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TERMS CONDITIONS OFFICER [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Within 30 days after an appointment of a person as a registered agent, the registered party shall provide the Chief Electoral Officer with a written report, certified by its leader or chief agent, that includes the person's name and address and any terms and conditions to which the appointment is subject.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Dans les trente jours suivant la nomination d'un agent enregistré, le parti enregistré produit auprès du directeur général des élections un rapport écrit, attesté par son chef ou par son agent principal, énonçant les nom et adresse et attributions de l'agent.

OBS

attributions : terme habituellement utilisé au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
OBS

Department of Indian Affairs and Northern Development.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
OBS

Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Citizenship and Immigration
CONT

...bond forfeiture means that you lose the money that you have posted as a guaranty to the court that you would appear on the setting date.

CONT

[The key activities of an expulsion officer] 6. Monitors compliance of T&C(terms and conditions) imposed under IRPA/regs(Immigration Refugee Progection Act & Regulations) and recommends the estreatment/forfeiture of bonds that have been posted by individuals where compliance has not occurred...

CONT

Appellant asserts this Court has held that the State’s right to estreatment or forfeiture of a bond arises from contract, which logically implicates the statute of limitations for contract actions.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement : [...] e) prescrire le montant et la forme des cautionnements à constituer aux termes de la présente loi, les catégories de valeurs mobilières acceptables à titre de garantie accessoire, les conditions de confiscation des cautionnements, les conditions d'annulation des cautionnements, la période de validité des cautionnements, et traiter de toutes les questions faisant suite à la confiscation [...]

CONT

Résultats escomptés : [...] Étudier des dispositions visant à encourager le respect volontaire des mesures de renvoi, y compris un recours accru aux cautionnements en espèces dans les cas où une personne qui se trouve sous le coup d'une mesure de renvoi est remise en liberté, et à la confiscation des garanties de bonne exécution en cars de non-respect.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 - données d’organisme externe 2005-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

... the Board or a designated officer may, by notice in writing to the holder of any licence, revoke or suspend the licence or amend the terms and conditions thereof.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

[...] la Commission ou le fonctionnaire désigné peut, par avis écrit au titulaire, révoquer ou suspendre le permis de celui-ci ou en modifier les modalités.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1993-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
CONT

... a bank may make a loan, other than a margin loan, to an officer of the bank on terms and conditions more favourable to the officer than those offered to the public by the bank if those terms and conditions have been approved by the conduct review committee of the bank. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
CONT

[...] la banque peut assortir un prêt, à l'exception du prêt sur marge, de conditions plus favorables que celles qu'elle offre au public pourvu qu'elles soient approuvées par son comité de révision. [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 5

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