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TITLE INVENTION [5 fiches]

Fiche 1 2024-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Commercial Law
CONT

Every patent granted under [the Patent Act] shall contain the title or name of the invention, with a reference to the specification, and shall, subject to this Act, grant to the patentee and the patentee's legal representatives for the term of the patent, from the granting of the patent, the exclusive right, privilege and liberty of making, constructing and using the invention and selling it to others to be used, subject to adjudication in respect thereof before any court of competent jurisdiction.

Terme(s)-clé(s)
  • owner of a patent
  • holder of a patent

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Droit commercial
CONT

Tout brevet accordé en vertu de la [Loi sur les brevets] contient le titre ou le nom de l'invention avec renvoi au mémoire descriptif et accorde, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, au breveté et à ses représentants légaux, pour la durée du brevet à compter de la date où il a été accordé, le droit, la faculté et le privilège exclusif de fabriquer, construire, exploiter et vendre à d'autres, pour qu'ils l'exploitent, l'objet de l'invention, sauf jugement en l'espèce par un tribunal compétent.

OBS

brevetaire : désignation proposée par certains auteurs mais dont l'usage est vieilli.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Patentes de invención (Derecho)
  • Derecho mercantil
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

The description shall... state the title of the invention, which shall be short and precise and shall not include any trade-mark, coined word or personal name...

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

La description contient les renseignements suivants [...] le titre de l'invention, qui doit être court et précis et ne contenir ni marque de commerce, ni mot inventé, ni nom de personne [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Patentes de invención (Derecho)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

In general a narrow claim specifies more details than a broader claim. Having many claims, where each one is a different scope allows you to have legal title to several aspects of your invention.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Normalement, les revendications de portée élargie comportent moins d'éléments ou de limitations que les revendications de portée restreinte, et peuvent se révéler précieuses parce qu'elles couvrent un large éventail de produits ou de situations potentiellement intéressants [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

With reference to the modes by which they are acquired, titles are of two kinds, namely,(1) original, where the person entitled does not take with reference to any predecessor; as in the case of title by occupancy, by capture, by invention(patent, copyright, trade mark, etc.), and by creation... and(2) derivative, where the person entitled takes the place of a predecessor...(Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1773).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

titre primitif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

Anticipation by public working... An invention claimed in a complete specification shall not be deemed to have been anticipated by reason only that at any time within one year before the priority date of the relevant claim of the specification, the invention was publicly worked in India... a) by the patentee or applicant for the patent or any person from whom be derives title...

OBS

of an invention

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)

Espagnol

Conserver la fiche 5

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