019-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Rights and Freedoms
  • Police
DEF

An arrest without constraint or substance.

CONT

[The Supreme Court of Canada] rejects the bifurcation of arrest into forcible arrests and symbolical arrests. There is... only one category of arrest and implicit in the definition of that single category of arrest is the power to use the reasonable force necessary to effect the arrest.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droits et libertés
  • Police
DEF

Arrestation sans contrainte [ou fondement].

CONT

La définition ne permet pas d'établir dans l'arrestation une division, qui semble nouvelle, en arrestation «avec mise sous garde» et en arrestation «symbolique» ou «en droit strict». Un prévenu est arrêté ou il ne l'est pas.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2019-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Tribunaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Tribunales
Conserver la fiche 26

Fiche 27 2019-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

A court-imposed measure, subject to stated conditions, whereby an offender is released from detention and placed under the supervision of a person appointed for the purpose of rehabilitation.

CONT

In its decision, the Supreme Court upheld the imposition by the trial judge of a conditional sentence of two years less a day to be followed by three years of probation.

OBS

probation: Term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Mesure imposée par le tribunal selon des conditions établies, en vertu de laquelle une personne déclarée coupable d'une infraction est libérée de détention et mise sous la surveillance d'un agent qui l'aide à se réadapter.

CONT

Dans son arrêt, la Cour suprême a confirmé la décision du juge du procès d'imposer une peine avec sursis de deux ans moins un jour, suivie de trois ans de probation.

OBS

Le mot probation est employé dans le domaine du droit pénal. Il désigne la mise en liberté provisoire d'un condamné pendant laquelle il est mis à l'épreuve.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
  • Decisiones (Derecho procesal)
DEF

Decisión judicial en la que el condenado goza de libertad bajo la supervisión de un [oficial probatorio] durante un período no inferior a seis meses ni superior a tres años.

OBS

remisión condicional a prueba, libertad a prueba, libertad asistida: Expresiones y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2018-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Health Law
  • Ethics and Morals
CONT

... the British Columbia Court of Appeal affirmed a decision of the British Columbia Supreme Court in which the judge, while acknowledging the Court's duty to preserve the sanctity of life, went on to hold that that duty did not include requiring the necessaries of life to be forced on someone against his or her wishes.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit de la santé
  • Éthique et Morale

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2018-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
DEF

... a conceptualization of equality based on the idea that people in similar situations should be treated in a similar fashion.

CONT

The Supreme Court in Andrews held that formal equality is a "seriously deficient" understanding of equality that could result in "separate but equal" treatment of disadvantaged groups, citing for example racial segregation.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
DEF

[...] conceptualisation de l'égalité reposant sur l'idée que des personnes qui se trouvent dans des situations semblables devraient être traitées de façon semblable.

CONT

Dans l'affaire Andrews, la Cour suprême a jugé que l'égalité formelle comporte cependant à l'égard de la compréhension de l'égalité un «grave défaut» qui pourrait aboutir à un traitement «séparé, mais équivalent» de groupes défavorisés, citant pour exemple la ségrégation raciale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 29

Fiche 30 2018-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Viral Diseases
  • Social Problems
  • Social Law
CONT

In 2012, the Supreme Court of Canada(SCC) held that the criminal law imposes a duty on a person to disclose HIV positive status before sexual activity that poses a "realistic possibility of transmission" so that the HIV negative sexual partner has the opportunity to choose whether to assume the risk of being infected with HIV. "HIV non-disclosure" is the term used to describe these cases, i. e., criminal cases involving transmission, or exposure to the realistic possibility of transmission, of HIV through sexual activity.

Terme(s)-clé(s)
  • human immunodeficiency virus non-disclosure

Français

Domaine(s)
  • Maladies virales
  • Problèmes sociaux
  • Droit social
CONT

En 2012, la Cour suprême du Canada (CSC) a statué que le droit pénal impose une obligation de révéler sa séropositivité avant une activité sexuelle lorsqu'existe une «possibilité réaliste de transmission», afin que le partenaire sexuel séronégatif ait la possibilité de décider d'assumer ou non le risque de contracter le VIH. La «non-divulgation de la séropositivité» est l'expression utilisée dans de tels cas, c.-à-d. les affaires criminelles dans lesquelles il y a transmission du VIH ou exposition à une possibilité réaliste de transmission du VIH dans le cadre d'une activité sexuelle.

OBS

non-divulgation du VIH : terme tiré du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2018-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2018-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
  • Social Law
  • Social Problems
OBS

Protection of Communities and Exploited Persons Act: short title.

OBS

An Act to amend the Criminal Code in response to the Supreme Court of Canada decision in Attorney General of Canada v. Bedford and to make consequential amendments to other Acts : long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal
  • Droit social
  • Problèmes sociaux
OBS

Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation : titre abrégé.

OBS

Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence : titre intégral.

OBS

Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation; LPCPVE : titre de loi et abréviation tirés du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2018-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Courts
OBS

The Independent Advisory Board for Supreme Court of Canada Judicial Appointments... is an independent and non-partisan body whose mandate is to provide non-binding merit-based recommendations to the Prime Minister on Supreme Court of Canada appointments.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Tribunaux
OBS

Le Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada [...] est un organisme indépendant non partisan. Son mandat est de formuler des recommandations non contraignantes, fondées sur le mérite, à l'intention du premier ministre en vue des nominations à la Cour suprême du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2018-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2018-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Translation (General)
CONT

The 1978 Egg Reference. In 1978, a comprehensive reference was made to the Supreme Court over the Canadian Egg Marketing Scheme-the full title is "Re Agricultural Products Marketing Act, 1978. "

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Traduction (Généralités)
OBS

Proposition d'après le «Renvoi relativement à la Loi sur l'organisation du marché des produits agricoles, S.R.C. 1970, chapitre A-7 et autres» de la Cour suprême du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2017-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Health Law
CONT

... the Supreme Court of Canada replaced the modified objective standard with a subjective standard for medical negligence cases involving product liability.

OBS

The subjective standard takes into account the attributes of the particular person whose conduct is in question. For example, the physically handicapped falls to be judged by the standard of what can be expected from a reasonably prudent person suffering from his disability.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit de la santé
CONT

[...] la norme subjective présente un défaut flagrant : elle est subordonnée au témoignage du demandeur quant à son état d'esprit, exposant le médecin à l'analyse rétrospective du patient et à sa rancœur.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2017-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Auditing (Accounting)
OBS

EUROSAI was established in 1990 with 30 members(the SAIs [Supreme Audit Institutions] of 29 European States and the European Court of Auditors).

Terme(s)-clé(s)
  • European Organisation of Supreme Audit Institutions

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Vérification (Comptabilité)
OBS

L'EUROSAI a été établie en 1990 par 30 membres (les ISC [Institutions supérieures de contrôle] de 29 États européens et la Cour des comptes européenne).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Verificación (Contabilidad)
Conserver la fiche 37

Fiche 38 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
DEF

A court with jurisdiction to review decisions of lower courts or administrative agencies.

CONT

The Supreme Court of Canada is the final court of appeal in Canada.

OBS

Appeal ... (Law) a legal proceeding in which the appellant resorts to a higher court for the purpose of obtaining a review of a lower court decision and a reversal of the lower court’s judgement or the granting of a new trial.

Terme(s)-clé(s)
  • appeals tribunal
  • appeals court

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

tribunal d'appel : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

OBS

[...] le bon usage de la langue juridique contemporaine demanderait que l'on réserve «cour» aux juridictions supérieures (et aux juges siégeant en audience : «la Cour») et «tribunal», en tant que générique, à l'ensemble des juridictions : les tribunaux du Québec ou du Canada. Traduire «courts» et «courts and tribunals» par le générique «tribunaux». Distinguer, toutefois, «trial court» (tribunal de première instance) de «appeal court» (cour d'appel).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
OBS

tribunal de apelación; tribunal de segunda instancia: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2017-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

The order of a judge made under the authority of this section is subject to appeal to the Supreme Court, Appeal Division.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'ordonnance rendue par un juge en application du présent article est susceptible d'appel à la Division d'appel de la Cour Suprême.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Fraseología de los lenguajes especializados
DEF

Dícese de la sentencia de que se puede apelar.

CONT

El gobierno chileno, ... ha pedido a la comunidad internacional, y al gobierno español en particular, "la comprensión" recordando que todavía se puede hacer justicia ya que el caso es apelable ante la Suprema Corte chilena.

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

In that case, the Supreme Court adopted a restrictive approach to the interpretation of the right to use either English or French in the courts in Quebec, Manitoba and New Brunswick. The Court found that that right had been formulated in the form of an optional requirement only and imposed no express requirement in respect of the obligations that the State had to meet to implement that right.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

Dans cette affaire, la Cour suprême avait adopté une vue restrictive sur la façon d'interpréter le droit d'employer soit le français soit l'anglais devant les tribunaux du Québec, du Manitoba et du Nouveau-Brunswick. La Cour avait conclu que ce droit n'était prévu que sous forme facultative et n'imposait aucune prescription expresse pour ce qui est de savoir quelles obligations incomberaient à l'État pour assurer la mise en œuvre de ce droit.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
CONT

In the Fédération Franco-Ténoise case, the Northwest Territories Supreme Court relied on its remedial powers to grant, inter alia, mandatory orders requiring the territorial government to put into place a comprehensive plan for the implementation of the Northwest Territories Official Languages Act and to create a cooperation committee bringing together representatives of the territorial government and the French-speaking community in order to involve the community in the drafting, administration and promotion of the plan.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
CONT

Dans l'affaire Fédération franco-ténoise, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a fait appel à son pouvoir réparateur pour rendre, notamment, des ordonnances enjoignant au gouvernement territorial de mettre en place un plan global de mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest et de créer un comité de coopération rassemblant des représentants du gouvernement et de la communauté francophone afin d'impliquer cette dernière dans la rédaction, l'administration et la promotion de ce plan.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2016-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Law of Evidence
CONT

... our supreme court held that a witness may refer to his notes during testimony, even though the witness has failed to establish an exhaustion of memory.

Terme(s)-clé(s)
  • memory exhaustion

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2016-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

In Pettkus v. Becker..., the majority of the Supreme Court [of Canada] opted clearly and convincingly for the use of the unjust enrichment constructive trust to resolve matrimonial and cohabitation disputes.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2016-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The observation of Lord Wright, of Denning, L. J., and of the judges of the Supreme Court in the U. S. A. suggest that the fundamental test to be applied is this :"Is the person who has engaged himself to perform these services performing them as a person in business of his own account?". If the answer to that question is "yes", then the contract is a contract for services. If the answer is "no" then the contract is a contract of service.

OBS

With no relation of subordination.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Aucun lien de subordination.

OBS

contrat d'entreprise : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

Although there are many executory contracts equity will not enforce specifically, contracts for the sale of land have generally been held to be specifically enforceable. Maitland had said that "specific performance applies to agreements for the sale or lease of land as a matter of course" and this conclusion has been reiterated by the Supreme Court of Canada. The traditional view that ordinarily damages would not be an adequate remedy for breach of a contract for the sale of land is based on the assumption that each parcel of land is unique and thus damages would not permit the plaintiff purchaser to find a substitute.(Anger and Honsberger, 2nd, p. 1153)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

exécution en nature : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2015-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
DEF

An actual or imminent invasion of a legally protected interest, in contrast to an invasion that is conjectural or hypothetical.

CONT

With respect to appellant's standing to sue, we think the appellant has alleged sufficient "injury in fact" to satisfy the standing test recently set out by the Supreme Court in Sierra Club v. Morton, 405 U. S. 727(1972).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

atteinte de fait : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

... the Supreme Court of Canada found that the manufacturer has a duty to warn consumers; i. e., patients, of the dangers of its products of which it knew or ought to have known. This duty is a continuing one which requires the manufacturer to issue warnings of any dangers discovered after the distribution of the product.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
CONT

[...] L'obligation de mise en garde. Il est bien établi en droit de la responsabilité délictuelle au Canada que le fabricant d'un produit a le devoir de mettre les consommateurs en garde contre les dangers inhérents à son utilisation, dont il est ou devrait être au courant.

OBS

obligation de mise en garde : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2015-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)
  • Private Law
OBS

Several Justices of the Supreme Court of Canada... expressed their displeasure with the stalemate rule and turned a "wistful eye" to the more "equitable" Quebec principle of "common fault. "In one of those rare occasions in Canadian history when common lawyers were influenced by civil law, Ontario enacted the first apportionment statute a year later in 1924.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit privé
OBS

[...] plusieurs juges de la Cour suprême du Canada exprimèrent leur mécontentement [...] et tournèrent un «regard envieux» vers le principe plus «équitable» de la «faute commune» du droit québécois. L'une des rares occasions de l'histoire canadienne où la common law fut influencée par le droit civil fut l'adoption par l'Ontario, un an plus tard, en 1924, d'une loi sur le partage de la responsabilité.

OBS

En contexte, le terme «legislation» se rend parfois en français par le mot «loi» au singulier. En revanche, le terme français «législation» n'a qu'un sens collectif; il ne saurait désigner une seule loi.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
  • Rules of Court
CONT

A memorial of a judgment obtained in the Supreme Court, or of a decree of The Court of Divorce and Matrimonial Causes providing for the payment of alimony or other money... binds the lands of the person against whom the judgment was recovered, decree or execution issued.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
  • Règles de procédure
CONT

L'extrait d'un jugement obtenu de la Cour suprême, d'un jugement de la Cour des divorces et des causes matrimoniales prévoyant le paiement d'une pension alimentaire ou d'autres sommes d'argent [...] grève les biens-fonds de la personne contre laquelle le jugement a été obtenu ou le bref d'exécution décerné.

OBS

extrait de jugement : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2015-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

If a defendant... alleges any ground of equitable defence to a claim of the plaintiff or petitioner in the cause or matter, the Court and every judge thereof shall give... to every equitable defence so alleged, such and the same effect by way of defence against the claim of the plaintiff or petitioner as the Supreme Court in Equity ought to have given...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2015-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

The preconditions of issue estoppel [that] are set out by the Supreme Court of Canada [are](1) that the same question has been decided;(2) that the judicial decision which is said to create the estoppel was final; and(3) that the parties to the judicial decision or their privies were the same persons as the parties to the proceedings in which the estoppel is raised.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Les conditions préalables à la préclusion pour même question en litige [qui] sont énoncées par la Cour suprême du Canada [...] sont : (1) que la même question ait été décidée; (2) que la décision judiciaire invoquée comme créant la préclusion soit finale; (3) que les parties dans la décision judiciaire invoquée, ou leurs ayants droit, soient les mêmes que les parties engagées dans l’affaire où la préclusion est soulevée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
OBS

Ya [litigada] y decidida en juicio.

OBS

Exclusión o impedimento de una parte de los alegatos por haber sido juzgado ya en un juicio previo. [...] se fundamenta en la resolución del tribunal original respecto de un hecho considerado probado.

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2015-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

The [Florida] Supreme Court limited the right to filial consortium in the same manner in which parental consortium is limited... The court held "that a parent of a negligently injured child has a right to recover for the permanent loss of filial consortium suffered as a result of a significant injury resulting in the child's permanent total disability. "

OBS

right to filial consortium: Not to be confused with "right to child’s consortium," which refers to the legal right a person has to receive such benefits as society, affection and companionship from a child with whom that person has a special bond, not necessarily arising from a filial tie.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

droit au consortium filial : Ne pas confondre avec «droit au consortium de l'enfant». Le droit au consortium filial désigne le droit du parent aux avantages qu'il tire de la relation avec son enfant, alors que le droit au consortium de l'enfant désigne le droit d'une personne aux avantages qu'elle tire des liens particuliers qu'elle entretient avec un enfant, sans que ces liens découlent nécessairement d'un rapport filial.

OBS

droit au consortium filial : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2015-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Health Law
CONT

... a subjective test ... which asks whether the particular patient would have foregone treatment if properly informed ...

CONT

... the Supreme Court could consider returning to a subjective test of causation.

CONT

Since liability rests only in negligence, in a failure to disclose material risks, the issue of causation would be in the patient’s hand on a subjective test ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit de la santé
CONT

Pour ce qui est de la causalité, le critère subjectif [...] pour déterminer si le patient aurait accepté de subir une opération chirurgicale s'il avait été pleinement informé des risques est adopté.

CONT

Si la jurisprudence canadienne a jusqu'à maintenant suivi un critère de causalité subjectif, ce sont des tribunaux, autre que cette Cour, qui ont adopté cette façon de voir [...]

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2015-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

... Mr Tait sought to make an application in the Supreme Court for leave to issue an originating process(seeking to review the order that he pay the Anti-Discrimination Commission's costs) without paying the filing fee.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

délivrer : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) [Glossaire de la procédure civile, 1989, p. 27].

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2015-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts
  • Rules of Court
OBS

appeal...(to Supreme Court of Canada) : pourvoi.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
OBS

pourvoi : recours en appel devant la Cour suprême du Canada.

OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Tribunales
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 57

Fiche 58 2015-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
  • Transportation Insurance
  • Regulations (Water Transport)
CONT

... the word "package" is clearly not appropriate to describe a truck ... the word "unit" would ... normally apply to a shipping unit, that is a unit of goods ...

OBS

Context quoted from Canada Supreme Court Reports, 1959, page 372.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
  • Assurance transport
  • Réglementation (Transport par eau)
CONT

En l'absence de dispositions contraires dans le connaissement, le terme unité ou «shipping unit» vise tout objet non emballé (auto, tracteur, yacht, etc.). [...] L'unité [...] s'applique aux marchandises qui, dans le langage courant, ne reçoivent pas le nom de colis parce qu'elles sont conditionnées dans des emballages portant un nom différent: balles, fûts, etc., soit parce qu'il s'agit d'objets qui en raison de leurs dimensions ou de leur nature propre, ne sont pas remis au transporteur dans un emballage [...]

OBS

L'analyse de la jurisprudence montre très bien l'ambiguïté du terme unité: elle provient de la distinction qu'il convient d'établir très clairement entre l'unité (shipping unit) visée dans la Convention de Bruxelles et dans la très grande majorité des lois nationales, et la notion de freight unit (unité de fret).

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2015-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Because the pension had already paid plaintiff more than the verdict award for past loss of earnings, Supreme Court deleted this component of the award.

Terme(s)-clé(s)
  • past earnings loss

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
DEF

Perte de gains déjà réalisée, par opposition aux pertes futures.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2015-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Offences and crimes
CONT

The Supreme Court held that there was no separate tort of discrimination, nor is there an action based on a breach of a statute. It also held that the plaintiff's remedy was under the Ontario Human Rights Act, rather than at common law.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Infractions et crimes

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
CONT

The Lieutenant-Governor in Council may prescribe a Table of Fees and Costs payable in respect of any arbitration to which this Act applies and the Registrar of the Supreme Court shall tax costs according to the said table subject, in the event of dispute, to review by a Judge of the Supreme Court.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2015-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Federal Administration
OBS

Building on Wellington Street in Ottawa, Ontario, located between Parliament Hill and the Supreme Court Building.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Administration fédérale
OBS

Édifice sis rue Wellington à Ottawa (Ontario) entre la Colline du Parlement et l'édifice abritant la Cour Suprême.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2014-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Legal Documents
  • Aboriginal Law
CONT

The First Nation argues that if, as we have found, the Alexis Band was vulnerable in its dealings with Calgary Power, the legal burden of proof shifts to the more powerful party to establish the providence of the transaction, citing as authority the Supreme Court of Canada's case of Norberg...

OBS

Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Rights of Way Claim (March 2003).

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Documents juridiques
  • Droit autochtone
OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2014-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

This distinction between a disembodied idea and an invention has been commented on by the courts. In Shell Oil Co. v. Commissioner of Patents, for example, the Supreme Court noted that "a disembodied idea is not per se patentable. But it will be patentable if it has a method of practical application. "

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Les tribunaux ont commenté la distinction entre l’idée désincarnée et l’invention. Dans l’arrêt Shell Oil Co. c. Commissaire des brevets, par exemple, la Cour suprême a noté : «Une idée désincarnée n’est pas brevetable en soi. Mais elle le sera s’il existe une méthode pratique de l’appliquer».

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2014-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Evolution (Biology)
  • Patents (Law)
CONT

The Supreme Court determined in Harvard College v. Canada(Commissioner of Patents) that higher life forms are excluded from patentability by virtue of their not being either manufactures or compositions of matter within the meaning of the definition of "invention. "

Français

Domaine(s)
  • Évolution (Biologie)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

La Cour suprême a établi, dans l’arrêt Harvard College c. Canada (Commissaire des brevets) que les formes de vie supérieures n’étaient pas brevetables étant donné qu’elles ne sont ni des fabrications ni des compositions de matière au sens de la définition du terme «invention».

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2014-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Patents (Law)
CONT

The doctrine of sound prediction was given specific form by the Supreme Court, which noted that a sound prediction consists of three elements : a factual basis for the prediction; an articulable and "sound" line of reasoning from which the desired result can be inferred from the factual basis; and proper disclosure.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

La règle de la prédiction valable, dictée par la Cour suprême, comporte trois éléments : un fondement factuel pour la prédiction; un raisonnement clair et «valable» qui permet d'inférer du fondement factuel le résultat souhaité; une divulgation suffisante.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2014-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

The Supreme Court handed down its decision in Sanofi and clarified that the test for anticipation has two aspects, disclosure and enablement, each of which must be addressed from the perspective of the skilled person in order to satisfy the test.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

La Cour suprême a rendu sa décision dans Sanofi, dans laquelle elle a précisé que le critère de l'antériorité comporte deux volets, soit la divulgation antérieure et le caractère réalisable. Pour répondre au critère, chaque volet doit être examiné aux yeux d'une personne versée dans l'art.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2014-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

If however, the tenant appears in court, a trial will be set within the next five days. You will be given judgment for possession after the trial and get writ of restitution to have a sheriff put your tenant out.

CONT

These people had to fight the government, but they managed to win their case before the Supreme Court.

Terme(s)-clé(s)
  • be given judgement

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Ces personnes ont dû se battre contre le gouvernement, mais elles ont réussi à gagner leur cause en Cour suprême.

CONT

D'autres commettent des crimes majeurs, présentent une défense fondée sur l'aliénation mentale et ont gain de cause. Il s'agit d'un autre problème.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2014-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Courts
CONT

A defendant who lacks the mental capacity to waive an insanity defense still has the right to testify, regardless of whether the testimony helps or harms the defense, the state Supreme Court ruled.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Tribunaux
CONT

Les témoins ont le droit de témoigner dans l'une ou l'autre langue officielle à l'enquête préliminaire et au procès.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2014-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Rules of Court
CONT

A certificate of dismissal shall, upon production and without further proof, be a bar to any subsequent information or complaint for the same matter against the same person.

CONT

Respondent moved before the Registrar for a certificate of dismissal pursuant to Supreme Court Rule 59, and joined it with a request under s. 76 of the Supreme Court Act and under Rules 9 and 59 for an order of dismissal of the appeal because of undue delay.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Règles de procédure
CONT

L'intimée a demandé au registraire l'émission d'un certificat de rejet conformément à la règle 59 de la Cour suprême et une ordonnance de rejet d'appel pour retard indû en vertu de l'article 76 de la Loi sur la Cour suprême et des règles 9 et 59.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2014-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts
CONT

The text of the Fifth Amendment suggests that the protection against double jeopardy extends only to proceedings threatening "life or limb. "Nevertheless, the Supreme Court has established that the right against double jeopardy is not limited to capital crimes or corporeal punishment but extends to all felonies, misdemeanors, and juvenile delinquency adjudications, regardless of the punishments they prescribe.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux
CONT

[...] la protection contre le double péril (ne bis in idem), selon laquelle une personne ayant été acquittée ou condamnée pour [...] une infraction ne peut être poursuivie de nouveau pour la même infraction.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2014-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

The hypotheses using a dataset assembled by the authors associated with different years and states and with legislative information. The two dependent variables are the passage of pro- or anti-chain-store legislation.

OBS

Pro-chain store legislative outcomes will increase with Supreme Court decisions striking down anti-chain-store legislation.

Terme(s)-clé(s)
  • anti-chain legislation
  • antichain legislation
  • anti-chain laws
  • antichain laws

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

Lois contre magasins à succursales : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2014-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The blue-pencil test is a judicial standard that the courts use to decide whether to invalidate the whole contract or only the offending words.

CONT

Although the Supreme Court indicated that there may be cases where a "blue pencil test" can be used to strike out(i. e., completely remove) a problematic portion of a clause...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Critère consistant à radier ou à séparer la partie illégale d’un contrat tout en laissant les parties légales intactes.

CONT

Bien que la Cour suprême ait indiqué qu'il peut y avoir des cas où le «critère du crayon bleu» peut être utilisé pour retrancher (c.-à-d., supprimer complètement) une partie problématique d'une clause [...]

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2014-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Law of Evidence
CONT

The Supreme Court has ruled that where cohabitees purchase property in joint names, there is a presumption that they own it jointly unless an alternative intention between the parties can be inferred from the evidence or, where no intention can be inferred, an alternative intention can be ‘imputed’ by the judge.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2014-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Management Control
  • Citizenship and Immigration
CONT

The 287(g) question arrived before the state Supreme Court following a suit in federal court from immigration attorney Elliot Ozment challenging the sheriff office's agreement with the U. S. Immigration and Customs Enforcement agency to carry out the immigration program.

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de gestion
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les crédits alloués nous permettront de réaliser le plan d'immigration 2011 qui prévoit l'admission de 52 400 à 55 000 personnes immigrantes, de continuer à intensifier nos efforts de promotion du Québec à l'étranger [...]

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2014-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Courts
  • Special-Language Phraseology
CONT

The judge shall be received and attended at the place where he is about to try an election petition pursuant to this Act, in the same manner, so far as circumstances will admit, as if he were about to hold a sitting of the Supreme Court.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2013-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

... the Nova Scotia Supreme Court, Trial Division held that as the electors’ voting intentions were clear, and as the form of ballot used at the special poll should have been the same as that used for an ordinary poll, the votes of these electors should be counted.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Lorsque au moins 15 personnes ont voté dans un bureau de scrutin spécial où le directeur du scrutin et le secrétaire du scrutin ont agi à titre de scrutateurs, le directeur du scrutin doit nommer deux personnes au poste de scrutateur pour présider au compte des votes du bureau de scrutin spécial.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2013-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

In evaluating the logical probative value of evidence to an issue of fact, such as credibility, Pratte J., for the majority of the Supreme Court of Canada, in Cloutier's case, used phrases like "real probative value", "sufficient logical connection"...

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

valeur probante logique : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2013-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

The court may obtain the assistance of merchants, engineers... to enable it to determine any matter of fact in question in any cause or proceeding....(Ontario Supreme Court Rules of Practice, R. 267(1]

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

question de fait : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2013-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

This discretion is itself broadly phrased so as to include any case with respect to which “... the Supreme Court is of the opinion that any question involved therein is, by reason of its public importance or the importance of any issue of law or any issue of mixed law and fact involved in such question, one that ought to be decided by the Supreme Court or is, for any other reason, of such a nature or significance as to warrant decision by it.... ”

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Ce pouvoir discrétionnaire est lui‑même formulé en termes généraux de manière à inclure toute affaire à l’égard de laquelle «[...] la Cour suprême estime, étant donné l’importance de l’affaire pour le public, l’importance des questions de droit ou des questions mixtes de droit et de fait qu’elle comporte, ou sa nature ou son importance à tout autre égard, qu’elle devrait en être saisie [...]»

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Where satisfaction of conditions in a purchase contract depended upon a future uncertain event, the happening of which depends entirely on the will of a third party(for example, approval of a local council to an annexation, or a plan of subdivision, or the acquisition by the purchaser of an adjoining property), such conditions were held by the Supreme Court to be "true conditions precedent", which could not be waived by one of the parties to the contract, even if it could be shown that the condition was inserted for the benefit of that party.(Anger & Honsberger 2nd ed., 1985, p. 1097)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

condition suspensive véritable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2013-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2013-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
CONT

"All the French Canadian courts were so under priestly thumbs that they affirmed the infamous sentence, and it was not until the case reached the Supreme Court of Canada that judgment was reversed. "

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
DEF

Peine qui entraîne de plein droit certaines déchéances.

CONT

Peine criminelle politique qui a un effet moral, soumettant le condamné à la réprobation publique, et qui entraîne de plein droit certaines déchéances (bannissement, déchéance des droits électoraux, etc.) par opposition à la peine afflictive qui est une peine corporelle et physique qui frappe directement la personne du condamné.

OBS

Selon le droit pénal français, les travaux forcés sont une peine afflictive et infamante. Alors que la dégradation civique est une peine infamante, mais non afflictive.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
  • Administración penitenciaria
Conserver la fiche 83

Fiche 84 2013-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The [Iowa Supreme Court] affirmed the trial court's refusal to render a foreclosure decree ordering a sale of the property involved to repay the mortgage held by the plaintiff and pointed out that the Iowa code expressly required the filing of the instrument, the copying of the instrument into the record book, and the indexing of the instrument. Relying on the purposes for the establishment of a system of recordation, the court interpreted the legislative intent as requiring the indexing of an instrument before there could be valid recordation.(Axelrod, Berger and Johnstone, 1971, pp. 552-553).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

L'expression «inscrire au répertoire» s'emploiera davantage pour indiquer l'inscription d'un nom ou d'un document dans un répertoire donné, tandis que «répertoriage» vise l'action générale de répertorier.

OBS

inscription au répertoire; répertoriage : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2012-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

The Montana Supreme Court has established... criteria to determine whether undue influence exists... the physical condition of the donor as relevant to her ability to withstand influence...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2012-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
DEF

An authority or writ issuing from a court, in relation to a cause before it, directing and authorizing a person or persons named to do some act or exercise some special functions; usually to take the depositions of witnesses. (Black’s, p. 246)

CONT

Where the testimony of a person or persons resident out of Ontario is required... the court may order the issue of a commission to take such testimony.(Ontario Supreme Court Rules, R. R. O. 1970, Reg. 545, R. 276(1)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

Extrait du Vocabulaire bilingue de la Common Law - Droit de la preuve - (Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles.)

OBS

Le terme est pris ici dans son sens spécifique.

OBS

Voir aussi les termes suivants qui sont des synonymes ou quasi-synonymes juridiques du terme anglais en vedette : commission for examination of witnesses, commission to examine witnesses, rogatory commission.

OBS

Voir aussi le terme suivant qui présente un complément d'information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : letters rogatory.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2012-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Health Law
  • Tort Law (common law)
CONT

Although obtaining a valid consent from patients has always involved explanations about the general nature of the proposed treatment and its anticipated effect, the Supreme Court of Canada, in 1980, imposed a more stringent standard of disclosure upon physicians. The adequacy of consent explanations is to be judged by the "reasonable patient" standard, what a reasonable patient in the particular patient's position would have expected to hear before consenting.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la santé
  • Droit des délits (common law)
CONT

La norme du patient raisonnable [...]. Le tribunal voudra connaître les renseignements que [le patient] aurait voulu avoir dans les circonstances, pour évaluer ensuite ce qu'un patient raisonnable aurait voulu savoir dans les mêmes circonstances.

OBS

norme du patient raisonnable : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2012-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Citizenship and Immigration
  • Rights and Freedoms
  • Constitutional Law
CONT

[The Supreme] Court has often stated that in discerning the principles of fundamental justice governing a particular case, it is helpful to look at the common law and legislative history of the offence in question.

CONT

... in the context of a detention review, fundamental justice principles must be kept in mind ...

OBS

The principles of fundamental justice require that each person, considered individually, be treated fairly by the law.

OBS

principles of fundamental justice; fundamental justice principles: terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • principle of fundamental justice
  • fundamental justice principle

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Citoyenneté et immigration
  • Droits et libertés
  • Droit constitutionnel
CONT

Les principes de justice fondamentale exigent que chacun, pris individuellement, soit traité équitablement par la loi.

CONT

Pour définir les principes de justice fondamentale qui régissent un cas particulier, il est utile de se reporter à la common law et à l'historique législatif de l'infraction en cause et, en particulier, à la raison d'être de la pratique [...] et les principes qui la sous-tendent.

OBS

principes de justice fondamentale : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • principe de justice fondamentale

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2012-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Language (General)
  • Citizenship and Immigration
CONT

[The Court of Appeal] reaffirmed as still valid the over-all assessment of the Supreme Court in 1988 that the French language in Quebec was vulnerable, even if progress had since been made in enhancing the use of French in the provincial economy and in slowing the linguistic assimilation of immigrants to Quebec into the English-speaking minority.

Français

Domaine(s)
  • Linguistique (Généralités)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La cour [d'appel] a confirmé de nouveau, comme étant toujours valide, l'évaluation générale que la Cour suprême avait faite en 1988, à savoir qu'au Québec la langue française était vulnérable, même si l'on avait réalisé des progrès depuis cette époque pour ce qui était d'améliorer l'utilisation du français dans l'économie de la province et de freiner l'assimilation linguistique des immigrants du Québec au sein de la minorité anglophone.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2012-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
CONT

In Law, the Supreme Court held that the fact that the purpose of a legislative provision is to improve the situation of a minority or a disadvantaged group is a factor that tends to demonstrate that the provision in question is not substantively discriminatory.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
CONT

La Cour suprême, dans l'arrêt Law, a statué que le fait qu'une mesure législative ait pour but d'améliorer la situation d'une minorité ou d'un groupe défavorisé constitue un facteur qui tend à démontrer que la mesure en question n'est pas substantiellement discriminatoire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Trabajo y empleo
Conserver la fiche 90

Fiche 91 2012-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
CONT

Email is now much more than just a communication mechanism but a legal document of record that can be used to an organization's advantage. Consider these recent court cases :... the Wisconsin Supreme Court reversed and rejected the findings of the trial court's conclusion that email was a communication rather than a document. They concluded that "Company documents" in the company's operating agreement was, in fact, a broader term than "records" and included drafts and emails that were not private communications.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
CONT

Les suspicions quant au titre du document légal officiel de l’APE [Accord de partenariat économique]intérimaire entre le Cameroun et l’Union Européenne (UE) ont récemment fait l’objet de l’attention des acteurs régionaux d’Afrique centrale, certains ayant même exprimé leur inquiétude quant au choix des mots.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2011-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Courts
OBS

Supreme Court of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Tribunaux
OBS

Cour suprême du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2011-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Transfer of Personnel
CONT

The authority to make Supreme Court appointments is constitutionally vested in the Governor in Council.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Mobilité du personnel
CONT

Le pouvoir de procéder à des nominations à la Cour suprême est dévolu au gouverneur en conseil en vertu de la Constitution.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2011-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

appeal(to Supreme Court)(Canada) : pourvoi

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.

OBS

pourvoi : Recours en appel devant la Cour suprême du Canada.

OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour (française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d'utiliser le terme «pourvoi» en cas d'appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2011-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Parliamentary Language
DEF

A person, usually one of the justices of the Supreme Court, selected to represent the Governor General on certain occasions such as the granting of Royal Assent or prorogation.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Personne choisie pour représenter le Gouverneur général au cours de certaines cérémonies comme la sanction royale et la prorogation; habituellement un des juges de la Cour suprême.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Persona escogida para representar al Gobernador General en determinadas ocasiones como por ejemplo la otorgación de la sanción real o la clausura de un período de sesiones.

OBS

El Suplente del Gobernador General suele ser uno de los jueces de la Corte Suprema de Canadá.

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2011-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Trade Names
  • Racquet Sports
DEF

The trade name for a synthetic carpet court favored for a majority of major indoor tournaments.

OBS

A trademark of Supreme Allweather Surfaces Incorporated.

Terme(s)-clé(s)
  • Supreme court

Français

Domaine(s)
  • Appellations commerciales
  • Sports de raquette
DEF

Marque de commerce d'un type de surface synthétique utilisée surtout pour les tournois de tennis en salle.

OBS

Supreme courtMC : Marque de commerce de Supreme Allweather Surfaces Incorporated.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2011-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Racquet Sports
DEF

A soft surface for indoor tennis courts.

OBS

"Supreme court" is the trade name for a synthetic carpet favored by a majority of major indoor tournaments.

PHR

Synthetic carpet.

Français

Domaine(s)
  • Sports de raquette
DEF

Revêtement moelleux de court de tennis en salle.

CONT

[À Paris-Bercy,] la surface est un tapis synthétique en «Supreme Court».

OBS

Relativement souple, agréable à joueur, mais un peu rapide.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2011-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

The officer testified ... that the expression "working girl" was a word used by prostitutes to identify themselves to male customers.

OBS

girl: prostitute.

OBS

Text of source SDP-BT-910779 is official Supreme Court Report(case) A prostitute v. Her Majesty the Queen.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
DEF

Femme qui se [livre] à la débauche contre de l'argent.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2010-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Maritime Law
CONT

The Rules of the Supreme Court(Amendment 1994)...(1) rule 3 extends the period of validity of writ in personam in admiralty proceedings served out of the jurisdiction with leave of the Court from 4 to 6 months...

OBS

In personam. From Latin for "directed toward a particular person". In a lawsuit in which the case is against a specific individual, that person must be served with a summons and complaint to give the court jurisdiction to try the case, and the judgment applies to that person and is called an "in personam judgment."

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit maritime
CONT

Les propriétaires peuvent être très éloignés du Canada et il sera presque inutile de leur signifier un bref in personam et d'obtenir contre eux un jugement, en raison des difficultés que poserait l'exécution d'un tel jugement.

OBS

«in personam» s'écrit aussi entre guillemets.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2010-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

Person who presents a judicial demand.

CONT

Whereas, in action in the Supreme Court of State of New York, County of New York, between XX, as plaintiff, and Mr. NN and Mr. NN, as defendants, who are all the parties named in such action, a judgement was entered on [...].

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Personne qui forme une demande en justice.

OBS

Équivalent recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

Persona que ejercita una demanda.

CONT

Por cuanto, en un proceso de la Corte Suprema del Estado de Nueva York, [...] entre XX, en calidad de demandante y NN y NN, en calidad de demandados, [...] se registró una sentencia el 17 de agosto de 1983 en favor de XX, [...].

Conserver la fiche 100

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