TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TRIAL MANAGEMENT CONFERENCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-03-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Management Control
- Decision-Making Process
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- case management conference
1, fiche 1, Anglais, case%20management%20conference
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A case management conference is a meeting that takes place at the Court House. Attendance at this meeting is limited to the Judge, and the parties(the Plaintiff and the Defendant). If party has a lawyer representing him or her, the lawyer may also attend. This meeting happens after the Plaintiff begins the lawsuit by filing the Claim/Summons, but before the trial. 2, fiche 1, Anglais, - case%20management%20conference
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Contrôle de gestion
- Processus décisionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- conférence de gestion des cas
1, fiche 1, Français, conf%C3%A9rence%20de%20gestion%20des%20cas
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- conférence de gestion d'instance 2, fiche 1, Français, conf%C3%A9rence%20de%20gestion%20d%27instance
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Des sanctions pécuniaires considérables seront également prévues pour les parties qui ne présenteront pas les pièces en temps opportun ou qui ne se présenteront pas à une conférence de gestion des cas. 3, fiche 1, Français, - conf%C3%A9rence%20de%20gestion%20des%20cas
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Au Tribunal canadien des droits de la personne et au Tribunal de la concurrence, on emploie le terme «conférence de gestion d'instance». 2, fiche 1, Français, - conf%C3%A9rence%20de%20gestion%20des%20cas
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-05-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- trial management conference
1, fiche 2, Anglais, trial%20management%20conference
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- conférence de gestion de l'instruction
1, fiche 2, Français, conf%C3%A9rence%20de%20gestion%20de%20l%27instruction
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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