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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SUPREME COURT NEWFOUNDLAND [6 fiches]

Fiche 1 2016-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
CONT

In this section and sections 33 and 34, court means... in the Provinces of Prince Edward Island and Newfoundland, the Trial Division of the Supreme Court...

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Tribunaux
CONT

Au présent article et aux articles 33 et 34, tribunal s'entend [...] dans les provinces de l'Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve, de la Section de première instance de la Cour suprême [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Criminology

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Criminologie

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Criminal Code

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1993-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Criminal Code

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Criminal Code

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 6

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