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TRIAL LAWYER [5 fiches]

Fiche 1 2015-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

After completion of a trial or disposition without trial of any criminal matter,... a lawyer associated with the prosecution or defense shall refrain from making or authorizing any extra-judicial statement for dissemination by any means of public communication...

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Law of Evidence
CONT

if the lawyer and the client have not entered into a contingent fee agreement, the client is entitled only to that portion of the lawyer’s work product ... for which the client has paid.

CONT

Work product of lawyer in preparation for trial is not discoverable except under exceptional circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Management Control
  • Decision-Making Process
CONT

A case management conference is a meeting that takes place at the Court House. Attendance at this meeting is limited to the Judge, and the parties(the Plaintiff and the Defendant). If party has a lawyer representing him or her, the lawyer may also attend. This meeting happens after the Plaintiff begins the lawsuit by filing the Claim/Summons, but before the trial.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Contrôle de gestion
  • Processus décisionnel
CONT

Des sanctions pécuniaires considérables seront également prévues pour les parties qui ne présenteront pas les pièces en temps opportun ou qui ne se présenteront pas à une conférence de gestion des cas.

OBS

Au Tribunal canadien des droits de la personne et au Tribunal de la concurrence, on emploie le terme «conférence de gestion d'instance».

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Lack of legal ability in some respect, especially to stand trial or to testify.

CONT

Once the defense lawyer established her client's incompetency, the client did not have to stand trial.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

inhabilité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Tribunaux
OBS

plaidant : Qui plaide, se dit surtout d'un avocat qui se présente à la barre et ne se borne pas à consulter, à être avocat-conseil (consultant).

OBS

plaidant : opposé à consultant, conseil.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización de la profesión (Derecho)
  • Tribunales
Conserver la fiche 5

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