TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TERMS SURRENDER AGREEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-09-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Administration (Indigenous Peoples)
- Aboriginal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- terms of a surrender agreement
1, fiche 1, Anglais, terms%20of%20a%20surrender%20agreement
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration (Peuples Autochtones)
- Droit autochtone
Fiche 1, La vedette principale, Français
- modalités d'une entente de cession
1, fiche 1, Français, modalit%C3%A9s%20d%27une%20entente%20de%20cession
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-02-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Property Law (common law)
- Aboriginal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- surrender agreement
1, fiche 2, Anglais, surrender%20agreement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- surrender bargain 2, fiche 2, Anglais, surrender%20bargain
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
We also know that an interpreter was present that day, and we can assume that he would have translated the terms of the surrender agreement(Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim(July 2003)). 2, fiche 2, Anglais, - surrender%20agreement
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
It argued that the claim should be validated under the federal government’s Specific Claims Policy based on its allegations that the Kahkewistahaw surrender of January 28, 1907, was under duress ... and because the surrender bargain was unconscionable (Report on the Mediation of the Kahkewistahaw First Nation 1907 Surrender Claim (Jan. 2003)). 2, fiche 2, Anglais, - surrender%20agreement
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Bargain: Property acquired or services rendered as a result of such an agreement or an act or state of agreeing between parties regarding a course of action. 3, fiche 2, Anglais, - surrender%20agreement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit autochtone
Fiche 2, La vedette principale, Français
- entente de cession
1, fiche 2, Français, entente%20de%20cession
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Nous savons aussi qu'un interprète était présent ce jour-là et nous pouvons présumer qu'il a traduit les modalités de l'entente de cession (Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003) ). 2, fiche 2, Français, - entente%20de%20cession
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Elle faisait valoir que la revendication devrait être validée sous le régime de la Politique des revendications particulières du gouvernement fédéral en se fondant sur l'affirmation que la cession des terres de Kahkewistahaw obtenue le 28 janvier 1907 l'avait été sous la contrainte [...] parce que l'entente de cession était déraisonnable (Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003) ). 2, fiche 2, Français, - entente%20de%20cession
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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