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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

TERMS PAYMENT [99 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

... the contract authority for matters relating to administration of the AFD [Alternate Forms of Delivery] contracts i. e. :payment terms, authorization of any changes in the work and the resolution of contractual disputes.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

[...] l'autorité contractante, pour les questions relatives aux marchés d'AFPS [autres formes de prestation de services], notamment les conditions de paiement, l'autorisation des changements à apporter aux travaux et le règlement des différends contractuels.

OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

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Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

A pension plan shall continually provide and shall be organized and administered so as to provide(a) for funding, in accordance with such tests and standards for solvency as are prescribed by the regulations, that is adequate to provide for payment of all pension benefits and other benefits required to be paid under the terms of the plan... [Pension Benefits Standard Act].

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

Un régime de pensions doit prévoir sous forme contractable et doit être organisé et administré de façon à prévoir a) le placement d'un montant, en conformité des critères et normes de solvabilité proscrits par les règlements, qui soit suffisant pour pourvoir au paiement de toutes les prestations de pension et autres prestations dont le paiement est exigé aux termes du régime (...) [Loi sur les normes des prestations de pension].

Espagnol

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Fiche 3 - données d’organisme externe 2022-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

A payment made by, or on behalf of the RCMP(Royal Canadian Mounted Police) under the terms of a contract, after the performance of part of the contract and before the performance of the whole contract.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Somme versée par la GRC (Gendarmerie royale du Canada) ou pour le compte de la GRC, en vertu d'un marché, après exécution partielle de celui-ci, mais avant son exécution complète.

Espagnol

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Fiche 4 2021-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Financial and Budgetary Management
  • Stock Exchange
DEF

With reference to share capital, a payment requested by the directors on a subscription, or an amount otherwise due under the terms of a subscription agreement.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Gestion budgétaire et financière
  • Bourse
DEF

Acte par lequel le conseil d'administration demande aux souscripteurs, par voie de résolution, de verser tout ou partie du prix convenu pour les actions auxquelles ils ont souscrit.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Bolsa de valores
CONT

En ese acto, admitió que había un déficit considerable de recursos que solo se solucionaría con una nueva petición de fondos a los inversores o una operación corporativa.

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Fiche 5 2019-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Management Operations (General)
  • Loans
CONT

A credit manager is a person employed by an organization to manage the credit department and make decisions concerning credit limits, acceptable levels of risk, terms of payment and enforcement actions with their customers.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Operaciones de la gestión (Generalidades)
  • Préstamos
CONT

Los gerentes de crédito son responsables de los sistemas que minimizan el riesgo de vender bienes y servicios a crédito.

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Fiche 6 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
OBS

regulations concerning terms of payment for imports : term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • regulation concerning terms of payment for imports

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

réglementation des conditions de paiement des importations : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

manufactured interest; manufactured payment :terms extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Des problèmes peuvent se poser pour l'imposition des revenus d'intérêts lorsque le détenteur initial des titres les met en pension auprès d'une institution ou d'un non-résident bénéficiant d'un régime fiscal plus favorable. La compensation peut alors être un moyen déguisé d'obtenir le paiement des intérêts en termes bruts.

OBS

compensation pour non-perception de revenu d'intérêts; compensation pour non-perception de dividendes : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

limited two-way payment clause; LTP clause; walkaway clause :terms extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

clause de désengagement par compensation : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

disbursement appropriations; payment appropriations :terms extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • disbursement appropriation
  • payment appropriation

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

crédits de paiement : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • crédit de paiement

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2016-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
CONT

For the purposes of this section, the expression "trade terms" means terms in respect of payment, units of purchase and reasonable technical and servicing requirements.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
CONT

Pour l'application du présent article, «conditions de commerce» s'entend des conditions relatives au paiement, aux quantités unitaires d'achat et aux exigences raisonnables d'ordre technique ou d'entretien.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Trade
DEF

A document prepared by the seller setting out the details of goods sold or services rendered to the purchaser including quantity, price, terms of payment, etc.

OBS

invoice; bill: terms approved by the committee set up by the Centre international GP to study the terminology related to major project management.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Commerce
DEF

Pièce comptable établie par le vendeur et sur laquelle figurent la quantité, la nature et la valeur des marchandises ou produits vendus ou des services rendus ainsi que les conditions de règlement.

OBS

La facture est habituellement établie à partir d'un prix de base dont sont déduits les rabais consentis et auquel sont ajoutés les suppléments et les taxes.

OBS

La facture est un document commercial. Le compte est un état indiquant le montant d'une ou de plusieurs dépenses.

OBS

facture : terme approuvé par le comité chargé par le Centre international GP d'étudier les termes de la gestion des grands projets.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos comerciales y administrativos
  • Comercio
DEF

Documento legal que indica la posesión de un bien emitida por un vendedor de bienes o servicios a favor de un comprador. En ésta se dan los pormenores de los detalles de la mercancía o del servicio, así como la autoridad pagada. Constituye una garantía, también se conoce como un documento comercial que no es un título de crédito, sino una garantía de posesión que expide el vendedor en el que se detallan los bienes o servicios y su precio desglosado con el impuesto respectivo.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

(Acceptance....) Types of acceptance.... Qualified. One either conditional or partial, and which introduces a variation in the sum, mode, or place of payment. In contract law, an acceptance based on a variation of the terms of the offer and hence a counteroffer.(Black's, 5th ed., 1979, p. 12)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

acceptation relative : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2015-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Foreign Trade
DEF

A bank which has been given the authority by the applicant of a documentary credit to issue such a credit in favour of a named beneficiary.

OBS

It is that bank's responsibility to examine the documents and ensure that they comply with the terms and conditions of the credit before payment is finally made.

OBS

issuing bank: term standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Commerce extérieur
DEF

Identification de la banque qui émet le crédit documentaire.

OBS

banque émettrice : terme et définition normalisés par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
DEF

Entidad bancaria que emite la promesa de pago, aceptación o negociación en favor del vendedor y por cuenta de su cliente, el ordenante. El emisor agrega, por así decirlo, su reputación y solvencia a los del ordenante y mientras dura el ciclo de crédito hace por él las veces de deudor frente a las demás partes que intervienen en una carta de crédito.

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2015-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
DEF

An event or a condition that is complied with, causing a floating charge to stop "floating" over a company's fluctuating assets(e. g. cash, stock-in-trade) and to fasten upon the existing assets(and value) at that time. This will occur when a receiver has been appointed under the terms of the charge to arrange payment of the debt from assets subject to the charge.(Oxford Dictionary of Law, 2003, p. 131)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

cristallisation : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Pour rendre la forme verbale crystallize, on pourra dire «cristalliser».

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2015-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

... a multi-year or time-phased contract should clearly indicate in the terms of payment the cost for each phase. If this is not feasible, the contract should provide for adjustments to the contract price on the basis of an agreed rate or formula set out in the same section.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

[...] un marché étalé sur plusieurs années ou comportant plusieurs étapes doit mentionner clairement, dans la section relative aux modalités de paiement, le coût de chaque étape. Si cela n'est pas possible, le contrat doit prévoir des rajustements au prix contractuel selon une formule ou un taux convenu énoncé dans la même section.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2015-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

When a defaulting contractor has provided financial security in the form of a surety performance bond or a surety payment bond, the bonding company becomes liable, up to the amount of and in accordance with the terms and conditions of the bond.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Lorsqu'un entrepreneur en défaut a fourni une garantie financière sous la forme d'un cautionnement d'exécution ou d'un cautionnement de paiement, la société de cautionnement assume la responsabilité du défaut jusqu'à concurrence du montant du cautionnement et conformément aux modalités de celui-ci.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2015-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

The typical information required for EDC(Export Development Corporation) to evaluate any application for financing support for service contracts should include the following :... justification-competition, other mobilization payment, loan amount required, terms requested...

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Voici la liste des renseignements dont la SEE (Société pour l'Expansion des Exportations) a besoin pour évaluer toute demande de financement de contrats de services. [...] justification - concurrence, autres facteurs, acompte pour mobilisation de la main-d'œuvre, montant du prêt requis, modalités souhaitées [...]

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2014-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

The maximum level of total Canadian government funding authorized by the terms and conditions for a transfer payment program for any one activity, initiative or project of a recipient.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Niveau maximal du financement total par le gouvernement du Canada autorisé par les modalités d'un programme de paiements de transfert pour toute activité, initiative ou projet d'un bénéficiaire.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2014-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
R2000-2999
code de système de classement, voir observation
OBS

Price/Terms of Payment : extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions(SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

R2000-2999: Standard procurement clause title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
R2000-2999
code de système de classement, voir observation
OBS

Prix/Modalités de paiement : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

R2000-2999 : Titre de clause uniformisée d'achat.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2014-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
P5000-5999
code de système de classement, voir observation
OBS

Terms of Payment : extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions(SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

P5000-5999: Standard procurement clause title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
P5000-5999
code de système de classement, voir observation
OBS

Modalités de paiement : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

P5000-5999 : Titre de clause uniformisée d'achat.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2012-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Transport Tolls and Rates
  • Road Design
DEF

A location on a road where a road user fee is to be paid.

OBS

toll plaza; payment station :terms and definition proposed by the World Road Association.

Français

Domaine(s)
  • Péage
  • Conception des voies de circulation
DEF

Emplacement aménagé sur une route pour la perception de la redevance d'accès à cette route.

OBS

gare de péage : terme et définition proposés par l'Association mondiale de la route.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2012-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
DEF

A document issued by an authorized person attesting to a fact or evidencing ownership.

OBS

The term "certificate" may be qualified by specifying the nature or object of the certificate, as in the terms "certificate of substantial completion", "certificate of final completion" and "certificate for payment".

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
DEF

Document qui émane d'une autorité compétente et atteste un fait ou un droit.

OBS

On qualifie le certificat pour en préciser la nature ou l'objet : «certificat d'achèvement substantiel de l'ouvrage», «certificat de parachèvement de l'ouvrage», «certificat de paiement», etc.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de documentos (Gestión)
DEF

Documento público o privado en el que se acreditan determinados hechos o datos de los que tiene conocimiento quien los suscribe.

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2012-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
DEF

Terms in respect of payment, units of purchase and reasonable technical and servicing requirements.

OBS

trade terms: term generally used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
DEF

Conditions relative au paiement, aux quantités unitaires d'achat et aux exigences raisonnables d'ordre technique ou d'entretien.

OBS

conditions de commerce : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2011-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

... an instrument evidencing an indebtedness of a bank that by its terms provides that the indebtedness will, in the event of the insolvency or winding-up of the bank, be subordinate in right of payment to all deposit liabilities of the bank and all other liabilities of the bank except those that, by their terms, rank equally with or are subordinate to such indebtedness [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Titre de créance délivré par la banque et prévoyant qu'en cas d'insolvabilité ou de liquidation de celle-ci, le paiement de la créance prend rang après celui de tous les dépôts effectués auprès de la banque et celui de tous ses autres titres de créance, à l'exception de ceux dont le paiement, selon leurs propres termes, est de rang égal ou inférieur [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2011-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Foreign Trade
DEF

A form of payment that is used in international trade whereby payment is made on receipt of a bill of lading.

CONT

... from the date the goods were placed at the buyer's disposal on terms calling for cash against documents, documents on payment, or documentary sight draft.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Commerce extérieur
DEF

Mode de paiement en commerce international selon lequel le paiement est fait au moment de la réception du connaissement.

CONT

[...] après que les marchandises ont été mises à la disposition de l'acheteur, dans le cas des ventes «paiement contre documents», «documents contre paiement» ou «traite documentaire à vue».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
DEF

Forma de pago utilizada en el comercio internacional por medio de la cual el pago se efectúa al recibirse el conocimiento de embarque.

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2011-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Foreign Trade
DEF

Change in the agreed conditions of a credit or loan that favour the borrower, due to this party being unable to comply with its commitments or take advantage of market circumstances. The restructuring tends to involve extended payment terms, moratoria, interest rate reductions, setting up of grace periods, or the change from a variable to a fixed rate of interest.

CONT

Banks have had and will continue to have opportunities to restructure their portfolio of loans to designated countries by such means as debt auctions, debt purchases, debt swaps and debt refinancing. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

OBS

Definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • debt workout

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
DEF

Changement dans les conditions convenues d'un crédit ou d'un prêt de façon favorable pour le débiteur, étant donné l'impossibilité financière et patrimoniale de celui-ci profite de la conjoncture du marché. La restructuration inclut normalement le délai de paiements, le moratoire, la réduction du taux d'intérêt, l'établissement de périodes de grâce, le changement d'intérêt variable à fixe, etc.

CONT

Les banques continuent de restructurer leur portefeuille de prêts consentis aux pays désignés par la vente de titres aux enchères, l'acquisition de titres, les swaps de titres et la restructuration de ces dettes. [Bureau du surintendant des institutions financières].

OBS

restructuration de la dette : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Comercio exterior
DEF

Cambio en las condiciones pactadas de un crédito o préstamo de forma favorable para el deudor, debido a la imposibilidad financiera y patrimonial de éste para cumplir sus compromisos, o porque éste aprovecha la coyuntura del mercado. La reestructuración suele incluir aplazamiento de pagos, moratoria, reducción del tipo de interés, establecimiento de períodos de gracia o cambio de interés variable a fijo.

OBS

reestructuración de la deuda: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Pensions and Annuities
  • Insurance
DEF

The payment which may be made to a person under the terms of a pension plan, a collective agreement, an insurance contract or any other similar contract.

OBS

benefit: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • benefits

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Pensions et rentes
  • Assurances
DEF

Versement [...] à une personne en vertu d'un contrat d'assurance, d'un régime de retraite ou d'un régime de prévoyance, qui a pour objet l'indemnisation d'un risque social ou qui, d'une façon générale, est destinée à assurer la sécurité économique du bénéficiaire.

OBS

prestation : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • prestations

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Pensiones y rentas
  • Seguros
CONT

Las prestaciones constituyen el derecho económico de los beneficiarios de los planes de pensiones como resultado del acaecimiento de una contingencia cubierta por éstos. Las prestaciones de los planes de pensiones tendrán el carácter de dinerarias.

OBS

prestación: término utilizado generalmente en plural.

Terme(s)-clé(s)
  • prestaciones
Conserver la fiche 27

Fiche 28 2010-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Pensions and Annuities
CONT

The Board may, in the cases and in accordance with the terms and conditions determined by regulation, replace monthly payments of a pension by a single payment equivalent to the amount of the pension or several payments made at intervals other than monthly intervals.

Terme(s)-clé(s)
  • one time payment

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Pensions et rentes
CONT

La Régie peut, dans les cas et selon les modalités déterminés par règlement, substituer aux versements mensuels d'une rente un versement unique équivalent à cette rente ou des versements dont la fréquence est autre que mensuelle.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2010-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

A payment of a regular pension or similar benefit for a specified number of years or for the lifetime of the beneficiary or the beneficiary’s spouse.

OBS

The term "pension" is... applied rather than "annuity" to the regular payments made under public pension plans where no contract has been entered into for the payment of a specific amount of annuity. Although the terms "pension" and "annuity" have become almost synonymous, "annuity" should more properly be reserved for the technical processes involved, namely a series of equal payments made at equidistant intervals.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Versement périodique d'une pension ou d'une prestation du même genre pendant un nombre prescrit d'années ou la durée de vie du bénéficiaire ou de son conjoint.

OBS

Au gouvernement fédéral, on emploie le terme «pension» plutôt que celui de «rente» pour désigner les versements périodiques effectués en application des régimes de retraite publics lorsqu'il n'y a pas eu de contrat prévoyant le versement d'une rente spécifique. Cependant le terme «rente» est l'expression consacrée par le gouvernement du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pensiones y rentas
DEF

Monto de percepción periódica que sustituye los ingresos de una persona al momento de la jubilación o en casos de invalidez, incapacidad o defunción (en este caso para los beneficiarios).

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2010-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
  • Foreign Trade
CONT

Terms of a contract. Important information that makes up the contract you have to buy goods and services. Common terms in a contract will include the price, time of delivery, method of payment.

Terme(s)-clé(s)
  • contract term
  • contract specifications
  • specifications of contract

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
  • Commerce extérieur
OBS

modalités du contrat; conditions contractuelles; spécifications du contrat; conditions du contrat : termes habituellement utilisés au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • modalité du contrat

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Contratos gubernamentales
  • Comercio exterior
Terme(s)-clé(s)
  • condición del contrato
  • condición contractual
  • término contractual
  • término del contrato
Conserver la fiche 30

Fiche 31 2010-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
CONT

The original tontine contract was for the purpose of securing government loans on advantageous terms from the people, and was based upon a division of the lenders into classes, only the survivors of which were at any given period to participate in the payment of the dividends or principal.

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
CONT

Sous réserve du respect du caractère aléatoire du contrat tontinier, c'est-à-dire sous réserve que l'espérance de vie de chaque souscripteur ne soit pas trop différente.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2010-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

The primary insured is the person applying for this insurance, on behalf of himself and any dependants, who will be responsible for the adherence of the terms of the contract and payment of the insurance premium.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

Essentiellement, en qualité d'assuré additionnel, ce contrat vous assure au même titre que l'assuré principal.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2010-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Financial Accounting
  • Government Contracts
  • Government Accounting
DEF

A payment made under the terms of a contract after the performance of the part of the contract in respect of which the payment is made but before the performance of the whole contract.

OBS

Progress payments are often monthly payments proportional to the work completed.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité générale
  • Marchés publics
  • Comptabilité publique
DEF

Somme remise par un client à l'entreprise en fonction du degré d'avancement des travaux que celle-ci a la charge d'exécuter.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2009-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Loans
  • Private Law
CONT

Accordingly, such matters fall into the realm of conventional suretyship under Louisiana law, and the particular terms of the suretyship contract carry great significance. Unless the surety has expressly undertaken payment bond obligations contracted in the bond instrument to pay the claims of laborers, suppliers, and material men, there is no legally enforceable obligation that it do so.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Prêts et emprunts
  • Droit privé
DEF

Cautionnement qui résulte de la volonté des parties.

CONT

Pendant longtemps il a été admis qu'en matière de cautionnement conventionnel, il appartenait au créancier d'apprécier la solvabilité de la caution et de l'accepter ou non comme garantie.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2009-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Reinsurance and Coinsurance
DEF

The commission paid by the reinsurer to the ceding company (primary insurer) on reinsurance agreements as compensation to place the business with the reinsurer and to cover the ceding company’s acquisition expenses.

OBS

The term is misleading, since this is not a commission in the true sense of a payment made to an intermediary for introducing the business. In economic terms the commission is simply a reduction in the premium.

Français

Domaine(s)
  • Réassurance et coassurance
DEF

Rétribution versée par le réassureur à la cédante, calculée en pourcentage du montant des primes cédées, et correspondant à une part des coûts originaux d'acquisition et de gestion des risques cédés au réassureur.

CONT

De la prime payée au réassureur, l'assureur va retenir une partie au titre de commission de réassurance que le réassureur s'est engagé à verser à l'assureur.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2008-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

[A] charge to a customer whose monthly payment has not been received as of the due date or stated deadline for payment as shown on the billing statement.

OBS

[A late payment fee] can be stated in terms of a flat per-transaction fee or a percentage of the amount of the cash advance.

Terme(s)-clé(s)
  • late-payment fee
  • late-payment charge

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Pénalité appliquée sur un prêt ou une ouverture de crédit, imposée par le prêteur ou l'établissement de crédit lorsqu'un paiement n'est pas encore reçu passé l'échéance prévue.

CONT

Frais de paiement en retard : Frais imposés si le montant mensuel minimal n'est pas versé à la date d'échéance.

CONT

Si vous payez vos factures par voie électronique, vous évitez les tracas et la paperasserie qui sont normalement associés au suivi des factures en papier et pouvez même économiser sur les frais de retard de paiement.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2008-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Finance
OBS

Indian & Northern Affairs Canada

OBS

The CFA is a program-budgeted funding arrangement that DIAND enters into with Recipients for a one year duration and which contains programs funded by means of Contribution, which is reimbursement of actual expenditures; Flexible Transfer Payment, which is formula funded and surpluses may be retained provided terms and conditions have been fulfilled; and/or Grant, which is unconditional.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Finances
OBS

Affaires indiennes et du Nord Canada.

OBS

Le Ministère conclut une Entente globale de financement (EGF), qui affecte les budgets de financement des programmes, avec un bénéficiaire. Cette entente est d'une durée d'un an et décrit les programmes financés à l'aide soit d'une contribution, laquelle vise le remboursement des dépenses réelles seulement, soit de paiements de transfert souples, établis selon une formule et permettant au bénéficiaire de conserver les fonds non dépensés pourvu qu'il ait respecté toutes les conditions de l'entente, ou d'une subvention, qui n'impose pas de conditions.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2008-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Finance
DEF

Bills of exchange or promissory notes issued by and to extremely solvent companies, that therefore guarantee payment, over longer terms, at lower interest rates and purchase by investment funds.

OBS

prime paper: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
  • Finances
DEF

Traites ou billets à ordre commerciaux émis par des sociétés de grande solvabilité [ou à leur nom].

OBS

papier commercial de premier ordre : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
  • Finanzas
DEF

Letras de cambio o pagarés comerciales emitidos por o contra compañías de la máxima solvencia. Al ser el librado y/o el librador entidades serias y solventes, el papel tiene gran seguridad, se puede emitir a mayor plazo, el tipo de descuento es menor y puede ser comprado por fondos de dinero.

OBS

papel de primera clase: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2007-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices
CONT

The contractor's accounts and records, including price certification, are subject to verification by government audit, at the contracting authority's discretion, before or after payment is made to the contractor under the terms and conditions of the contract.

OBS

Term and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
CONT

Les comptes et les relevés de l'entrepreneur, y compris son attestation de prix, pourront être vérifiés par le gouvernement, à la discrétion de l'autorité contractante, avant ou après qu'on ait payé l'entrepreneur en vertu des clauses et des conditions du contrat.

OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2007-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Government Accounting
  • Trade
  • Foreign Trade
DEF

The set of conditions that specify the dates and deadlines for payments of a purchase.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Comptabilité publique
  • Commerce
  • Commerce extérieur
DEF

Ensemble des conditions précisant la façon dont un débiteur versera une somme, réglera une facture, etc., ainsi que la date du versement ou du règlement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Contabilidad pública
  • Comercio
  • Comercio exterior
DEF

Condiciones en conjunto que especifican las fechas y los plazos que son exigidos o consentidos por el vendedor.

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2006-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Criminology
CONT

Payment card fraud(i. e. involving credit, debit, ATM [automatic teller machine], or smart cards) may be the most common of profit-driven crimes in terms of incidents, though not of value.

CONT

Chip and PIN (personal identification number) payment technologies have been viewed as an important weapon in the fight against payment card fraud.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Criminologie
CONT

Les technologies de paiement utilisant une puce et un NIP [numéro d'identification personnel] sont considérées comme une arme importante dans la lutte contre la fraude par carte de paiement.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2006-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
CONT

Manufacturers and wholesalers often sell goods on credit terms of 30 to 60 days or more, but offer a discount for earlier payment. For example, the credit terms may be "2% 10 days, net 30 days". These terms mean that the authorized credit period is 30 days, but that the customer company may deduct 2% of the amount of the invoice if it makes payment within 10 days. On the invoice, these terms should appear in the abbreviated form "2/10, n/30, this expression is read "2, 10, net 30".

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
CONT

Les fabricants et les grossistes accordent généralement à leurs clients un escompte de caisse pour les inciter à payer rapidement leurs factures. Si, par exemple, les conditions de règlement sont de 2 % dans 10 jours, net dans 30 jours, cela signifie que le délai de règlement est de 30 jours, mais le client peut déduire 2 % du montant de la facture s'il règle celle-ci dans les 10 jours qui suivent la date d'achat. Sur la facture, ces conditions se lisent 2/10, n/30.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2005-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Where it is ordered that an action to proceed to trial in whole or in part, the court may impose such terms and conditions as may be just including directions(a) for payment into court of the whole or part of the claim and... for provision of security for costs...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

consignation au tribunal : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

consignation : Dépôt dans une caisse publique de sommes ou de valeurs en garantie d'un engagement ou à titre conservatoire. Ex. dépôt par un débiteur de sommes que le créancier ne peut ou ne veut recevoir [...]; dépôt au Secrétariat d'une juridiction [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

Depósito efectuado en el Juzgado de la cantidad reclamada a fin de evitar un embargo, asegurar los resultados del juicio o cumplir una determinada obligación.

Conserver la fiche 43

Fiche 44 - données d’organisme externe 2004-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

The payment of TA [terminable allowance] within the greater public service was extended temporarily, pending the conclusion of collective bargaining. It is normal practice for Treasury Board to extend terms and conditions of employment while collective bargaining is underway.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Dans la fonction publique en général, l'indemnité provisoire a été maintenue temporairement jusqu'à la conclusion des négociations collectives. C'est une pratique courante du Conseil du Trésor lors du déroulement de négociations collectives.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2004-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Finance
DEF

An agreement reached between the financial authorities of a debtor country with the financial authorities or the credit insurance agency of a creditor country, involving the granting of payment terms in the form of rescheduling of commercial debt contracted by the debtor country's nationals.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Finances
DEF

Accord passé entre les autorités financières du pays débiteur et les autorités financières ou l'organisme d'assurance-crédit du pays créancier, qui comporte l'octroi de facilités de paiement sous forme de rééchelonnement des dettes commerciales contractées par les ressortissants du pays débiteur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Finanzas
DEF

Acuerdo firmado entre las autoridades financieras del país deudor con las autoridades financieras o el organismo de seguro de crédito del país acreedor por medio del cual se conceden facilidades de pago bajo la forma de reprogramación de las deudas comerciales contratadas por los nacionales del país deudor.

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2003-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

Federal Reserve regulation prohibiting payment of interest on checking(demand deposit) accounts, and requires depository institutions to clearly state the terms for depositing and renewing time deposits and certificates of deposit, and also any penalties for early withdrawal of savings accounts.

OBS

In recent years, ... spurred on by the ear that foreign governments and firms would withdraw their money, the Fed, under so-called "Regulation Q", has raised the rates banks can pay on time deposits.

Français

Domaine(s)
  • Banque

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
Conserver la fiche 46

Fiche 47 2002-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Execution of Work (Construction)
DEF

A document, issued by the mandatee in accordance with the terms of the contract, requesting the mandator to pay part of the contract amount.

CONT

Notwithstanding any other provision of the contract, no payment shall be made to the contractor under the following conditions : a) a claim for payment in the form of an invoice, inspection notes, certificates and any other documents required by the contract have been submitted in accordance with the terms of the contract and the instructions of the technical authority...

OBS

Term(s) and definition approved by the committee set up by the Centre international GP to study the terminology related to major project management.

Français

Domaine(s)
  • Exécution des travaux de construction
DEF

Document par lequel le mandataire demande au mandant le paiement d'une partie du prix convenu, selon les dispositions du marché.

CONT

Sans égard aux autres dispositions du contrat, on ne versera aucune somme à l'entrepreneur, à moins : a) qu'une demande de paiement sous forme de factures, de notes d'inspection, d'attestations et d'autres documents exigés par le contrat ait été soumise conformément aux clauses du contrat et aux instructions du responsable technique [...]

OBS

Terme(s) et définition approuvés par le comité chargé par le Centre international GP d'étudier les termes de la gestion des grands projets.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2001-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Insurance
  • Legal Profession: Organization
  • Organizations and Associations (Admin.)
CONT

Professional liability insurance... The society may, on such terms and conditions as it deems proper, enter into any group contract of insurance with an insurer for payment by the insurer of any professional liability claim, in whole or in part and with or without the expense of adjusting, settling and paying the claim including legal fees and disbursements, where that claim or expense,... would be payable out of the claims fund...

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Assurances
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Organismes et associations (Admin.)
CONT

Assurance responsabilité professionnelle [...] La Société peut, selon les modalités qu'elle juge appropriées, passer un contrat collectif d'assurance auprès d'un assureur pour que celui-ci paie la totalité ou une partie d'une réclamation qui inclut ou non les frais d'ajustement et de remboursement de celle-ci, y compris les honoraires et les debours judiciaires, si cette réclamation ou ces frais [...] pouvaient être payés à même les fonds d'indemnisation, [...]

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2001-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

International bond market terms for dealings in a bond where the purchaser acquires the right to receive the next due interest payment.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Expression qui signifie que la valeur mobilière concernée est traitée avec le coupon annoncé. Son titulaire aura donc tous les droits qui découlent de ce coupon.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2001-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

The concept of the concessionary terms resulting in a grant portion is strictly an accrual concept. This does not impact authorities, therefore F codes are used for both the Transfer Payment Expense and Unamortized Discount on Transfers.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Cela n'a aucune incidence sur les autorisations; c'est pourquoi on utilise des codes F pour les dépenses au titre des paiements de transfert et l'escompte non amorti sur les transferts.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2001-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

Unconditional Repayable Contributions(URCs) are contributions that must be repaid without qualification. The contribution agreement contains specific repayment terms that set out the time and amount of payment(s) due. Unconditionally repayable contributions(URCs) are, in substance, loans.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Les CRI renferment des conditions précises en matière de remboursement qui indiquent la date et le montant des paiements exigibles. Il s'agit en fait de prêts.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2001-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Structure
  • Government Contracts
CONT

Notwithstanding any other provision of the contract, no payment shall be made to the contractor under the following conditions : a) a claim for payment in the form of an invoice, inspection notes, certificates and any other documents required by the contract have been submitted in accordance with the terms of the contract and the instructions of the technical authority;...

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'entreprise
  • Marchés publics
CONT

Sans égard aux autres dispositions du contrat, on ne versera aucune somme à l'entrepreneur, à moins : a) qu'une demande de paiement sous forme de factures, de notes d'inspection, d'attestations et d'autres documents exigés par le contrat ait été soumise conformément aux clauses du contrat et aux instructions du responsable technique; [...]

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2001-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Real Estate
CONT

The cost submission shall be a statement of the costs incurred by the contractor, in accordance with the basis of payment, for the work performed under the terms of this contract.

Terme(s)-clé(s)
  • payment basis

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Immobilier
CONT

Cette présentation doit consister en un relevé des coûts engagés par l'entrepreneur, conformément à la base de paiement, pour les travaux exécutés en vertu des conditions du contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2001-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Real Estate
  • Special-Language Phraseology
CONT

The contractor's accounts and records, including its price certification are subject to verification by government audit, at the contracting authority's discretion, before or after payment is made to the contractor under the terms and conditions of the contract. If the said audit demonstrates that the price claimed is an error, the contractor shall make repayment(including interest calculated at the bank rate plus 1. 5% and compounded monthly) to Canada in the amount found to be in excess of the lowest price.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Immobilier
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les comptes et les relevés de l'entrepreneur, y compris son attestation de prix, pourront être vérifiés par le gouvernement, à la discrétion de l'autorité contractante, avant ou après qu'on ait payé l'entrepreneur en vertu des clauses et des conditions du contrat. Si cette vérification démontre que le prix demandé est erroné, l'entrepreneur devra rembourser au Canada la somme jugée excédentaire par rapport au prix le plus faible (y compris les intérêts calculés au taux bancaire majoré de 1,5 % et composés chaque mois).

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2001-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
CONT

Although it may appear to be a good way to avoid foreign risks, a sub-contract with unconditional payment terms still does not protect against nonpayment by the Canadian exporter.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
CONT

Même s'il semble être un excellent moyen d'éviter les risques à l'étranger, un sous-traité assorti de modalités de paiement inconditionnel ne protège pas le sous-traitant contre le non-paiement de l'exportateur canadien.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 55

Fiche 56 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Courts
  • Environmental Law
CONT

Manner and terms of participation.... The court may determine the manner and terms of the person's participation, including the payment of costs. [Canadian Environmental Protection Act]

Terme(s)-clé(s)
  • terms of participation
  • manner of participation

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Tribunaux
  • Droit environnemental
CONT

Modalités de la participation. [...] Le tribunal peut fixer les modalités de cette participation, y compris pour le paiement des frais de justice. [Loi canadienne sur la protection de l'environnement]

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2000-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Banking
  • Citizenship and Immigration
  • Foreign Trade
DEF

An instrument issued by a financial institution to guarantee the exporter’s performance under a contract. The foreign buyer is normally the beneficiary of this instrument.

CONT

first-class bank guarantee

CONT

A bank guarantee testifies to the supplier's ability to perform the contract.... The principal stands to lose the guarantee amount if he fails to fulfil the contract terms.... If the principal fails to fulfil his contractual obligations, the buyer has the right to demand payment of the guarantee amount, which will compensate him wholly or in part for the financial consequences of the breach of contract.

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
  • Banque
  • Citoyenneté et immigration
  • Commerce extérieur
DEF

Instrument d'une institution financière qui garantit à l'acheteur l'exécution du contrat de l'exportateur.

CONT

garantie bancaire de premier rang

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
  • Operaciones bancarias
  • Ciudadanía e inmigración
  • Comercio exterior
DEF

Instrumento emitido por una institución bancaria para garantizar el cumplimiento de las obligaciones del exportador. Normalmente, el comprador extranjero es el beneficiario de este instrumento.

CONT

garantía bancaria de primer orden

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2000-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Investment
DEF

Facility established in 1997 by the International Monetary Fund to assist members experiencing exceptional balance of payment problems associated with the loss of market confidence through large, heavy front loaded loans at a premium interest rate and on quick repayment terms.

Terme(s)-clé(s)
  • Supplementary Reserve Facility

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Investissements et placements
DEF

Réserve, établie par le FMI en 1997, visant à permettre d'aider les États membres en proie à des difficultés de balance des paiements exceptionnelles provoquées par la perte de confiance des marchés en décaissant rapidement à leur profit des prêts d'un montant considérable assortis d'un taux d'intérêt majoré et d'une clause de remboursement accéléré.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 1999-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Foreign Trade
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

Form of irrevocable letter of credit whereby the correspondent bank of the issuing bank gives an undertaking to the beneficiary that payment will be made, provided that the beneficiary complies with the terms of the credit.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Commerce extérieur
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Lettre de crédit dans laquelle le correspondant bancaire garantit qu'il paiera la lettre de change du vendeur si la banque émettrice ne le fait pas.

CONT

[...] la lettre de crédit confirmée (ou avisée) par l'envoi d'un avis donnant le montant, la durée de validité de l'accord donné et le spécimen de la signature du client.

OBS

lettre de crédit: [...] lettre adressée par un banquier à une de ses succursales ou à un correspondant, pour l'inviter à payer une somme d'argent ou à consentir un crédit au porteur bénéficiaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
DEF

Carta de crédito en la que el banco local correspondiente da su propia garantía o seguridad de que cubrirá los fondos del giro del vendedor si el banco que lo emite no lo hace.

Conserver la fiche 59

Fiche 60 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

Access to payment clearing system and payment settlement system. The proposed terms of access to payment clearing and settlement systems for full-service and lending branches reflect differences in their permitted activities.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Accès aux système de compensation des paiements et aux système de règlement des paiements. Les modalités proposées régissant l'accès des succursales à service complet et des succursales de prêts aux systèmes de compensation et de règlement des paiements reflètent les différences entre ces deux types de succursales au chapitre des activités permises.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

Access to payment clearing system and payment settlement system. The proposed terms of access to payment clearing and settlement systems for full-service and lending branches reflect differences in their permitted activities.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Accès aux système de compensation des paiements et aux système de règlement des paiements. Les modalités proposées régissant l'accès des succursales à service complet et des succursales de prêts aux systèmes de compensation et de règlement des paiements reflètent les différences entre ces deux types de succursales au chapitre des activités permises.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 1998-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
DEF

The points of a trade contract between buyer and seller that deal with the terms of payment, method of delivery of goods, transit cost, insurance of goods while in transit, etc. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Français

Domaine(s)
  • Commerce

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 1998-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Vente
  • Prêts et emprunts
DEF

Délai accordé à un client pour effectuer le paiement d'une facture avec ou sans escompte de caisse.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 1998-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A conditional transfer payment for a specific purpose. It is subject to being accounted for and audited according to the terms of the contribution agreement.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Paiement de transfert soumis à des conditions et octroyé à des fins précises. Il est nécessaire d'en rendre compte et d'en faire une vérification conformément aux conditions de l'accord de contribution.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 1998-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

When a borrower is placed in nonaccrual status, accrued interest is eliminated from the financial statement receivable balances and interest income is correspondingly reduced. During the time the borrower remains in nonaccrual status, interest income is reflected in the financial statement only to the extent actually received in cash. Placing a borrower in nonaccrual status in no way affects the interest payment obligations to the borrower; interest continues to be billed on the original terms of the loan.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 65

Fiche 66 1997-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Provincial Administration
  • Government Accounting
  • Auditing (Accounting)
DEF

The financial officer exercising payment authority. He must unsure that appropriate payment terms have been included in contracts; that the proper contract approvals have been obtained, and that the payment clearly falls within the scope and purpose of the appropriation.

OBS

Paying officer: Financial Administration Act, section 66.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Administration provinciale
  • Comptabilité publique
  • Vérification (Comptabilité)
CONT

L'agent payeur doit être suffisamment assuré que la certification prévue par l'article 34 a été fournie.

OBS

Agent payeur : Loi sur la gestion des finances publiques, art. 66.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 1997-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Government Contracts
CONT

Suppliers of goods and services must be paid on the due date, in accordance with the contract, as specified by a standard payment term, 30 days from receipt of an invoice or acceptance of the goods or service, whichever is later.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Marchés publics
CONT

Les fournisseurs de biens et de services doivent être payés à la date d'échéance comme le prévoient, dans le contrat, les modalités de paiement normalisées, soit 30 jours à compter de la date de réception d'une facture ou d'acceptation des marchandises ou des services, la dernière de ces éventualités étant retenue.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 1997-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A conditional transfer payment for a specified purpose for which unexpended balances may be retained by the recipient, provided that the program terms and conditions have been fulfilled.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Paiement de transfert conditionnel effectué à une fin déterminée et dont les montants non dépensés peuvent être conservés par le bénéficiaire, en autant que les conditions du programme aient été respectées.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1997-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Coins and Bank Notes
  • Numismatics
  • Coining
OBS

See related terms : advance payment subscription, subscription.

Français

Domaine(s)
  • Pièces de monnaie et billets de banque
  • Numismatique
  • Monnayage
DEF

Mode de commande de pièces ou d'une série de pièces avec paiement par versements aux montants et dates préétablis sur le bon de commande; ce mode de paiement est possible lorsque les dates d'émission sont déjà déterminées et qu'au moment d'annoncer l'émission d'une série de pièces, une Monnaie précise, sur le bon de commande, le montant des versements et les dates auxquelles les faire. (Ces montants tiennent habituellement compte des fluctuations possibles des marchés des métaux précieux et de l'intérêt qui se serait accumulé si l'achat avait été payé par paiement global anticipé.) Pour se prévaloir de ce mode de paiement, l'acheteur doit signer un engagement ferme à acheter les pièces; c'est donc dire qu'il ne peut annuler sa commande ni être remboursé pour une pièce retournée (sauf si elle est défectueuse et que la Monnaie ne peut la remplacer).

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1996-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Trade
  • Inventory and Material Management
  • Government Accounting
DEF

The payment terms in a contract which specify the conditions under which payment will be made for receipt of goods or performance of services.

OBS

Materiel Asset Lexicon, 1992, Supply and Services Canada.

OBS

Also one of the headings used in Treasury Board submissions.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Commerce
  • Gestion des stocks et du matériel
  • Comptabilité publique
DEF

Ensemble des conditions de paiement s'appliquant à la réception de marchandises ou à la prestation de services.

OBS

Aussi une des rubriques d'une présentation au Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1996-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Urban Housing
CONT

Paragraph 13(7. 5)(a) [of Income Tax Act] applies where a taxpayer is required under the terms of a contract that is made after [Budget Day-1] to make a payment to Her Majesty in right of Canada or a province or to a Canadian municipality in respect of certain townsite costs incurred or to be incurred by the recipient to acquire a prescribed property in respect of the taxpayer.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Habitation et logement (Urbanisme)
CONT

L'alinéa 13(7.5)a) [de la loi de l'impôt sur le revenu] s'applique lorsqu'un contribuable est tenu, selon les modalités d'une convention conclue après [la date du budget 1], d'effectuer un paiement à Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province ou à une municipalité canadienne relativement à certains coûts de lotissement engagés ou à engager par le bénéficiaire du paiement en vue d'acquérir un bien visé par règlement quant au contribuable.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 1996-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
DEF

A demand for payment for a loss which comes under the terms of an insurance policy.

CONT

claim under the policy, filing a claim

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

Action par laquelle le bénéficiaire demande le paiement des sommes assurées en exécution d'un contrat d'assurance.

CONT

demande d'indemnisation en vertu du contrat d'assurance, présenter une demande d'indemnisation

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
DEF

Demanda de compensación o resarcimiento económico por el menoscabo producido al perjudicado que se realiza por el causante del daño o por quien deba corresponder en su lugar.

CONT

demanda de indemnización en virtud del contrato de seguro, presentación de la demanda de indemnización

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1996-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
DEF

Possible future payment(s) under the terms of a contract that provides for a stated amount of consideration and for additional payment if certain conditions are met in the future.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
DEF

Contrepartie supplémentaire à verser en vertu d'un accord si certains événements ou opérations ont lieu ultérieurement.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1996-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1996-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

Source(s) : ORACLE.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1996-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

Source(s) : ORACLE.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 1996-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Finances
OBS

Titre de rapport.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 1996-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Law of Contracts (common law)
  • Insurance Law
  • Foreign Trade
OBS

When by the terms of the policy a delay is given for the payment of the renewed premium, the insurance continues, and if a loss occurs within the delay, the insurer is liable, deducting the amount of the premium due.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des assurances
  • Commerce extérieur
OBS

Lorsque par les conditions de la police il est accordé un délai pour le paiement de la prime de renouvellement, l'assurance subsiste, et s'il survient un sinistre pendant ce délai, l'assureur en est responsable, en déduisant le montant de la prime due.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Derecho de contratos (common law)
  • Seguros (Derecho)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 78

Fiche 79 1995-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Loans
  • Foreign Trade
CONT

Decisions on the financing terms offered will be based on the type and size of the service contract being considered, percentage cash downpayment, customary payment terms for similar contracts, and the existence of, or likelihood of, future goods procurement.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
CONT

Les modalités de financement seront fondées sur le genre et la valeur du contrat de services envisagé le pourcentage de l'acompte, les modalités habituelles de paiement pour des contrats de même type et les possibilités d'achats subséquents au Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Préstamos
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 79

Fiche 80 1995-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
Terme(s)-clé(s)
  • condition de paiement différé
  • modalité de paiement différé

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 80

Fiche 81 1995-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
OBS

amounts and terms of payment

Français

Domaine(s)
  • Faillites
OBS

des montants [et des] dates de [...] versements

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 1994-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

It should be noted that the extended political risk cover provided under the policyholder's discretionary limits or under an approved credit limit is limited to losses caused by the occurrence of one of the political risks no later than 60 days from the due date of payment for sales made on credit terms or no later than 60 days from the date the goods were placed at the buyer's disposal on terms calling for cash against documents, documents on payment, or documentary sight draft.

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

À remarquer que l'extension de la couverture des risques politiques aux termes de la limite discrétionnaire d'une limite de crédit approuvée ne concerne que les sinistres causés par la réalisation d'un des risques politiques au plus tard 60 jours après la date d'échéance du paiement dans le cas des ventes à crédit, ou au plus tard 60 jours après que les marchandises ont été mises à la disposition de l'acheteur, dans le cas des ventes «paiement contre documents», «documents contre paiement» ou «traite documentaire à vue».

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 1994-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

The maximum liability of EDC(Export Development Corporation) under the policy is calculated taking into account the exporter's volume, terms of payment, and shipping pattern.

Terme(s)-clé(s)
  • exporter volume

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

Aux termes de la police, la responsabilité maximale de la SEE (Société pour l'Expansion des Exportations) est déterminée en fonction du chiffre d'affaires de l'exportateur, des modalités de paiement et du mode d'expédition.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 1994-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Finance
CONT

In fact, depending upon the nature of the subcontract-i. e., whether if contains conditional or unconditional terms of payment-between himself and the Canadian exporter, a subsupplier can become exposed to a variety of risks.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Finances
CONT

En fait, selon la nature du sous-traité (s'il est assorti de modalités de paiement conditionnel ou inconditionnel) conclu entre l'exportateur canadien et le sous-traitant, ce dernier peut être exposé à divers risques.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 1994-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Finance
CONT

In fact, depending upon the nature of the subcontract-i. e., whether it contains conditional or unconditional terms of payment-between himself and the Canadian exporter, a subsupplier can become exposed to a variety of risks.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Finances
CONT

En fait, selon la nature du sous-traité (s'il est assorti de modalités de paiement conditionnel ou inconditionnel) conclu entre l'exportateur canadien et le sous-traitant, ce dernier peut être exposé à divers risques.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 1993-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
OBS

Forms (number: English, TB 320-21E; French, TB 320-21F) sponsored by the Treasury Board.

Terme(s)-clé(s)
  • Terms of Payment B
  • Terms of Payment

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
OBS

Formules (numéro: TB 320-21E, en anglais: TB 320-21F, en français) émises sous la responsabilité du Conseil du Trésor.

Terme(s)-clé(s)
  • Modalités de paiements B
  • Modalités de paiements
  • Modalité de paiements
  • Modalité de paiement
  • modalités de paiement

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 1992-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Public Service
DEF

Terms and Conditions respecting payment to persons in the Public Service of compensation or other awards for suggestions, meritorious contributions, outstanding achievements and long service.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Fonction publique
DEF

Ensemble de conditions régissant le paiement à des membres de la fonction publique de rétributions ou autres récompenses pour des propositions, apports méritoires, réalisations exceptionnelles et en cas de longs services.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 1992-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
DEF

A payment of fees in respect of which the work has been performed in accordance with the contract but, under the terms of the contract, is not yet payable.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

Versement des honoraires pour lesquels le travail a été accompli conformément aux clauses du contrat mais qui, en vertu des termes du contrat, ne sont pas encore payables.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 1991-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 1991-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Travel Agencies
DEF

Time frame given for payment to be made to assure or guarantee a confirmed reservation. Failure to get payment to the tour operator by the date given will usually result in automatic cancellation of the booking. It is a good practice to call the tour operator a day or two before the option date to ensure payment has been received by them. Options are given for deposits and final payments and are described in the "Booking" or "Reservation" terms and conditions at the back of the brochure.

OBS

The travel agency will then receive, in the passenger’s name, a confirmed offer of accommodation for the chosen voyage with an "option date".

Français

Domaine(s)
  • Agences de voyage
DEF

Opération consistant à bloquer une ou plusieurs prestations pour un délai déterminé, en faveur d'un utilisateur en lui garantissant l'attribution définitive, sous réserve qu'il confirme sa demande avant la fin de ce délai ou qu'il achète cette ou ces prestations.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 1990-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

The level of subsidy, in terms of a direct income payment, that would be required to compensate consumers of agricultural and food products for the removal of current government programs.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Niveau de subvention, sous forme de versements directs qui serait nécessaire pour dédommager les consommateurs de produits agricoles et alimentaires à la suite de l'élimination des programmes gouvernementaux en place.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 91

Fiche 92 1987-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
CONT

Veterans’ Affairs wishes to establish a post payment audit "post-transaction assessment process" to ensure that the terms and conditions of benefits agreements are met.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 1987-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 1985-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
DEF

An informal term indicating the basic principles of law generally accepted by the courts and/or embodied in the statutes of a particular jurisdiction.

CONT

Since it is black letter law that the terms and conditions of a letter of credit must be strictly adhered to,... Judge Leval concluded that Mellon had followed the only proper course available in refusing payment.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 1983-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

A broad description of the type of services to be undertaken, the responsibilities of both parties, and the terms of payment.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

Description générale du genre de services à fournir, des responsabilités des deux parties et des modalités de paiement.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 1979-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Where the Board orders the release of any person pursuant to subsection(1), it may impose such terms and conditions as it deems appropriate in the circumstances, including the payment of a security deposit or the posting of a performance bond.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La Commission peut assortir la mise en liberté visée au paragraphe (1) des conditions qu'elle juge appropriées eu égard aux circonstances, notamment du dépôt d'un gage ou d'un bon de garantie d'exécution.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 1979-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Public Service
CONT

Lease liability. Where an employee's principal residence is rented and, under the terms of a lease or other formal agreement, compensation to the landlord is required in order to terminate the lease [in the case of a relocation], the amount paid shall be reimbursed on presentation of the terms of the lease agreement and evidence of payment made.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Fonction publique
CONT

Responsabilité relative au bail. Lorsque sa résidence principale est un logement loué et qu'en vertu d'un bail ou d'une autre entente officielle, l'employé est tenu d'indemniser son propriétaire pour résilier son bail [à la suite d'une réinstallation], on doit rembourser à l'employé le montant versé, pourvu qu'il présente la preuve de ce déboursé ainsi que les conditions du bail.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 1977-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
OBS

Approved terms and conditions of payment to the government of Pakistan as economic assistance to be used as cash grant for debt relief as proposed by the Pakistan Aid Consortium.

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
OBS

Renseignement: 2eu-7aa.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

(finan.)

Espagnol

Conserver la fiche 99

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