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SUPREME COURT BRITISH COLUMBIA [10 fiches]

Fiche 1 2018-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Health Law
  • Ethics and Morals
CONT

... the British Columbia Court of Appeal affirmed a decision of the British Columbia Supreme Court in which the judge, while acknowledging the Court's duty to preserve the sanctity of life, went on to hold that that duty did not include requiring the necessaries of life to be forced on someone against his or her wishes.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit de la santé
  • Éthique et Morale

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

The statement of claim, filed Sept. 2 in [British Columbia] B. C. Supreme Court, says the parents "failed to exercise the parental duty of care to supervise and control the activities of their son. "

Terme(s)-clé(s)
  • parental care duty

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
Terme(s)-clé(s)
  • devoir de diligence des parents

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
OBS

The Supreme Court of British Columbia(SCBC) is the superior trial court for the Canadian province of British Columbia. The SCBC hears civil and criminal law cases as well as appeals from the Provincial Court of British Columbia. The court consists of ninety-nine justices and thirteen masters, resident throughout British Columbia.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

[The] Supreme Court of Canada's interpretation of the law in R. v. Sharpe and its subsequent application by the British Columbia Supreme Court has been a source of concern for some.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

[L'] interprétation de la loi par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. v. Sharpe et son application ultérieure par la Cour suprême de la Colombie-Britannique sont une source de préoccupation pour certains.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2003-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
OBS

En Colombie-Britannique, dépendant à quel niveau est rendue la cause, on parle de Cour suprême ou de Cour d'appel, la Cour d'appel étant la plus élevée. Dans les deux cas, en anglais, on utilise la même appellation soit : «Supreme Court». Renseignement obtenu de la Cour suprême du Canada, service de bibliothèque

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Legal Profession: Organization
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2000-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Aboriginal Law
OBS

Mary C. Hurley, Law and Government Division, Ottawa, Library of Parliament, 1999. Series: Background Paper. Ottawa. HTML, number BP-459E.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit autochtone
OBS

Ottawa, Bibliothèque du Parlement, 1999. Collection : Étude générale.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1998-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
OBS

Pursuant to the Criminal Code, revokes the Supreme Court of British Columbia Rules for Pre-Trial Conferences, the Criminal Rules, 1991 and the Summary Conviction Apeal Rules 1991, December 1, 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal
OBS

En vertu du Code criminel, abroge les Règles de la Cour Suprême de la Colombie-Britannique concernant les conférences préparatoires au procès, les Règles de 1991 concernant la procédure en matière criminelle et les Règles de 1991 régissant les appels de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, le 1er décembre 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1995-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Criminal Code

OBS

The British Columbia Supreme Court is used to designate both : the "Cour suprême" and the "Cour d’appel" in French

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Code criminel

OBS

En Colombie-Britannique dépendant à quel niveau est rendue la cause, on parle de Cour suprême ou de Cour d'appel, la Cour d'appel étant la plus élevée. Dans les deux cas en anglais, on utilise la même appellation soit : «Supreme Court». Renseignement obtenu de la Cour suprême du Canada, service de bibliothèque

Espagnol

Conserver la fiche 10

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