TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SUPREME DECREE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- memorial of judgment
1, fiche 1, Anglais, memorial%20of%20judgment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A memorial of a judgment obtained in the Supreme Court, or of a decree of The Court of Divorce and Matrimonial Causes providing for the payment of alimony or other money... binds the lands of the person against whom the judgment was recovered, decree or execution issued. 2, fiche 1, Anglais, - memorial%20of%20judgment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- extrait de jugement
1, fiche 1, Français, extrait%20de%20jugement
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'extrait d'un jugement obtenu de la Cour suprême, d'un jugement de la Cour des divorces et des causes matrimoniales prévoyant le paiement d'une pension alimentaire ou d'autres sommes d'argent [...] grève les biens-fonds de la personne contre laquelle le jugement a été obtenu ou le bref d'exécution décerné. 2, fiche 1, Français, - extrait%20de%20jugement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
extrait de jugement : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - extrait%20de%20jugement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-02-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- indexing
1, fiche 2, Anglais, indexing
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The [Iowa Supreme Court] affirmed the trial court's refusal to render a foreclosure decree ordering a sale of the property involved to repay the mortgage held by the plaintiff and pointed out that the Iowa code expressly required the filing of the instrument, the copying of the instrument into the record book, and the indexing of the instrument. Relying on the purposes for the establishment of a system of recordation, the court interpreted the legislative intent as requiring the indexing of an instrument before there could be valid recordation.(Axelrod, Berger and Johnstone, 1971, pp. 552-553). 1, fiche 2, Anglais, - indexing
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- inscription au répertoire
1, fiche 2, Français, inscription%20au%20r%C3%A9pertoire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- répertoriage 1, fiche 2, Français, r%C3%A9pertoriage
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
L'expression «inscrire au répertoire» s'emploiera davantage pour indiquer l'inscription d'un nom ou d'un document dans un répertoire donné, tandis que «répertoriage» vise l'action générale de répertorier. 1, fiche 2, Français, - inscription%20au%20r%C3%A9pertoire
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
inscription au répertoire; répertoriage : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - inscription%20au%20r%C3%A9pertoire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1997-03-31
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- supreme decree 1, fiche 3, Anglais, supreme%20decree
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 3, La vedette principale, Français
- décret suprême
1, fiche 3, Français, d%C3%A9cret%20supr%C3%AAme
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : La réforme de la poste : un bon investissement. 1, fiche 3, Français, - d%C3%A9cret%20supr%C3%AAme
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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