TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TRUST DEVISE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-05-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Trusts (common law)
- Law of Estates (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- devise in trust
1, fiche 1, Anglais, devise%20in%20trust
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- trust devise 2, fiche 1, Anglais, trust%20devise
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des fiducies (common law)
- Droit successoral (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- legs de biens réels en fiducie
1, fiche 1, Français, legs%20de%20biens%20r%C3%A9els%20en%20fiducie
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- legs en fiducie 1, fiche 1, Français, legs%20en%20fiducie
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le second équivalent s'emploie dans les cas suivants : a) le terme anglais est employé dans un sens très large, visant autant les biens personnels que réels; b) le terme anglais se présente dans le doublet devise(s) and/or legacy(ies) in trust ou dans le groupe "devise(s), bequest(s) and/or legacy(ies) in trust"; c) le terme est qualifié par l'indication de la chose ou de la catégorie léguée; d) la spécificité du terme ressort de quelque autre façon sans qu'il soit nécessaire de l'exprimer. 2, fiche 1, Français, - legs%20de%20biens%20r%C3%A9els%20en%20fiducie
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
legs de biens réels en fiducie; legs en fiducie : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - legs%20de%20biens%20r%C3%A9els%20en%20fiducie
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-05-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Trusts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- devise in trust
1, fiche 2, Anglais, devise%20in%20trust
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des fiducies (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- léguer en fiducie
1, fiche 2, Français, l%C3%A9guer%20en%20fiducie
correct, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
léguer en fiducie : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - l%C3%A9guer%20en%20fiducie
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-03-13
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- devisee in trust
1, fiche 3, Anglais, devisee%20in%20trust
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
... it shall be lawful for the ... devisee in trust, notwithstanding any trusts actually declared by the testator, to raise such debts, legacy or money as aforesaid ... 1, fiche 3, Anglais, - devisee%20in%20trust
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
In the case of a devise to an existing trust or trustee, or to a trustee on trust described by will, the trust or trustee is the devisee and the beneficiaries are not devisees. 2, fiche 3, Anglais, - devisee%20in%20trust
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- légataire de biens réels en fiducie
1, fiche 3, Français, l%C3%A9gataire%20de%20biens%20r%C3%A9els%20en%20fiducie
proposition, nom masculin et féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- fiduciaire légataire 2, fiche 3, Français, fiduciaire%20l%C3%A9gataire
nom masculin et féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
[Le] fiduciaire légataire a le droit, nonobstant toutes fiducies réellement constituées par le testateur, de prélever les dettes, le legs où la somme susdits [...] 2, fiche 3, Français, - l%C3%A9gataire%20de%20biens%20r%C3%A9els%20en%20fiducie
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Dans le cas oû un bien immobilier est légué à un fiduciaire, c'est celui-ci qui est «légataire» du bien tandis que les bénéficiaires de la fiducie ne le sont pas (cf. Blacks Law Dictionary, 1979, p. 408). 3, fiche 3, Français, - l%C3%A9gataire%20de%20biens%20r%C3%A9els%20en%20fiducie
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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