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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SUPREME COURT YUKON TERRITORY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-11-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Supreme Court of Yukon Territory
1, fiche 1, Anglais, Supreme%20Court%20of%20Yukon%20Territory
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- SCYT 2, fiche 1, Anglais, SCYT
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Supreme Court of the Yukon Territory(SCYT) is the court of general jurisdiction for the Canadian territory of Yukon. Civil and criminal cases are heard by the court, as well as, appeals from the Yukon Territorial Court, Yukon Small Claims Court and other quasi-judicial boards. Appeals from the court are made to the Court of Appeal of the Yukon Territory. 2, fiche 1, Anglais, - Supreme%20Court%20of%20Yukon%20Territory
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Cour suprême du territoire du Yukon
1, fiche 1, Français, Cour%20supr%C3%AAme%20du%20territoire%20du%20Yukon
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-08-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Yukon Territory Supreme Court Rules for Pre-hearing Conferences in Criminal Matters
1, fiche 2, Anglais, Yukon%20Territory%20Supreme%20Court%20Rules%20for%20Pre%2Dhearing%20Conferences%20in%20Criminal%20Matters
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Règles de la Cour suprême du Yukon sur les conférences préparatoires en matière criminelle
1, fiche 2, Français, R%C3%A8gles%20de%20la%20Cour%20supr%C3%AAme%20du%20Yukon%20sur%20les%20conf%C3%A9rences%20pr%C3%A9paratoires%20en%20mati%C3%A8re%20criminelle
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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