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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SUPREME COURT DECISION [31 fiches]

Fiche 1 2024-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Supreme Court of Canada. ... The point does not appear to have been expressly determined in any reported judgment of this Court, nor have I been able to discover any unreported judgment thereon.

OBS

The term "judgment, "which means a judicial decision, is a generic term compared to "arrêt. "The English language doesn’t have a term as specific as "arrêt, "and uses "judgment" for both trial-level and appeal-level courts. The French language, on the other hand, uses "arrêt, "a term that refers only to judicial decisions of an appeal-level court, up to the Supreme Court of Canada(the country's top court).

OBS

The citation of a reported judgment is official and permanent. For example, the "R v Vaillancourt" judgment was published in Canada Supreme Court Reports and can be cited as [1987] 2 S.C.R. 636.

Terme(s)-clé(s)
  • reported judgement

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Le terme français «arrêt» est spécifique par rapport au terme anglais «judgment», qui désigne une décision judiciaire. En français, un «arrêt» est une décision judiciaire rendue seulement par les cours de deuxième instance ainsi que par la Cour suprême du Canada (la plus haute instance du pays). La langue anglaise ne possède pas d'équivalent assez spécifique pour rendre le terme «arrêt». En effet, l'anglais emploie le terme générique «judgment» pour les cours de première et de deuxième instance.

OBS

Lorsqu'un arrêt est publié sur le Web, mais pas dans un recueil, on dira «arrêt publié», et «released judgment» ou «published judgment» en anglais. Il s'agit toutefois d'une autre notion, à ne pas confondre avec la présente, où l'arrêt est publié dans un recueil.

OBS

La citation d'un arrêt rapporté est officielle et permanente. Par exemple, l'arrêt «R. c. Vaillancourt» a été publié dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada et peut être cité comme suit : [1987] 2 R.C.S. 636.

Espagnol

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Fiche 2 2024-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

The term "judgment, "which means a judicial decision, is a generic term compared to "arrêt. "The English language doesn’t have a term as specific as "arrêt, "and uses "judgment" for both trial-level and appeal-level courts. The French language, on the other hand, uses "arrêt, "a term that refers only to judicial decisions of an appeal-level court, up to the Supreme Court of Canada(the country's top court).

Terme(s)-clé(s)
  • released judgement
  • published judgement

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

[...] le moteur de recherche [...] permet des investigations ciblées dans le texte intégral de l'ensemble des arrêts[. L'anonymisation] généralisée des arrêts publiés fait débat [...]

OBS

Le terme français «arrêt» est spécifique par rapport au terme anglais «judgment», qui désigne une décision judiciaire. En français, un «arrêt» est une décision judiciaire rendue seulement par les cours de deuxième instance ainsi que par la Cour suprême du Canada (la plus haute instance du pays). La langue anglaise ne possède pas d'équivalent assez spécifique pour rendre le terme «arrêt». En effet, l'anglais emploie le terme générique «judgment» pour les cours de première et de deuxième instance.

OBS

Lorsqu'un arrêt est publié dans un recueil, on dira «arrêt rapporté» ou «arrêt publié», mais il ne s'agit pas de la présente notion. Dans le cas présent, on parle d'un arrêt qui a été publié sur le Web, sans nécessairement être publié dans un recueil.

Espagnol

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Fiche 3 2024-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

A judicial decision[,] given by a judge or court.

OBS

The term "judgment, "which means a judicial decision, is a generic term compared to "arrêt. "The English language doesn’t have a term as specific as "arrêt, "and uses "judgment" for both trial-level and appeal-level courts. The French language, on the other hand, uses "arrêt, "a term that refers only to judicial decisions of an appeal-level court, up to the Supreme Court of Canada(the country's top court).

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Le terme français «arrêt» est spécifique par rapport au terme anglais «judgment», qui désigne une décision judiciaire. En français, un «arrêt» est une décision judiciaire rendue seulement par les cours de deuxième instance ainsi que par la Cour suprême du Canada (la plus haute instance du pays). La langue anglaise ne possède pas d'équivalent assez spécifique pour rendre le terme «arrêt». En effet, l'anglais emploie le terme générique «judgment» pour les cours de première et de deuxième instance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2019-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

A court-imposed measure, subject to stated conditions, whereby an offender is released from detention and placed under the supervision of a person appointed for the purpose of rehabilitation.

CONT

In its decision, the Supreme Court upheld the imposition by the trial judge of a conditional sentence of two years less a day to be followed by three years of probation.

OBS

probation: Term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Mesure imposée par le tribunal selon des conditions établies, en vertu de laquelle une personne déclarée coupable d'une infraction est libérée de détention et mise sous la surveillance d'un agent qui l'aide à se réadapter.

CONT

Dans son arrêt, la Cour suprême a confirmé la décision du juge du procès d'imposer une peine avec sursis de deux ans moins un jour, suivie de trois ans de probation.

OBS

Le mot probation est employé dans le domaine du droit pénal. Il désigne la mise en liberté provisoire d'un condamné pendant laquelle il est mis à l'épreuve.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
  • Decisiones (Derecho procesal)
DEF

Decisión judicial en la que el condenado goza de libertad bajo la supervisión de un [oficial probatorio] durante un período no inferior a seis meses ni superior a tres años.

OBS

remisión condicional a prueba, libertad a prueba, libertad asistida: Expresiones y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2018-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Health Law
  • Ethics and Morals
CONT

... the British Columbia Court of Appeal affirmed a decision of the British Columbia Supreme Court in which the judge, while acknowledging the Court's duty to preserve the sanctity of life, went on to hold that that duty did not include requiring the necessaries of life to be forced on someone against his or her wishes.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit de la santé
  • Éthique et Morale

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2018-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
  • Social Law
  • Social Problems
OBS

Protection of Communities and Exploited Persons Act: short title.

OBS

An Act to amend the Criminal Code in response to the Supreme Court of Canada decision in Attorney General of Canada v. Bedford and to make consequential amendments to other Acts : long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal
  • Droit social
  • Problèmes sociaux
OBS

Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation : titre abrégé.

OBS

Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence : titre intégral.

OBS

Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation; LPCPVE : titre de loi et abréviation tirés du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

The preconditions of issue estoppel [that] are set out by the Supreme Court of Canada [are](1) that the same question has been decided;(2) that the judicial decision which is said to create the estoppel was final; and(3) that the parties to the judicial decision or their privies were the same persons as the parties to the proceedings in which the estoppel is raised.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Les conditions préalables à la préclusion pour même question en litige [qui] sont énoncées par la Cour suprême du Canada [...] sont : (1) que la même question ait été décidée; (2) que la décision judiciaire invoquée comme créant la préclusion soit finale; (3) que les parties dans la décision judiciaire invoquée, ou leurs ayants droit, soient les mêmes que les parties engagées dans l’affaire où la préclusion est soulevée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
OBS

Ya [litigada] y decidida en juicio.

OBS

Exclusión o impedimento de una parte de los alegatos por haber sido juzgado ya en un juicio previo. [...] se fundamenta en la resolución del tribunal original respecto de un hecho considerado probado.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2014-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

The Supreme Court handed down its decision in Sanofi and clarified that the test for anticipation has two aspects, disclosure and enablement, each of which must be addressed from the perspective of the skilled person in order to satisfy the test.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

La Cour suprême a rendu sa décision dans Sanofi, dans laquelle elle a précisé que le critère de l'antériorité comporte deux volets, soit la divulgation antérieure et le caractère réalisable. Pour répondre au critère, chaque volet doit être examiné aux yeux d'une personne versée dans l'art.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2013-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

This discretion is itself broadly phrased so as to include any case with respect to which “... the Supreme Court is of the opinion that any question involved therein is, by reason of its public importance or the importance of any issue of law or any issue of mixed law and fact involved in such question, one that ought to be decided by the Supreme Court or is, for any other reason, of such a nature or significance as to warrant decision by it.... ”

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Ce pouvoir discrétionnaire est lui‑même formulé en termes généraux de manière à inclure toute affaire à l’égard de laquelle «[...] la Cour suprême estime, étant donné l’importance de l’affaire pour le public, l’importance des questions de droit ou des questions mixtes de droit et de fait qu’elle comporte, ou sa nature ou son importance à tout autre égard, qu’elle devrait en être saisie [...]»

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2010-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

... if one searches carefully, one may occasionally see evidence of the emerging view(Theory of strict liability for abnormally dangerous activities).... Mr. Justice Rand, of the Supreme Court of Canada, once based a decision on the "enhanced risk" involved in bringing water onto premises.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

[...] si on cherche bien, on peut découvrir un indice de la présence de cette nouvelle conception (théorie de la responsabilité stricte à l'égard d'activités anormalement dangereuses). [...] Le juge Rand de la cour suprême du Canada a déjà fondé une décision sur le "risque augmenté" qui entrait en jeu dans l'emmagasinage d'eau dans des locaux.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2008-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Language (General)
  • Federalism
CONT

...-Commissioner of Official Languages :"My understanding of linguistic equality is based on section 16 of the Charter [Canadian Charter of Rights and Freedoms]. It tells us that English and French are the official languages of Canada... This statement reflects our history and enshrines our linguistic diversity; it simultaneously establishes the foundation, and the framework, for today's language rights as a whole. Section 16 also envisages the Canada we must build. Over and above this, the Charter sets out a vision for our country. In the Beaulac decision, the Supreme Court of Canada told us that language rights "must in all cases be interpreted purposively, in a manner consistent with the preservation and development of official language communities in Canada. "Our objective, therefore, is the substantive equality of our English and French language communities, including an improved status for the minority language communities. "

Français

Domaine(s)
  • Linguistique (Généralités)
  • Fédéralisme
CONT

[...]-Commissaire aux langues officielles : «Ma vision de l'égalité linguistique découle de l'article 16 de la Charte [Charte canadienne des droits et libertés.] qui affirme que le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada [...] Cette affirmation reflète notre histoire et consacre notre diversité linguistique; elle établit à la fois le fondement et le cadre de l'ensemble des droits linguistiques actuels. Elle énonce aussi une vision d'un pays à bâtir. Dans l'arrêt Beaulac, la Cour suprême du Canada rappelait que les droits linguistiques «doivent dans tous les cas être interprétés en fonction de leur objet, de façon compatible avec le maintien et l'épanouissement des collectivités de langue officielle au Canada». L'objectif est donc que l'égalité du français et de l'anglais soit une égalité réelle des collectivités de langue officielle et s'exprime concrètement et notamment par une valorisation croissante des communautés minoritaires.»

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2008-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Language Rights
  • Education (General)
CONT

In 1983, the Mahé/Bugnet group of parents brought the Government of Alberta to court. The Mahé case will utlimately be heard by the Supreme Court of Canada who will render its decision in March 1990. According to the Supreme Court, Section 23 of the [Canadian] Charter [of Rights and Freedom] was designed to correct on a national scale the progressive erosion of minority official language groups and to give effect to the concept of the equal partnership of the two official language groups in the context of education. The Supreme Court also ruled that where numbers warrant, Section 23 of the Canadian Charter [of Rights and Freedoms] gives parents of the linguistic minority a right to manage and control educational institutions attended by their children.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit linguistique
  • Pédagogie (Généralités)
CONT

En 1990, la Cour suprême du Canada rend sa décision dans l'affaire Mahé. Le jugement décrète que selon l'Article 23 [de la charte canadienne des droits et libertés], les francophones ont droit à la gestion de leurs écoles.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2008-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

Although aware of the Supreme Court decision in Beaulac, the trial judge determined that it did not affect existing jurisprudence that excludes any state obligation to inform a person of rights under the [Canadian Charter of Rights and Freedoms].

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

Le juge de première instance était au courant de la décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire Beaulac, mais il a déterminé que cela n'avait pas d'effet sur la jurisprudence existante, laquelle exclut toute obligation de la part de l'État d'informer une personne des droits que confère la Charte [canadienne des droits et libertés].

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2008-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language
CONT

[While] discussing the obligation of a municipality to use the official language chosen by the civil party in civil proceedings, the split decision of the Supreme Court of Canada in Charlebois considered the broader question of the importance of the constitutional and legislative context in interpreting language rights.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

[Les juges dissidents] ont indiqué que les règles ordinaires d'interprétation législative devraient continuer de guider les tribunaux, mais que le contexte législatif ainsi que la présomption de respect de la Charte [des droits et libertés] revêtaient une importance particulière.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2008-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Language (General)
  • Federalism
CONT

Equality means more of course than just treating everyone exactly the same. In this regard, the Supreme Court has stressed that a proper understanding of official language equality may require differential treatment where factual realities impose unique burdens upon the minority. In the area of education, for example, equality so understood obliges government to provide whatever resources and institutional framework are necessary to ensure that minority language education is substantively equivalent to that of the majority(Arsenault-Cameron decision).

Français

Domaine(s)
  • Linguistique (Généralités)
  • Fédéralisme
CONT

L'égalité signifie certes plus que le simple fait de traiter tous et chacun exactement de la même façon. La Cour suprême a souligné à cet égard qu'une compréhension approfondie de l'égalité des langues officielles peut correspondre à un traitement différent lorsque des réalités factuelles imposent à la minorité des fardeaux particuliers. Dans le secteur de l'éducation, par exemple, l'égalité, ainsi comprise, exige de l'État qu'il fournisse les ressources et le cadre institutionnel nécessaires pour que l'instruction dispensée dans la langue de la minorité soit réellement équivalente à celle que reçoit la majorité (arrêt Arsenault-Cameron).

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Special-Language Phraseology
CONT

With respect to the application of Part I of the OLA [Official Languages Act], the Investigation Report concluded : section 4 of the OLA must be interpreted and applied in light of the spirit of the Act as a whole and must follow the principles enunciated by the Supreme Court of Canada in the Beaulac decision, namely that such interpretation must respect the purpose of the language right at issue, the principle of equality of status and privileges of English and French, and the preservation and development of the official language communities;R. v. Beaulac, [1999] 1 S. C. R. 768 per Bastarache J at para. 24

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

En ce qui regarde l'application de la partie I de la Loi [sur les langues officielles], le Rapport d'enquête fait état des conclusions suivantes : l'article 4 de la Loi doit être interprété et appliqué à la lumière de l'esprit de l'ensemble de cette loi ainsi que des principes que la Cour suprême du Canada a énoncés dans l'arrêt Beaulac, c'est-à-dire que cette interprétation doit tenir compte de l'objet du droit linguistique en cause, du principe de l'égalité de statut et de privilège du français et de l'anglais, ainsi que de la nécessité du maintien et de l'épanouissement des communautés de langue officielle;R. c. Beaulac, [1999] 1 R.C.S. 768, le juge Bastarache, au par. 24.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2006-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Special Years, Weeks, Days
  • Crop Protection
OBS

In June the Supreme Court of Canada ruled in favour of municipalities and their powers to ban the spraying of pesticides for cosmetic purposes. To celebrate this landmark decision a pesticide awarenessday will take place tomorrow in room 200 of the West Block. Citizen's groups, environmental and public health organizations and interested parliamentarians will discuss their experiences of pesticide use reduction. Displays and exhibits are part of the program. Organic food will be served.

Français

Domaine(s)
  • Désignations d'années, de semaines et de jours spéciaux
  • Protection des végétaux
OBS

Dans une décision rendue en juin dernier, la Cour suprême du Canada a autorisé les autorités municipales à interdire l'épandage de pesticides à des fins esthétiques. Pour marquer cette décision historique, une Journée de sensibilisation aux dangers des pesticides sera organisée demain dans la pièce no 200 de l'édifice de l'Ouest. Des associations de citoyens, de défense de l'environnement et de santé publique et tous les parlementaires que la question intéresse y échangeront leurs expériences respectives en matière de réduction de l'utilisation des pesticides. Une exposition a été prévue ainsi que des présentations pédagogiques. Des aliments biologiques seront servis.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

No person shall publish ... the decision of a justice ... unless the judge or justice, after taking into account the complainant’s right of privacy and the interests of justice, orders that the decision may be published ...

CONT

A decision of a justice …may be appealed by the Superintendent …to a judge of the Supreme Court who may confirm, vary or quash the decision of the justice.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Le plaignant était au tribunal pour faire une demande d'appel d'une décision rendue par un juge de paix à la cour des infractions provinciales.

CONT

L'interdiction vise aussi [...] la décision rendue sur la demande d'audition [sauf] si le juge ou le juge de paix rend une ordonnance autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération le droit du plaignant à la vie privée et l'intérêt de la justice.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2004-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2002-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Military Law
CONT

Military judges adjudicate at courts martial and other military proceedings such as the judicial review of persons held in pre-trial custody.... The requirement for military judges to be independent of the military chain of command was set out by the Supreme Court of Canada in 1992 in its decision in R. v. Genereux. The necessary judicial hallmarks of security of tenure, financial and institutional independence for military judges are guaranteed in the National Defence Act. Military judges are appointed by the Governor in Council for a fixed term of five years, which is renewable upon the request of the military judge. Military judges are only removable by the Governor in Council upon the recommendation of an independent Inquiry Committee.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Droit militaire
CONT

Les juges militaires président les cours martiales et autres débats militaires tels que l'examen judiciaire de cas où la personne est emprisonnée avant la tenue de son procès [...] Les juges militaires doivent être indépendants de la chaîne de commandement militaire, comme l'a statué la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. Généreux. Les valeurs judiciaires fondamentales d'inamovabilité, d'indépendance financière et institutionnelle des juges militaires sont garanties par la Loi sur la défense nationale. Les juges militaires sont nommés par le gouverneur en conseil pour une période fixe de cinq ans. Le mandat est renouvelable pour des périodes de cinq ans supplémentaires, sur demande des juges. Ces derniers ne peuvent être démis que par le gouverneur en conseil, sur recommandation d'un Comité d'examen indépendant.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2002-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Rules of Court
CONT

... an appeal to the Supreme Court lies with leave of the highest court of final resort in a province from a final judgment of that court where, in the opinion of that court, the question involved in the appeal is one that ought to be submitted to the Supreme Court for decision.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Règles de procédure
CONT

[...] il peut être interjeté appel devant la Cour, avec l'autorisation du plus haut tribunal de dernier ressort dans une province, d'un jugement définitif de ce tribunal lorsque, suivant l'opinion de ce tribunal, la question en jeu dans l'appel en est une qui devrait être soumise à la Cour.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2000-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Pricing (Road Transport)
CONT

... decision was appealed twice to the 4th Circuit Court then went all the way to the Supreme Court for final approval.(As a result telcos when they want to initiate a special intrastate service must file a tariff for the service and a "network disclosure" document that clearly identifies service and equipment requirements.)

Français

Domaine(s)
  • Tarification (Transport routier)
CONT

Chacun des transporteurs aériens doit déposer un tarif avant de commencer à vendre ou à faire l'offre de vente des services susmentionnés; plus particulièrement, de tels tarifs doivent contenir des dispositions relatives au refus d'embarquement à bord des vols ou des segments de vols en provenance du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2000-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Aboriginal Law
OBS

Mary C. Hurley, Law and Government Division, Ottawa, Library of Parliament, 1999. Series: Background Paper. Ottawa. HTML, number BP-459E.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit autochtone
OBS

Ottawa, Bibliothèque du Parlement, 1999. Collection : Étude générale.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1999-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Events
  • Rights and Freedoms
OBS

Celebrated decision of the Privy Council of Great Britain that women are persons and are eligible to be summoned to the Senate. Five women from Alberta, Emily Murphy, Nellie McClung, Louise McKinney, Irene Parlby and Henrietta Edwards petitioned the Supreme Court of Canada and the Privy Council of Great Britain for a ruling on Section 24 of the British North America Act : The Governor General shall... summon qualified persons to the Senate. The landmark decision-the word persons includes members of the male and female sex-was rendered on 18 october 1929 by Lord Chancellor Sankey. The first woman appointed to the Senate was Cairine Wilson in 1930.

OBS

The Governor General’s Persons Award, for work on behalf of Canadian women, is named for the case.

Français

Domaine(s)
  • Noms de manifestations et d'activités diverses
  • Droits et libertés
OBS

Grâce aux efforts d'Emily Murphy et de quatre autres femmes activistes de l'Alberta, qui signèrent une pétition réclamant un amendement à l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, les femmes canadiennes obtenaient le statut constitutionnel de «personnes» le 18 octobre 1929.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1999-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Courts
OBS

Library of Parliament of Canada. Background paper, BP-349E.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Tribunaux
OBS

Bibliothèque du Parlement du Canada. Étude générale, BP-349F.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1999-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Penal Law
OBS

Library of Parliament of Canada. Background paper, BP-289E.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit pénal
OBS

Bibliothèque du Parlement du Canada. Étude générale, BP-289F.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1994-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The Supreme Court decision not to hear the government's appeal concerning certain income tax issues dealing with the taxation of resource allowances will result in higher corporate income tax refunds in 1993-94 than forecast($0. 5 billion).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

La décision de la Cour suprême de ne pas entendre l'appel du gouvernement au sujet de certaines questions fiscales portant sur l'imposition des déductions relatives aux ressources entraînera, en 1993-94, des remboursements d'impôt des sociétés plus élevés que prévu ($0.5 milliard).

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1994-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Translation (General)
CONT

The Supreme Court decision not to hear the government's appeal concerning certain income tax issues dealing with the taxation of resource allowances will result in higher corporate income tax refunds in 1993-94 than forecast($0. 5 billion).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Traduction (Généralités)
CONT

La décision de la Cour suprême de ne pas entendre l'appel du gouvernement au sujet de certaines questions fiscales portant sur l'imposition des déductions relatives aux ressources entraînera, en 1993-94, des remboursements d'impôt des sociétés plus élevés que prévu ($0.5 milliard).

Terme(s)-clé(s)
  • imposition des déductions à l'égard des ressources

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1994-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Penal Law
CONT

... the accused had been convicted at trial of the then crimes of rape and unlawful carnal knowledge of a female under 14 years of age. The Supreme Court of Canada, in a decision rendered by Laskin J., as he then was, ruled that a conviction on the latter charge could not stand, as being contrary to the rule against multiple convictions.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit pénal
CONT

Kienapple, à l'issue du procès, avait été déclaré coupable des crimes de viol et de rapports sexuels illicites avec une personne du sexe féminin âgée de moins de quatorze ans (suivant les textes d'incrimination en vigueur à l'époque). La Cour suprême, dans une décision rendue par le juge Laskin (alors juge puîné), a conclu que la déclaration de culpabilité sur le deuxième chef d'accusation ne pouvait être maintenue, à cause de la règle relative aux déclarations de culpabilité multiples.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1993-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Background paper BP-287E, Research Branch, Library of Parliament, 1992.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Étude générale BP-287F, Service de recherche, Bibliothèque du parlement, 1992.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1990-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 31

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