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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

TAINTED SURRENDER [3 fiches]

Fiche 1 2017-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

The government not only failed in its obligation to protect the Kahkewistahaw Band but served in fact as a cunning intermediary in procuring a surrender that can only be described as unconscionable and tainted surrender in its concept, passage, and implementation.

OBS

Report on the Mediation of the Kahkewistahaw First Nation 1907 Surrender Claim (Jan. 2003).

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

Non seulement le gouvernement n'a-t-il pas satisfait à son obligation de protéger la bande de Kahkewistahaw mais a servi en fait d'habile intermédiaire afin d'obtenir une cession que l'on ne peut que considérer comme cession oppressive et immorale dans sa conception, son approbation et sa mise en œuvre.

OBS

Rapport de médiation sur la revendication de la Première Nation de Kahkewistahaw relative à la cession de 1907 (Janv. 2003)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Aboriginal Law
CONT

The Commission has, therefore, undertaken an analysis of the adequacy of the Band's understanding of the terms of surrender; whether the Band abnegated its decision-making power to the Crown; and whether the Crown engaged in either tainted dealings or accepted a decision of the Band which amounted to an exploitative bargain.

OBS

Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003).

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit autochtone
CONT

La Commission a donc analysé si la bande comprenait bien les modalités de la cession; si la bande avait renoncé à son pouvoir de décision en faveur de la Couronne; et si la Couronne s'est livrée à des transactions viciées ou avait accepté une décision de la bande qui s'apparentait à de l'exploitation.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

We are nonetheless mindful that the First Nation has also focused its argument on the context of surrender and of "tainted dealings" in order to argue that any expression of consent by the Turtle Mountain Band was vitiated by the conduct of the Crown.

OBS

Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003).

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

Nous gardons néanmoins à l'esprit que la Première Nation a aussi centré son argumentation sur le contexte de la cession et sur les opérations viciées pour faire valoir que l'expression du consentement de la bande des collines Turtle a été vicié par la conduite de la Couronne.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 3

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