TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TAINTED SURRENDER [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-02-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Aboriginal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tainted surrender
1, fiche 1, Anglais, tainted%20surrender
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The government not only failed in its obligation to protect the Kahkewistahaw Band but served in fact as a cunning intermediary in procuring a surrender that can only be described as unconscionable and tainted surrender in its concept, passage, and implementation. 2, fiche 1, Anglais, - tainted%20surrender
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Report on the Mediation of the Kahkewistahaw First Nation 1907 Surrender Claim (Jan. 2003). 2, fiche 1, Anglais, - tainted%20surrender
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit autochtone
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cession immorale
1, fiche 1, Français, cession%20immorale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Non seulement le gouvernement n'a-t-il pas satisfait à son obligation de protéger la bande de Kahkewistahaw mais a servi en fait d'habile intermédiaire afin d'obtenir une cession que l'on ne peut que considérer comme cession oppressive et immorale dans sa conception, son approbation et sa mise en œuvre. 2, fiche 1, Français, - cession%20immorale
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Rapport de médiation sur la revendication de la Première Nation de Kahkewistahaw relative à la cession de 1907 (Janv. 2003) 2, fiche 1, Français, - cession%20immorale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-12-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Aboriginal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- tainted dealing
1, fiche 2, Anglais, tainted%20dealing
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The Commission has, therefore, undertaken an analysis of the adequacy of the Band's understanding of the terms of surrender; whether the Band abnegated its decision-making power to the Crown; and whether the Crown engaged in either tainted dealings or accepted a decision of the Band which amounted to an exploitative bargain. 2, fiche 2, Anglais, - tainted%20dealing
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003). 2, fiche 2, Anglais, - tainted%20dealing
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit autochtone
Fiche 2, La vedette principale, Français
- transaction viciée
1, fiche 2, Français, transaction%20vici%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La Commission a donc analysé si la bande comprenait bien les modalités de la cession; si la bande avait renoncé à son pouvoir de décision en faveur de la Couronne; et si la Couronne s'est livrée à des transactions viciées ou avait accepté une décision de la bande qui s'apparentait à de l'exploitation. 2, fiche 2, Français, - transaction%20vici%C3%A9e
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003). 2, fiche 2, Français, - transaction%20vici%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2014-08-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Aboriginal Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- expression of consent
1, fiche 3, Anglais, expression%20of%20consent
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
We are nonetheless mindful that the First Nation has also focused its argument on the context of surrender and of "tainted dealings" in order to argue that any expression of consent by the Turtle Mountain Band was vitiated by the conduct of the Crown. 2, fiche 3, Anglais, - expression%20of%20consent
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003). 2, fiche 3, Anglais, - expression%20of%20consent
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit autochtone
Fiche 3, La vedette principale, Français
- expression du consentement
1, fiche 3, Français, expression%20du%20consentement
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Nous gardons néanmoins à l'esprit que la Première Nation a aussi centré son argumentation sur le contexte de la cession et sur les opérations viciées pour faire valoir que l'expression du consentement de la bande des collines Turtle a été vicié par la conduite de la Couronne. 2, fiche 3, Français, - expression%20du%20consentement
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003). 2, fiche 3, Français, - expression%20du%20consentement
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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