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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SUPREME COURT DECISION [31 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-02-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- reported judgment
1, fiche 1, Anglais, reported%20judgment
correct, voir observation, générique
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Supreme Court of Canada. ... The point does not appear to have been expressly determined in any reported judgment of this Court, nor have I been able to discover any unreported judgment thereon. 2, fiche 1, Anglais, - reported%20judgment
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The term "judgment, "which means a judicial decision, is a generic term compared to "arrêt. "The English language doesn’t have a term as specific as "arrêt, "and uses "judgment" for both trial-level and appeal-level courts. The French language, on the other hand, uses "arrêt, "a term that refers only to judicial decisions of an appeal-level court, up to the Supreme Court of Canada(the country's top court). 3, fiche 1, Anglais, - reported%20judgment
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
The citation of a reported judgment is official and permanent. For example, the "R v Vaillancourt" judgment was published in Canada Supreme Court Reports and can be cited as [1987] 2 S.C.R. 636. 3, fiche 1, Anglais, - reported%20judgment
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- reported judgement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- arrêt rapporté
1, fiche 1, Français, arr%C3%AAt%20rapport%C3%A9
correct, voir observation, nom masculin, spécifique
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- arrêt publié 2, fiche 1, Français, arr%C3%AAt%20publi%C3%A9
correct, voir observation, nom masculin, spécifique
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le terme français «arrêt» est spécifique par rapport au terme anglais «judgment», qui désigne une décision judiciaire. En français, un «arrêt» est une décision judiciaire rendue seulement par les cours de deuxième instance ainsi que par la Cour suprême du Canada (la plus haute instance du pays). La langue anglaise ne possède pas d'équivalent assez spécifique pour rendre le terme «arrêt». En effet, l'anglais emploie le terme générique «judgment» pour les cours de première et de deuxième instance. 3, fiche 1, Français, - arr%C3%AAt%20rapport%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Lorsqu'un arrêt est publié sur le Web, mais pas dans un recueil, on dira «arrêt publié», et «released judgment» ou «published judgment» en anglais. Il s'agit toutefois d'une autre notion, à ne pas confondre avec la présente, où l'arrêt est publié dans un recueil. 3, fiche 1, Français, - arr%C3%AAt%20rapport%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
La citation d'un arrêt rapporté est officielle et permanente. Par exemple, l'arrêt «R. c. Vaillancourt» a été publié dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada et peut être cité comme suit : [1987] 2 R.C.S. 636. 3, fiche 1, Français, - arr%C3%AAt%20rapport%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2024-02-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- released judgment
1, fiche 2, Anglais, released%20judgment
correct, voir observation, générique
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- published judgment 2, fiche 2, Anglais, published%20judgment
correct, voir observation, générique
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The term "judgment, "which means a judicial decision, is a generic term compared to "arrêt. "The English language doesn’t have a term as specific as "arrêt, "and uses "judgment" for both trial-level and appeal-level courts. The French language, on the other hand, uses "arrêt, "a term that refers only to judicial decisions of an appeal-level court, up to the Supreme Court of Canada(the country's top court). 3, fiche 2, Anglais, - released%20judgment
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- released judgement
- published judgement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- arrêt publié
1, fiche 2, Français, arr%C3%AAt%20publi%C3%A9
correct, voir observation, nom masculin, spécifique
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] le moteur de recherche [...] permet des investigations ciblées dans le texte intégral de l'ensemble des arrêts[. L'anonymisation] généralisée des arrêts publiés fait débat [...] 1, fiche 2, Français, - arr%C3%AAt%20publi%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le terme français «arrêt» est spécifique par rapport au terme anglais «judgment», qui désigne une décision judiciaire. En français, un «arrêt» est une décision judiciaire rendue seulement par les cours de deuxième instance ainsi que par la Cour suprême du Canada (la plus haute instance du pays). La langue anglaise ne possède pas d'équivalent assez spécifique pour rendre le terme «arrêt». En effet, l'anglais emploie le terme générique «judgment» pour les cours de première et de deuxième instance. 2, fiche 2, Français, - arr%C3%AAt%20publi%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Lorsqu'un arrêt est publié dans un recueil, on dira «arrêt rapporté» ou «arrêt publié», mais il ne s'agit pas de la présente notion. Dans le cas présent, on parle d'un arrêt qui a été publié sur le Web, sans nécessairement être publié dans un recueil. 2, fiche 2, Français, - arr%C3%AAt%20publi%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2024-02-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- judgment
1, fiche 3, Anglais, judgment
correct, voir observation, générique
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- judgement 2, fiche 3, Anglais, judgement
correct, voir observation, générique
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A judicial decision[,] given by a judge or court. 1, fiche 3, Anglais, - judgment
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
The term "judgment, "which means a judicial decision, is a generic term compared to "arrêt. "The English language doesn’t have a term as specific as "arrêt, "and uses "judgment" for both trial-level and appeal-level courts. The French language, on the other hand, uses "arrêt, "a term that refers only to judicial decisions of an appeal-level court, up to the Supreme Court of Canada(the country's top court). 3, fiche 3, Anglais, - judgment
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- arrêt
1, fiche 3, Français, arr%C3%AAt
correct, voir observation, nom masculin, spécifique
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Le terme français «arrêt» est spécifique par rapport au terme anglais «judgment», qui désigne une décision judiciaire. En français, un «arrêt» est une décision judiciaire rendue seulement par les cours de deuxième instance ainsi que par la Cour suprême du Canada (la plus haute instance du pays). La langue anglaise ne possède pas d'équivalent assez spécifique pour rendre le terme «arrêt». En effet, l'anglais emploie le terme générique «judgment» pour les cours de première et de deuxième instance. 2, fiche 3, Français, - arr%C3%AAt
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- fallo
1, fiche 3, Espagnol, fallo
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- sentencia 1, fiche 3, Espagnol, sentencia
correct, nom féminin
- decisión judicial 1, fiche 3, Espagnol, decisi%C3%B3n%20judicial
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2019-05-23
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Sentencing
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- probation
1, fiche 4, Anglais, probation
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
A court-imposed measure, subject to stated conditions, whereby an offender is released from detention and placed under the supervision of a person appointed for the purpose of rehabilitation. 2, fiche 4, Anglais, - probation
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
In its decision, the Supreme Court upheld the imposition by the trial judge of a conditional sentence of two years less a day to be followed by three years of probation. 3, fiche 4, Anglais, - probation
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
probation: Term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 4, fiche 4, Anglais, - probation
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Peines
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- probation
1, fiche 4, Français, probation
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- mise à l'épreuve 2, fiche 4, Français, mise%20%C3%A0%20l%27%C3%A9preuve
correct, nom féminin, France
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Mesure imposée par le tribunal selon des conditions établies, en vertu de laquelle une personne déclarée coupable d'une infraction est libérée de détention et mise sous la surveillance d'un agent qui l'aide à se réadapter. 3, fiche 4, Français, - probation
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Dans son arrêt, la Cour suprême a confirmé la décision du juge du procès d'imposer une peine avec sursis de deux ans moins un jour, suivie de trois ans de probation. 4, fiche 4, Français, - probation
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Le mot probation est employé dans le domaine du droit pénal. Il désigne la mise en liberté provisoire d'un condamné pendant laquelle il est mis à l'épreuve. 5, fiche 4, Français, - probation
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Penas
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- remisión condicional a prueba
1, fiche 4, Espagnol, remisi%C3%B3n%20condicional%20a%20prueba
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
- libertad a prueba 1, fiche 4, Espagnol, libertad%20a%20prueba
correct, nom féminin
- libertad asistida 1, fiche 4, Espagnol, libertad%20asistida
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Decisión judicial en la que el condenado goza de libertad bajo la supervisión de un [oficial probatorio] durante un período no inferior a seis meses ni superior a tres años. 1, fiche 4, Espagnol, - remisi%C3%B3n%20condicional%20a%20prueba
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
remisión condicional a prueba, libertad a prueba, libertad asistida: Expresiones y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 4, Espagnol, - remisi%C3%B3n%20condicional%20a%20prueba
Fiche 5 - données d’organisme interne 2018-07-30
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Health Law
- Ethics and Morals
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- sanctity of life
1, fiche 5, Anglais, sanctity%20of%20life
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
... the British Columbia Court of Appeal affirmed a decision of the British Columbia Supreme Court in which the judge, while acknowledging the Court's duty to preserve the sanctity of life, went on to hold that that duty did not include requiring the necessaries of life to be forced on someone against his or her wishes. 2, fiche 5, Anglais, - sanctity%20of%20life
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Droit de la santé
- Éthique et Morale
Fiche 5, La vedette principale, Français
- caractère sacré de la vie
1, fiche 5, Français, caract%C3%A8re%20sacr%C3%A9%20de%20la%20vie
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2018-06-28
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Penal Law
- Social Law
- Social Problems
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- Protection of Communities and Exploited Persons Act
1, fiche 6, Anglais, Protection%20of%20Communities%20and%20Exploited%20Persons%20Act
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
- PCEPA 2, fiche 6, Anglais, PCEPA
non officiel
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- An Act to amend the Criminal Code in response to the Supreme Court of Canada decision in Attorney General of Canada v. Bedford and to make consequential amendments to other Acts 3, fiche 6, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Criminal%20Code%20in%20response%20to%20the%20Supreme%20Court%20of%20Canada%20decision%20in%20Attorney%20General%20of%20Canada%20v%2E%20Bedford%20and%20to%20make%20consequential%20amendments%20to%20other%20Acts
correct
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Protection of Communities and Exploited Persons Act: short title. 4, fiche 6, Anglais, - Protection%20of%20Communities%20and%20Exploited%20Persons%20Act
Record number: 6, Textual support number: 2 OBS
An Act to amend the Criminal Code in response to the Supreme Court of Canada decision in Attorney General of Canada v. Bedford and to make consequential amendments to other Acts : long title. 4, fiche 6, Anglais, - Protection%20of%20Communities%20and%20Exploited%20Persons%20Act
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit pénal
- Droit social
- Problèmes sociaux
Fiche 6, La vedette principale, Français
- Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation
1, fiche 6, Français, Loi%20sur%20la%20protection%20des%20collectivit%C3%A9s%20et%20des%20personnes%20victimes%20d%27exploitation
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
- LPCPVE 2, fiche 6, Français, LPCPVE
non officiel, nom féminin
Fiche 6, Les synonymes, Français
- Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence 3, fiche 6, Français, Loi%20modifiant%20le%20Code%20criminel%20pour%20donner%20suite%20%C3%A0%20la%20d%C3%A9cision%20de%20la%20Cour%20supr%C3%AAme%20du%20Canada%20dans%20l%27affaire%20Procureur%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20du%20Canada%20c%2E%20Bedford%20et%20apportant%20des%20modifications%20%C3%A0%20d%27autres%20lois%20en%20cons%C3%A9quence
correct, nom féminin
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation : titre abrégé. 4, fiche 6, Français, - Loi%20sur%20la%20protection%20des%20collectivit%C3%A9s%20et%20des%20personnes%20victimes%20d%27exploitation
Record number: 6, Textual support number: 2 OBS
Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence : titre intégral. 4, fiche 6, Français, - Loi%20sur%20la%20protection%20des%20collectivit%C3%A9s%20et%20des%20personnes%20victimes%20d%27exploitation
Record number: 6, Textual support number: 3 OBS
Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation; LPCPVE : titre de loi et abréviation tirés du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 4, fiche 6, Français, - Loi%20sur%20la%20protection%20des%20collectivit%C3%A9s%20et%20des%20personnes%20victimes%20d%27exploitation
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2015-07-09
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- issue estoppel
1, fiche 7, Anglais, issue%20estoppel
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
- issue preclusion 2, fiche 7, Anglais, issue%20preclusion
correct
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
The preconditions of issue estoppel [that] are set out by the Supreme Court of Canada [are](1) that the same question has been decided;(2) that the judicial decision which is said to create the estoppel was final; and(3) that the parties to the judicial decision or their privies were the same persons as the parties to the proceedings in which the estoppel is raised. 3, fiche 7, Anglais, - issue%20estoppel
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 7, La vedette principale, Français
- préclusion pour même question en litige
1, fiche 7, Français, pr%C3%A9clusion%20pour%20m%C3%AAme%20question%20en%20litige
correct, nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
- préclusion liée à une question en litige 2, fiche 7, Français, pr%C3%A9clusion%20li%C3%A9e%20%C3%A0%20une%20question%20en%20litige
correct, nom féminin
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Les conditions préalables à la préclusion pour même question en litige [qui] sont énoncées par la Cour suprême du Canada [...] sont : (1) que la même question ait été décidée; (2) que la décision judiciaire invoquée comme créant la préclusion soit finale; (3) que les parties dans la décision judiciaire invoquée, ou leurs ayants droit, soient les mêmes que les parties engagées dans l’affaire où la préclusion est soulevée. 2, fiche 7, Français, - pr%C3%A9clusion%20pour%20m%C3%AAme%20question%20en%20litige
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
Fiche 7, La vedette principale, Espagnol
- preclusión de una cuestión
1, fiche 7, Espagnol, preclusi%C3%B3n%20de%20una%20cuesti%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Espagnol
Fiche 7, Les synonymes, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Ya [litigada] y decidida en juicio. 1, fiche 7, Espagnol, - preclusi%C3%B3n%20de%20una%20cuesti%C3%B3n
Record number: 7, Textual support number: 2 OBS
Exclusión o impedimento de una parte de los alegatos por haber sido juzgado ya en un juicio previo. [...] se fundamenta en la resolución del tribunal original respecto de un hecho considerado probado. 2, fiche 7, Espagnol, - preclusi%C3%B3n%20de%20una%20cuesti%C3%B3n
Fiche 8 - données d’organisme interne 2014-09-09
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Patents (Law)
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- test for anticipation
1, fiche 8, Anglais, test%20for%20anticipation
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
The Supreme Court handed down its decision in Sanofi and clarified that the test for anticipation has two aspects, disclosure and enablement, each of which must be addressed from the perspective of the skilled person in order to satisfy the test. 1, fiche 8, Anglais, - test%20for%20anticipation
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 8, La vedette principale, Français
- critère de l'antériorité
1, fiche 8, Français, crit%C3%A8re%20de%20l%27ant%C3%A9riorit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
La Cour suprême a rendu sa décision dans Sanofi, dans laquelle elle a précisé que le critère de l'antériorité comporte deux volets, soit la divulgation antérieure et le caractère réalisable. Pour répondre au critère, chaque volet doit être examiné aux yeux d'une personne versée dans l'art. 1, fiche 8, Français, - crit%C3%A8re%20de%20l%27ant%C3%A9riorit%C3%A9
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2013-09-05
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- issue of mixed law and fact
1, fiche 9, Anglais, issue%20of%20mixed%20law%20and%20fact
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
This discretion is itself broadly phrased so as to include any case with respect to which “... the Supreme Court is of the opinion that any question involved therein is, by reason of its public importance or the importance of any issue of law or any issue of mixed law and fact involved in such question, one that ought to be decided by the Supreme Court or is, for any other reason, of such a nature or significance as to warrant decision by it.... ” 2, fiche 9, Anglais, - issue%20of%20mixed%20law%20and%20fact
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 9, La vedette principale, Français
- question mixte de droit et de fait
1, fiche 9, Français, question%20mixte%20de%20droit%20et%20de%20fait
nom féminin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
Ce pouvoir discrétionnaire est lui‑même formulé en termes généraux de manière à inclure toute affaire à l’égard de laquelle «[...] la Cour suprême estime, étant donné l’importance de l’affaire pour le public, l’importance des questions de droit ou des questions mixtes de droit et de fait qu’elle comporte, ou sa nature ou son importance à tout autre égard, qu’elle devrait en être saisie [...]» 2, fiche 9, Français, - question%20mixte%20de%20droit%20et%20de%20fait
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2010-02-24
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- enhanced risk
1, fiche 10, Anglais, enhanced%20risk
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
... if one searches carefully, one may occasionally see evidence of the emerging view(Theory of strict liability for abnormally dangerous activities).... Mr. Justice Rand, of the Supreme Court of Canada, once based a decision on the "enhanced risk" involved in bringing water onto premises. 1, fiche 10, Anglais, - enhanced%20risk
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 10, La vedette principale, Français
- risque augmenté
1, fiche 10, Français, risque%20augment%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
[...] si on cherche bien, on peut découvrir un indice de la présence de cette nouvelle conception (théorie de la responsabilité stricte à l'égard d'activités anormalement dangereuses). [...] Le juge Rand de la cour suprême du Canada a déjà fondé une décision sur le "risque augmenté" qui entrait en jeu dans l'emmagasinage d'eau dans des locaux. 2, fiche 10, Français, - risque%20augment%C3%A9
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2008-10-30
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Language (General)
- Federalism
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- linguistic equality
1, fiche 11, Anglais, linguistic%20equality
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
- language equality 2, fiche 11, Anglais, language%20equality
correct
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
...-Commissioner of Official Languages :"My understanding of linguistic equality is based on section 16 of the Charter [Canadian Charter of Rights and Freedoms]. It tells us that English and French are the official languages of Canada... This statement reflects our history and enshrines our linguistic diversity; it simultaneously establishes the foundation, and the framework, for today's language rights as a whole. Section 16 also envisages the Canada we must build. Over and above this, the Charter sets out a vision for our country. In the Beaulac decision, the Supreme Court of Canada told us that language rights "must in all cases be interpreted purposively, in a manner consistent with the preservation and development of official language communities in Canada. "Our objective, therefore, is the substantive equality of our English and French language communities, including an improved status for the minority language communities. " 1, fiche 11, Anglais, - linguistic%20equality
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Linguistique (Généralités)
- Fédéralisme
Fiche 11, La vedette principale, Français
- égalité linguistique
1, fiche 11, Français, %C3%A9galit%C3%A9%20linguistique
correct, nom féminin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
[...]-Commissaire aux langues officielles : «Ma vision de l'égalité linguistique découle de l'article 16 de la Charte [Charte canadienne des droits et libertés.] qui affirme que le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada [...] Cette affirmation reflète notre histoire et consacre notre diversité linguistique; elle établit à la fois le fondement et le cadre de l'ensemble des droits linguistiques actuels. Elle énonce aussi une vision d'un pays à bâtir. Dans l'arrêt Beaulac, la Cour suprême du Canada rappelait que les droits linguistiques «doivent dans tous les cas être interprétés en fonction de leur objet, de façon compatible avec le maintien et l'épanouissement des collectivités de langue officielle au Canada». L'objectif est donc que l'égalité du français et de l'anglais soit une égalité réelle des collectivités de langue officielle et s'exprime concrètement et notamment par une valorisation croissante des communautés minoritaires.» 2, fiche 11, Français, - %C3%A9galit%C3%A9%20linguistique
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2008-06-12
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Courts
- Language Rights
- Education (General)
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- Mahé case
1, fiche 12, Anglais, Mah%C3%A9%20case
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
In 1983, the Mahé/Bugnet group of parents brought the Government of Alberta to court. The Mahé case will utlimately be heard by the Supreme Court of Canada who will render its decision in March 1990. According to the Supreme Court, Section 23 of the [Canadian] Charter [of Rights and Freedom] was designed to correct on a national scale the progressive erosion of minority official language groups and to give effect to the concept of the equal partnership of the two official language groups in the context of education. The Supreme Court also ruled that where numbers warrant, Section 23 of the Canadian Charter [of Rights and Freedoms] gives parents of the linguistic minority a right to manage and control educational institutions attended by their children. 1, fiche 12, Anglais, - Mah%C3%A9%20case
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Tribunaux
- Droit linguistique
- Pédagogie (Généralités)
Fiche 12, La vedette principale, Français
- affaire Mahé
1, fiche 12, Français, affaire%20Mah%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
En 1990, la Cour suprême du Canada rend sa décision dans l'affaire Mahé. Le jugement décrète que selon l'Article 23 [de la charte canadienne des droits et libertés], les francophones ont droit à la gestion de leurs écoles. 1, fiche 12, Français, - affaire%20Mah%C3%A9
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2008-06-11
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Constitutional Law
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- state obligation
1, fiche 13, Anglais, state%20obligation
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
Although aware of the Supreme Court decision in Beaulac, the trial judge determined that it did not affect existing jurisprudence that excludes any state obligation to inform a person of rights under the [Canadian Charter of Rights and Freedoms]. 1, fiche 13, Anglais, - state%20obligation
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
Fiche 13, La vedette principale, Français
- obligation de la part de l'État
1, fiche 13, Français, obligation%20de%20la%20part%20de%20l%27%C3%89tat
correct, nom féminin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
Le juge de première instance était au courant de la décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire Beaulac, mais il a déterminé que cela n'avait pas d'effet sur la jurisprudence existante, laquelle exclut toute obligation de la part de l'État d'informer une personne des droits que confère la Charte [canadienne des droits et libertés]. 1, fiche 13, Français, - obligation%20de%20la%20part%20de%20l%27%C3%89tat
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2008-06-04
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- The Legislature (Constitutional Law)
- Parliamentary Language
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- legislative context
1, fiche 14, Anglais, legislative%20context
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
[While] discussing the obligation of a municipality to use the official language chosen by the civil party in civil proceedings, the split decision of the Supreme Court of Canada in Charlebois considered the broader question of the importance of the constitutional and legislative context in interpreting language rights. 1, fiche 14, Anglais, - legislative%20context
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 14, La vedette principale, Français
- contexte législatif
1, fiche 14, Français, contexte%20l%C3%A9gislatif
correct, nom masculin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
[Les juges dissidents] ont indiqué que les règles ordinaires d'interprétation législative devraient continuer de guider les tribunaux, mais que le contexte législatif ainsi que la présomption de respect de la Charte [des droits et libertés] revêtaient une importance particulière. 1, fiche 14, Français, - contexte%20l%C3%A9gislatif
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2008-03-26
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Language (General)
- Federalism
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- language equality
1, fiche 15, Anglais, language%20equality
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
Equality means more of course than just treating everyone exactly the same. In this regard, the Supreme Court has stressed that a proper understanding of official language equality may require differential treatment where factual realities impose unique burdens upon the minority. In the area of education, for example, equality so understood obliges government to provide whatever resources and institutional framework are necessary to ensure that minority language education is substantively equivalent to that of the majority(Arsenault-Cameron decision). 1, fiche 15, Anglais, - language%20equality
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Linguistique (Généralités)
- Fédéralisme
Fiche 15, La vedette principale, Français
- égalité des langues officielles
1, fiche 15, Français, %C3%A9galit%C3%A9%20des%20langues%20officielles
correct, nom féminin
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
L'égalité signifie certes plus que le simple fait de traiter tous et chacun exactement de la même façon. La Cour suprême a souligné à cet égard qu'une compréhension approfondie de l'égalité des langues officielles peut correspondre à un traitement différent lorsque des réalités factuelles imposent à la minorité des fardeaux particuliers. Dans le secteur de l'éducation, par exemple, l'égalité, ainsi comprise, exige de l'État qu'il fournisse les ressources et le cadre institutionnel nécessaires pour que l'instruction dispensée dans la langue de la minorité soit réellement équivalente à celle que reçoit la majorité (arrêt Arsenault-Cameron). 1, fiche 15, Français, - %C3%A9galit%C3%A9%20des%20langues%20officielles
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2008-03-25
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Special-Language Phraseology
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- principle of equality of status and privileges of English and French
1, fiche 16, Anglais, principle%20of%20equality%20of%20status%20and%20privileges%20of%20English%20and%20French
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
With respect to the application of Part I of the OLA [Official Languages Act], the Investigation Report concluded : section 4 of the OLA must be interpreted and applied in light of the spirit of the Act as a whole and must follow the principles enunciated by the Supreme Court of Canada in the Beaulac decision, namely that such interpretation must respect the purpose of the language right at issue, the principle of equality of status and privileges of English and French, and the preservation and development of the official language communities;R. v. Beaulac, [1999] 1 S. C. R. 768 per Bastarache J at para. 24 1, fiche 16, Anglais, - principle%20of%20equality%20of%20status%20and%20privileges%20of%20English%20and%20French
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 16, La vedette principale, Français
- principe de l'égalité de statut et de privilège du français et de l'anglais
1, fiche 16, Français, principe%20de%20l%27%C3%A9galit%C3%A9%20de%20statut%20et%20de%20privil%C3%A8ge%20du%20fran%C3%A7ais%20et%20de%20l%27anglais
correct, nom masculin
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
En ce qui regarde l'application de la partie I de la Loi [sur les langues officielles], le Rapport d'enquête fait état des conclusions suivantes : l'article 4 de la Loi doit être interprété et appliqué à la lumière de l'esprit de l'ensemble de cette loi ainsi que des principes que la Cour suprême du Canada a énoncés dans l'arrêt Beaulac, c'est-à-dire que cette interprétation doit tenir compte de l'objet du droit linguistique en cause, du principe de l'égalité de statut et de privilège du français et de l'anglais, ainsi que de la nécessité du maintien et de l'épanouissement des communautés de langue officielle;R. c. Beaulac, [1999] 1 R.C.S. 768, le juge Bastarache, au par. 24. 1, fiche 16, Français, - principe%20de%20l%27%C3%A9galit%C3%A9%20de%20statut%20et%20de%20privil%C3%A8ge%20du%20fran%C3%A7ais%20et%20de%20l%27anglais
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2006-05-03
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Names of Special Years, Weeks, Days
- Crop Protection
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- Pesticide Awareness Day
1, fiche 17, Anglais, Pesticide%20Awareness%20Day
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
In June the Supreme Court of Canada ruled in favour of municipalities and their powers to ban the spraying of pesticides for cosmetic purposes. To celebrate this landmark decision a pesticide awarenessday will take place tomorrow in room 200 of the West Block. Citizen's groups, environmental and public health organizations and interested parliamentarians will discuss their experiences of pesticide use reduction. Displays and exhibits are part of the program. Organic food will be served. 1, fiche 17, Anglais, - Pesticide%20Awareness%20Day
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Désignations d'années, de semaines et de jours spéciaux
- Protection des végétaux
Fiche 17, La vedette principale, Français
- Journée de sensibilisation aux dangers de l'utilisation des pesticides
1, fiche 17, Français, Journ%C3%A9e%20de%20sensibilisation%20aux%20dangers%20de%20l%27utilisation%20des%20pesticides
correct, nom féminin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
Dans une décision rendue en juin dernier, la Cour suprême du Canada a autorisé les autorités municipales à interdire l'épandage de pesticides à des fins esthétiques. Pour marquer cette décision historique, une Journée de sensibilisation aux dangers des pesticides sera organisée demain dans la pièce no 200 de l'édifice de l'Ouest. Des associations de citoyens, de défense de l'environnement et de santé publique et tous les parlementaires que la question intéresse y échangeront leurs expériences respectives en matière de réduction de l'utilisation des pesticides. Une exposition a été prévue ainsi que des présentations pédagogiques. Des aliments biologiques seront servis. 1, fiche 17, Français, - Journ%C3%A9e%20de%20sensibilisation%20aux%20dangers%20de%20l%27utilisation%20des%20pesticides
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 2005-01-13
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- decision of a justice
1, fiche 18, Anglais, decision%20of%20a%20justice
correct
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
- decision of a justice of the peace 2, fiche 18, Anglais, decision%20of%20a%20justice%20of%20the%20peace
correct
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
No person shall publish ... the decision of a justice ... unless the judge or justice, after taking into account the complainant’s right of privacy and the interests of justice, orders that the decision may be published ... 3, fiche 18, Anglais, - decision%20of%20a%20justice
Record number: 18, Textual support number: 2 CONT
A decision of a justice …may be appealed by the Superintendent …to a judge of the Supreme Court who may confirm, vary or quash the decision of the justice. 4, fiche 18, Anglais, - decision%20of%20a%20justice
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 18, La vedette principale, Français
- décision rendue par un juge de paix
1, fiche 18, Français, d%C3%A9cision%20rendue%20par%20un%20juge%20de%20paix
correct, nom féminin
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
Le plaignant était au tribunal pour faire une demande d'appel d'une décision rendue par un juge de paix à la cour des infractions provinciales. 2, fiche 18, Français, - d%C3%A9cision%20rendue%20par%20un%20juge%20de%20paix
Record number: 18, Textual support number: 2 CONT
L'interdiction vise aussi [...] la décision rendue sur la demande d'audition [sauf] si le juge ou le juge de paix rend une ordonnance autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération le droit du plaignant à la vie privée et l'intérêt de la justice. 3, fiche 18, Français, - d%C3%A9cision%20rendue%20par%20un%20juge%20de%20paix
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 2004-03-11
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- file an application for leave to appeal a decision of the Federal Court of Appeal to the Supreme Court of Canada
1, fiche 19, Anglais, file%20an%20application%20for%20leave%20to%20appeal%20a%20decision%20of%20the%20Federal%20Court%20of%20Appeal%20to%20the%20Supreme%20Court%20of%20Canada
correct
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Justifications, Anglais
Record number: 19, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 19, Anglais, - file%20an%20application%20for%20leave%20to%20appeal%20a%20decision%20of%20the%20Federal%20Court%20of%20Appeal%20to%20the%20Supreme%20Court%20of%20Canada
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 19, La vedette principale, Français
- déposer une demande d'autorisation d'appeler devant la Cour suprême du Canada d'une décision de la Cour d'appel fédérale
1, fiche 19, Français, d%C3%A9poser%20une%20demande%20d%27autorisation%20d%27appeler%20devant%20la%20Cour%20supr%C3%AAme%20du%20Canada%20d%27une%20d%C3%A9cision%20de%20la%20Cour%20d%27appel%20f%C3%A9d%C3%A9rale
correct
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
Fiche 19, Justifications, Français
Record number: 19, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 19, Français, - d%C3%A9poser%20une%20demande%20d%27autorisation%20d%27appeler%20devant%20la%20Cour%20supr%C3%AAme%20du%20Canada%20d%27une%20d%C3%A9cision%20de%20la%20Cour%20d%27appel%20f%C3%A9d%C3%A9rale
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 2002-10-09
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Military Law
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- military judge
1, fiche 20, Anglais, military%20judge
correct
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
- military trial judge 2, fiche 20, Anglais, military%20trial%20judge
correct
Fiche 20, Justifications, Anglais
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
Military judges adjudicate at courts martial and other military proceedings such as the judicial review of persons held in pre-trial custody.... The requirement for military judges to be independent of the military chain of command was set out by the Supreme Court of Canada in 1992 in its decision in R. v. Genereux. The necessary judicial hallmarks of security of tenure, financial and institutional independence for military judges are guaranteed in the National Defence Act. Military judges are appointed by the Governor in Council for a fixed term of five years, which is renewable upon the request of the military judge. Military judges are only removable by the Governor in Council upon the recommendation of an independent Inquiry Committee. 3, fiche 20, Anglais, - military%20judge
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Droit militaire
Fiche 20, La vedette principale, Français
- juge militaire
1, fiche 20, Français, juge%20militaire
correct, nom masculin et féminin
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
Les juges militaires président les cours martiales et autres débats militaires tels que l'examen judiciaire de cas où la personne est emprisonnée avant la tenue de son procès [...] Les juges militaires doivent être indépendants de la chaîne de commandement militaire, comme l'a statué la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. Généreux. Les valeurs judiciaires fondamentales d'inamovabilité, d'indépendance financière et institutionnelle des juges militaires sont garanties par la Loi sur la défense nationale. Les juges militaires sont nommés par le gouverneur en conseil pour une période fixe de cinq ans. Le mandat est renouvelable pour des périodes de cinq ans supplémentaires, sur demande des juges. Ces derniers ne peuvent être démis que par le gouverneur en conseil, sur recommandation d'un Comité d'examen indépendant. 2, fiche 20, Français, - juge%20militaire
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 2002-03-20
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Phraseology
- Rules of Court
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- involved in an appeal
1, fiche 21, Anglais, involved%20in%20an%20appeal
correct
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
... an appeal to the Supreme Court lies with leave of the highest court of final resort in a province from a final judgment of that court where, in the opinion of that court, the question involved in the appeal is one that ought to be submitted to the Supreme Court for decision. 1, fiche 21, Anglais, - involved%20in%20an%20appeal
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Phraséologie
- Règles de procédure
Fiche 21, La vedette principale, Français
- en jeu dans un appel 1, fiche 21, Français, en%20jeu%20dans%20un%20appel
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
[...] il peut être interjeté appel devant la Cour, avec l'autorisation du plus haut tribunal de dernier ressort dans une province, d'un jugement définitif de ce tribunal lorsque, suivant l'opinion de ce tribunal, la question en jeu dans l'appel en est une qui devrait être soumise à la Cour. 1, fiche 21, Français, - en%20jeu%20dans%20un%20appel
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Fiche 22 - données d’organisme interne 2000-11-10
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Pricing (Road Transport)
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- file a tariff
1, fiche 22, Anglais, file%20a%20tariff
correct, verbe
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
Fiche 22, Justifications, Anglais
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
... decision was appealed twice to the 4th Circuit Court then went all the way to the Supreme Court for final approval.(As a result telcos when they want to initiate a special intrastate service must file a tariff for the service and a "network disclosure" document that clearly identifies service and equipment requirements.) 1, fiche 22, Anglais, - file%20a%20tariff
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Tarification (Transport routier)
Fiche 22, La vedette principale, Français
- déposer un tarif
1, fiche 22, Français, d%C3%A9poser%20un%20tarif
correct
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
Fiche 22, Justifications, Français
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
Chacun des transporteurs aériens doit déposer un tarif avant de commencer à vendre ou à faire l'offre de vente des services susmentionnés; plus particulièrement, de tels tarifs doivent contenir des dispositions relatives au refus d'embarquement à bord des vols ou des segments de vols en provenance du Canada. 1, fiche 22, Français, - d%C3%A9poser%20un%20tarif
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Fiche 23 - données d’organisme interne 2000-02-09
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Aboriginal Law
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- Aboriginal Title : the Supreme Court of Canada Decision in Delgamuukw v. British Columbia
1, fiche 23, Anglais, Aboriginal%20Title%20%3A%20the%20Supreme%20Court%20of%20Canada%20Decision%20in%20Delgamuukw%20v%2E%20British%20Columbia
correct, Canada
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
Fiche 23, Justifications, Anglais
Record number: 23, Textual support number: 1 OBS
Mary C. Hurley, Law and Government Division, Ottawa, Library of Parliament, 1999. Series: Background Paper. Ottawa. HTML, number BP-459E. 1, fiche 23, Anglais, - Aboriginal%20Title%20%3A%20the%20Supreme%20Court%20of%20Canada%20Decision%20in%20Delgamuukw%20v%2E%20British%20Columbia
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Droit autochtone
Fiche 23, La vedette principale, Français
- Titre Aborigène : la décision de la Cour suprême du Canada dans Delgamuukw c. Colombie-Britannique
1, fiche 23, Français, Titre%20Aborig%C3%A8ne%20%3A%20la%20d%C3%A9cision%20de%20la%20Cour%20supr%C3%AAme%20du%20Canada%20dans%20Delgamuukw%20c%2E%20Colombie%2DBritannique
correct, nom masculin, Canada
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
Fiche 23, Justifications, Français
Record number: 23, Textual support number: 1 OBS
Ottawa, Bibliothèque du Parlement, 1999. Collection : Étude générale. 1, fiche 23, Français, - Titre%20Aborig%C3%A8ne%20%3A%20la%20d%C3%A9cision%20de%20la%20Cour%20supr%C3%AAme%20du%20Canada%20dans%20Delgamuukw%20c%2E%20Colombie%2DBritannique
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 1999-12-14
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- Names of Events
- Rights and Freedoms
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- The Persons Case
1, fiche 24, Anglais, The%20Persons%20Case
correct, Canada
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
- Persons Case 2, fiche 24, Anglais, Persons%20Case
correct
Fiche 24, Justifications, Anglais
Record number: 24, Textual support number: 1 OBS
Celebrated decision of the Privy Council of Great Britain that women are persons and are eligible to be summoned to the Senate. Five women from Alberta, Emily Murphy, Nellie McClung, Louise McKinney, Irene Parlby and Henrietta Edwards petitioned the Supreme Court of Canada and the Privy Council of Great Britain for a ruling on Section 24 of the British North America Act : The Governor General shall... summon qualified persons to the Senate. The landmark decision-the word persons includes members of the male and female sex-was rendered on 18 october 1929 by Lord Chancellor Sankey. The first woman appointed to the Senate was Cairine Wilson in 1930. 3, fiche 24, Anglais, - The%20Persons%20Case
Record number: 24, Textual support number: 2 OBS
The Governor General’s Persons Award, for work on behalf of Canadian women, is named for the case. 4, fiche 24, Anglais, - The%20Persons%20Case
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- Noms de manifestations et d'activités diverses
- Droits et libertés
Fiche 24, La vedette principale, Français
- l'affaire «personne»
1, fiche 24, Français, l%27affaire%20%C2%ABpersonne%C2%BB
correct, nom féminin, Canada
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
Fiche 24, Justifications, Français
Record number: 24, Textual support number: 1 OBS
Grâce aux efforts d'Emily Murphy et de quatre autres femmes activistes de l'Alberta, qui signèrent une pétition réclamant un amendement à l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, les femmes canadiennes obtenaient le statut constitutionnel de «personnes» le 18 octobre 1929. 1, fiche 24, Français, - l%27affaire%20%C2%ABpersonne%C2%BB
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Fiche 25 - données d’organisme interne 1999-08-13
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Courts
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- The Rodriguez Case : a Review of the Supreme Court of Canada Decision on Assisted Suicide
1, fiche 25, Anglais, The%20Rodriguez%20Case%20%3A%20a%20Review%20of%20the%20Supreme%20Court%20of%20Canada%20Decision%20on%20Assisted%20Suicide
correct, Canada
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
Fiche 25, Justifications, Anglais
Record number: 25, Textual support number: 1 OBS
Library of Parliament of Canada. Background paper, BP-349E. 1, fiche 25, Anglais, - The%20Rodriguez%20Case%20%3A%20a%20Review%20of%20the%20Supreme%20Court%20of%20Canada%20Decision%20on%20Assisted%20Suicide
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Tribunaux
Fiche 25, La vedette principale, Français
- L'affaire Rodriguez : examen de la décision rendue par la Cour suprême du Canada sur l'aide au suicide
1, fiche 25, Français, L%27affaire%20Rodriguez%20%3A%20examen%20de%20la%20d%C3%A9cision%20rendue%20par%20la%20Cour%20supr%C3%AAme%20du%20Canada%20sur%20l%27aide%20au%20suicide
correct, Canada
Fiche 25, Les abréviations, Français
Fiche 25, Les synonymes, Français
Fiche 25, Justifications, Français
Record number: 25, Textual support number: 1 OBS
Bibliothèque du Parlement du Canada. Étude générale, BP-349F. 1, fiche 25, Français, - L%27affaire%20Rodriguez%20%3A%20examen%20de%20la%20d%C3%A9cision%20rendue%20par%20la%20Cour%20supr%C3%AAme%20du%20Canada%20sur%20l%27aide%20au%20suicide
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Fiche 26 - données d’organisme interne 1999-08-13
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Penal Law
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- Obscenity : the Decision of the Supreme Court of Canada in R. v. Butler
1, fiche 26, Anglais, Obscenity%20%3A%20the%20Decision%20of%20the%20Supreme%20Court%20of%20Canada%20in%20R%2E%20v%2E%20Butler
correct, Canada
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
Fiche 26, Justifications, Anglais
Record number: 26, Textual support number: 1 OBS
Library of Parliament of Canada. Background paper, BP-289E. 1, fiche 26, Anglais, - Obscenity%20%3A%20the%20Decision%20of%20the%20Supreme%20Court%20of%20Canada%20in%20R%2E%20v%2E%20Butler
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Droit pénal
Fiche 26, La vedette principale, Français
- Obscénité : la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Butler
1, fiche 26, Français, Obsc%C3%A9nit%C3%A9%20%3A%20la%20d%C3%A9cision%20de%20la%20Cour%20supr%C3%AAme%20du%20Canada%20dans%20l%27affaire%20R%2E%20c%2E%20Butler
correct, Canada
Fiche 26, Les abréviations, Français
Fiche 26, Les synonymes, Français
Fiche 26, Justifications, Français
Record number: 26, Textual support number: 1 OBS
Bibliothèque du Parlement du Canada. Étude générale, BP-289F. 1, fiche 26, Français, - Obsc%C3%A9nit%C3%A9%20%3A%20la%20d%C3%A9cision%20de%20la%20Cour%20supr%C3%AAme%20du%20Canada%20dans%20l%27affaire%20R%2E%20c%2E%20Butler
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Fiche 27 - données d’organisme interne 1994-10-27
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- corporate income tax refund 1, fiche 27, Anglais, corporate%20income%20tax%20refund
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
Fiche 27, Justifications, Anglais
Record number: 27, Textual support number: 1 CONT
The Supreme Court decision not to hear the government's appeal concerning certain income tax issues dealing with the taxation of resource allowances will result in higher corporate income tax refunds in 1993-94 than forecast($0. 5 billion). 1, fiche 27, Anglais, - corporate%20income%20tax%20refund
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 27, La vedette principale, Français
- remboursement d'impôt aux sociétés
1, fiche 27, Français, remboursement%20d%27imp%C3%B4t%20aux%20soci%C3%A9t%C3%A9s
nom masculin
Fiche 27, Les abréviations, Français
Fiche 27, Les synonymes, Français
- remboursement d'impôt des sociétés 1, fiche 27, Français, remboursement%20d%27imp%C3%B4t%20des%20soci%C3%A9t%C3%A9s
nom masculin
Fiche 27, Justifications, Français
Record number: 27, Textual support number: 1 CONT
La décision de la Cour suprême de ne pas entendre l'appel du gouvernement au sujet de certaines questions fiscales portant sur l'imposition des déductions relatives aux ressources entraînera, en 1993-94, des remboursements d'impôt des sociétés plus élevés que prévu ($0.5 milliard). 1, fiche 27, Français, - remboursement%20d%27imp%C3%B4t%20aux%20soci%C3%A9t%C3%A9s
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Justifications, Espagnol
Fiche 28 - données d’organisme interne 1994-09-20
Fiche 28, Anglais
Fiche 28, Subject field(s)
- Taxation
- Translation (General)
Fiche 28, La vedette principale, Anglais
- taxation of resource allowances
1, fiche 28, Anglais, taxation%20of%20resource%20allowances
correct
Fiche 28, Les abréviations, Anglais
Fiche 28, Les synonymes, Anglais
Fiche 28, Justifications, Anglais
Record number: 28, Textual support number: 1 CONT
The Supreme Court decision not to hear the government's appeal concerning certain income tax issues dealing with the taxation of resource allowances will result in higher corporate income tax refunds in 1993-94 than forecast($0. 5 billion). 1, fiche 28, Anglais, - taxation%20of%20resource%20allowances
Fiche 28, Français
Fiche 28, Domaine(s)
- Fiscalité
- Traduction (Généralités)
Fiche 28, La vedette principale, Français
- imposition des déductions relatives aux ressources
1, fiche 28, Français, imposition%20des%20d%C3%A9ductions%20relatives%20aux%20ressources
correct, nom féminin
Fiche 28, Les abréviations, Français
Fiche 28, Les synonymes, Français
Fiche 28, Justifications, Français
Record number: 28, Textual support number: 1 CONT
La décision de la Cour suprême de ne pas entendre l'appel du gouvernement au sujet de certaines questions fiscales portant sur l'imposition des déductions relatives aux ressources entraînera, en 1993-94, des remboursements d'impôt des sociétés plus élevés que prévu ($0.5 milliard). 1, fiche 28, Français, - imposition%20des%20d%C3%A9ductions%20relatives%20aux%20ressources
Fiche 28, Terme(s)-clé(s)
- imposition des déductions à l'égard des ressources
Fiche 28, Espagnol
Fiche 28, Justifications, Espagnol
Fiche 29 - données d’organisme interne 1994-01-14
Fiche 29, Anglais
Fiche 29, Subject field(s)
- Legal System
- Penal Law
Fiche 29, La vedette principale, Anglais
- rule against multiple convictions
1, fiche 29, Anglais, rule%20against%20multiple%20convictions
correct
Fiche 29, Les abréviations, Anglais
Fiche 29, Les synonymes, Anglais
Fiche 29, Justifications, Anglais
Record number: 29, Textual support number: 1 CONT
... the accused had been convicted at trial of the then crimes of rape and unlawful carnal knowledge of a female under 14 years of age. The Supreme Court of Canada, in a decision rendered by Laskin J., as he then was, ruled that a conviction on the latter charge could not stand, as being contrary to the rule against multiple convictions. 2, fiche 29, Anglais, - rule%20against%20multiple%20convictions
Fiche 29, Français
Fiche 29, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Droit pénal
Fiche 29, La vedette principale, Français
- règle relative aux déclarations de culpabilité multiples
1, fiche 29, Français, r%C3%A8gle%20relative%20aux%20d%C3%A9clarations%20de%20culpabilit%C3%A9%20multiples
correct, nom féminin
Fiche 29, Les abréviations, Français
Fiche 29, Les synonymes, Français
Fiche 29, Justifications, Français
Record number: 29, Textual support number: 1 CONT
Kienapple, à l'issue du procès, avait été déclaré coupable des crimes de viol et de rapports sexuels illicites avec une personne du sexe féminin âgée de moins de quatorze ans (suivant les textes d'incrimination en vigueur à l'époque). La Cour suprême, dans une décision rendue par le juge Laskin (alors juge puîné), a conclu que la déclaration de culpabilité sur le deuxième chef d'accusation ne pouvait être maintenue, à cause de la règle relative aux déclarations de culpabilité multiples. 2, fiche 29, Français, - r%C3%A8gle%20relative%20aux%20d%C3%A9clarations%20de%20culpabilit%C3%A9%20multiples
Fiche 29, Espagnol
Fiche 29, Justifications, Espagnol
Fiche 30 - données d’organisme interne 1993-06-30
Fiche 30, Anglais
Fiche 30, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
Fiche 30, La vedette principale, Anglais
- The Oldman River decision of the Supreme Court of Canada
1, fiche 30, Anglais, The%20Oldman%20River%20decision%20of%20the%20Supreme%20Court%20of%20Canada
correct
Fiche 30, Les abréviations, Anglais
Fiche 30, Les synonymes, Anglais
Fiche 30, Justifications, Anglais
Record number: 30, Textual support number: 1 OBS
Background paper BP-287E, Research Branch, Library of Parliament, 1992. 2, fiche 30, Anglais, - The%20Oldman%20River%20decision%20of%20the%20Supreme%20Court%20of%20Canada
Fiche 30, Français
Fiche 30, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
Fiche 30, La vedette principale, Français
- Oldman river : l'arrêt de la Cour suprême du Canada
1, fiche 30, Français, Oldman%20river%20%3A%20l%27arr%C3%AAt%20de%20la%20Cour%20supr%C3%AAme%20du%20Canada
correct
Fiche 30, Les abréviations, Français
Fiche 30, Les synonymes, Français
Fiche 30, Justifications, Français
Record number: 30, Textual support number: 1 OBS
Étude générale BP-287F, Service de recherche, Bibliothèque du parlement, 1992. 2, fiche 30, Français, - Oldman%20river%20%3A%20l%27arr%C3%AAt%20de%20la%20Cour%20supr%C3%AAme%20du%20Canada
Fiche 30, Espagnol
Fiche 30, Justifications, Espagnol
Fiche 31 - données d’organisme interne 1990-01-01
Fiche 31, Anglais
Fiche 31, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 31, La vedette principale, Anglais
- Supreme Court decision 1, fiche 31, Anglais, Supreme%20Court%20decision
Fiche 31, Les abréviations, Anglais
Fiche 31, Les synonymes, Anglais
- Guérin Supreme Court decision 1, fiche 31, Anglais, Gu%C3%A9rin%20Supreme%20Court%20decision
Fiche 31, Français
Fiche 31, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 31, La vedette principale, Français
- arrêt Guérin
1, fiche 31, Français, arr%C3%AAt%20Gu%C3%A9rin
nom masculin
Fiche 31, Les abréviations, Français
Fiche 31, Les synonymes, Français
Fiche 31, Justifications, Français
Fiche 31, Espagnol
Fiche 31, Justifications, Espagnol
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