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TERRA NULLIUS [3 fiches]

Fiche 1 1999-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

Original title can arise as a result of geophysical changes, or through the acquisition of terra nullius(i. e. territory which was not formerly under the sovereignty of any state).

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Titre : Terme qui, pris dans le sens de titre juridique, désigne tout fait, acte ou situation qui est la cause et le fondement d'un droit.

CONT

Les deux parties soutiennent qu'elles ont chacune un titre ancien ou originaire sur les Ecréhous et les Minquiers, qui a toujours été conservé sans jamais se perdre.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Political Geography and Geopolitics
  • International Law
CONT

The idea of coalescence of sovereignty over a territory lends substance to the doctrine of "inchoate title"... Obviously the State that is in process of perfecting its title has more claim to the terra nullius than any other, though its title is not unimpeachable. In a sense it may be said that the claimant State has a privilege to perfect its title, which implies that any other State has an equal privilege to frustrate by taking more final and decisive action. In the absence of such more final and decisive action the claimant's privilege amounts of priority of interest"... The doctrine in inchoate title [attributes] as against an interloper the widest extent of territory to the claimant who has actually made the first settlement.

Français

Domaine(s)
  • Géographie politique et géopolitique
  • Droit international
DEF

inchoate title : Expression anglaise désignant le titre naissant, provisoire qui résulte de la découverte d'un territoire et qui a besoin d'être complété par l'occupation effective.

CONT

«La découverte, accompagnée d'une affirmation publique de souveraineté, ne crée qu'un titre naissant (inchoate title), capable d'écarter les tiers du territoire auquel il s'applique, pendant le temps nécessaire à son développement par l'occupation, mais non pas indéfiniment, car, suffisant pour permettre à celui qui l'a de le compléter par l'occupation effective, il n'y peut suppléer».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1987-07-02

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

territory which is not under the jurisdiction of a subject of international law.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Terme servant à qualifier un territoire sur lequel aucun État n'exerce sa souveraineté et qui, par suite, est considéré comme susceptible d'acquisition par un État quelconque par voie d'occupation.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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