TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TRUST COVENANT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-11-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- good consideration
1, fiche 1, Anglais, good%20consideration
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Good consideration is such as that of blood, or of natural love and affection, being founded on motives of generosity, prudence, and natural duty; hence "good" consideration is sometimes opposed to "valuable" consideration, i. e., one by which some benefit accrues to the promisor or some detriment to the promisee. The only purpose for which a good consideration in this sense was effectual was to support a covenant to stand seised to uses and rebut the presumption of a resulting trust on a voluntary conveyance.(Jowitt, p. 424-425) 2, fiche 1, Anglais, - good%20consideration
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrepartie valable
1, fiche 1, Français, contrepartie%20valable
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
contrepartie valable : qualifiant ce terme d'historique, le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) n'a pastenu à le normaliser. 2, fiche 1, Français, - contrepartie%20valable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-03-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- trust of a covenant
1, fiche 2, Anglais, trust%20of%20a%20covenant
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
One question made in argument has been, whether there can be a trust of a covenant the benefit of which shall belong to a third party... 2, fiche 2, Anglais, - trust%20of%20a%20covenant
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- covenant trust
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- fiducie de covenant
1, fiche 2, Français, fiducie%20de%20covenant
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- fiducie sur les droits créés par un engagement 1, fiche 2, Français, fiducie%20sur%20les%20droits%20cr%C3%A9%C3%A9s%20par%20un%20engagement
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Fiducie constituée lorsque les droits du destinataire d'un engagement formel sont remis en fiducie. 1, fiche 2, Français, - fiducie%20de%20covenant
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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