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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TRIAL MAGISTRATE [8 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-10-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- justice of the peace
1, fiche 1, Anglais, justice%20of%20the%20peace
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- J.P. 2, fiche 1, Anglais, J%2EP%2E
voir observation
- JP 3, fiche 1, Anglais, JP
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- justice 4, fiche 1, Anglais, justice
correct
- magistrate 2, fiche 1, Anglais, magistrate
- police court judge 5, fiche 1, Anglais, police%20court%20judge
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A local magistrate empowered chiefly to administer summary justice in minor cases, to commit for trial, and to administer oaths and perform marriages. 6, fiche 1, Anglais, - justice%20of%20the%20peace
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
"JP" is used at the DTSD-Indian Affairs. 3, fiche 1, Anglais, - justice%20of%20the%20peace
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- juge de paix
1, fiche 1, Français, juge%20de%20paix
nom masculin et féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Fonctionnaire autorisé à entendre certaines causes mineures, à admettre à caution et à faire prêter serment. 2, fiche 1, Français, - juge%20de%20paix
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Nombramiento de cargos (Generalidades)
- Tribunales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- juez de paz
1, fiche 1, Espagnol, juez%20de%20paz
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2023-05-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Administration
- Sentencing
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- remand
1, fiche 2, Anglais, remand
correct, verbe
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
To remand a prisoner, after a preliminary or partial hearing before a court or magistrate, is to scud him back to custody, to be kept until the hearing is resumed or the trial comes on. 1, fiche 2, Anglais, - remand
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
- Peines
Fiche 2, La vedette principale, Français
- renvoyer sous garde
1, fiche 2, Français, renvoyer%20sous%20garde
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2017-08-23
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
- Courts
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- challenge
1, fiche 3, Anglais, challenge
correct, nom
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
An objection or exception. 1, fiche 3, Anglais, - challenge
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The objection or exception may be :... Taken to the personal qualification of a judge or magistrate about to preside at the trial of a cause... 1, fiche 3, Anglais, - challenge
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Tribunaux
Fiche 3, La vedette principale, Français
- récusation
1, fiche 3, Français, r%C3%A9cusation
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Fait de refuser, par soupçon de partialité, un juge, un juré, un arbitre, un expert ou un technicien dans les cas spécifiés par la loi. 1, fiche 3, Français, - r%C3%A9cusation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2015-02-18
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- tender a defence
1, fiche 4, Anglais, tender%20a%20defence
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
The accused appealed to the District Court on the ground "inter alia", that the magistrate erred in holding that he did not have a reasonable excuse and a trial "de novo" was ordered. At the second hearing the accused tendered the same defence and again made no objection to the information as laid. 1, fiche 4, Anglais, - tender%20a%20defence
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 4, La vedette principale, Français
- présenter une défense
1, fiche 4, Français, pr%C3%A9senter%20une%20d%C3%A9fense
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
L'accusé a interjeté appel à la Cour de district au motif, entre autres, que le magistrat avait erronément retenu qu'il n'avait pas d'excuse raisonnable et la tenue d'un procès "de novo" a été ordonnée. Au cours de la deuxième audition, l'accusé a présenté la même défense et n'a encore fait aucune objection à la dénonciation telle que déposée. 2, fiche 4, Français, - pr%C3%A9senter%20une%20d%C3%A9fense
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2013-04-11
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Constitutional Law
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- application for permanent admission to Canada
1, fiche 5, Anglais, application%20for%20permanent%20admission%20to%20Canada
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
The magistrate refused to grant this application and proceeded to hear the evidence, but before the magistrate went on with the trial, counsel for the Crown told counsel for the appellant which question and answer alleged to be false in the appellant's application for permanent admission to Canada was in issue in the case. 1, fiche 5, Anglais, - application%20for%20permanent%20admission%20to%20Canada
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Droit constitutionnel
Fiche 5, La vedette principale, Français
- demande d'admission permanente au Canada
1, fiche 5, Français, demande%20d%27admission%20permanente%20au%20Canada
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2002-09-24
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Courts
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- court of committing magistrate 1, fiche 6, Anglais, court%20of%20committing%20magistrate
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
committing magistrate : A judicial officer who conducts preliminary criminal hearings and may order that a defendant be released for lack of evidence, sent to jail to await trial, or released on bail. 2, fiche 6, Anglais, - court%20of%20committing%20magistrate
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 6, La vedette principale, Français
- chambre des mises en accusation
1, fiche 6, Français, chambre%20des%20mises%20en%20accusation
nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1996-11-07
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Courts
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- magistrate at trial
1, fiche 7, Anglais, magistrate%20at%20trial
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 7, La vedette principale, Français
- magistrat de première instance
1, fiche 7, Français, magistrat%20de%20premi%C3%A8re%20instance
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 1985-02-26
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Courts
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- trial by magistrate 1, fiche 8, Anglais, trial%20by%20magistrate
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 8, La vedette principale, Français
- procès par magistrat
1, fiche 8, Français, proc%C3%A8s%20par%20magistrat
nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
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