TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TRUST GOVERNED PLAN FUND [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-11-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- flow-through entity
1, fiche 1, Anglais, flow%2Dthrough%20entity
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[A person is] a member of, or investor in, a flow-through entity [if this person owns] shares or units of, or an interest in, one of the following : an investment corporation; a mortgage investment corporation; a mutual fund corporation; a mutual fund trust; a related segregated fund trust; a partnership; a trust governed by an employees’ profit-sharing plan; a trust maintained primarily for the benefit of employees of a corporation or two or more corporations that do not deal at arm's length with each other, where one of the main purposes of the trust is to hold interests in shares of the capital stock of the corporation or corporations, as the case may be, or any corporation not dealing at arm's length therewith; a trust established for the benefit of creditors in order to secure certain debt obligations; or a trust established to hold shares of the capital stock of a corporation in order to exercise the voting rights attached to such shares. 2, fiche 1, Anglais, - flow%2Dthrough%20entity
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Income Tax Act, subsection 39.1(1). 3, fiche 1, Anglais, - flow%2Dthrough%20entity
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- entité intermédiaire
1, fiche 1, Français, entit%C3%A9%20interm%C3%A9diaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[Une personne est]membre ou investisseur d'une entité intermédiaire si [elle détient] des actions, ou des unités ou une participation dans l'une des entités suivantes : une société de placement; une société de placement hypothécaire; une société de placement à capital variable; une fiducie de fonds commun de placement; une fiducie connexe créée à l'égard du fonds réservé; une société de personne; une fiducie régie par un régime de participation des employés aux bénéfices; une fiducie administrée principalement au profit des employés d'une société ou de plusieurs sociétés qui ont entre elles un lien de dépendance, dans le cas où l'un des principaux objets de la fiducie consiste à détenir des droits sur des actions du capital-actions de la ou des sociétés ou d'une société liée à celle-ci; une fiducie mise sur pied pour le compte des créanciers afin de garantir certaines créances; une fiducie mise sur pied pour détenir des actions du capital-actions d'une société dans le but d'exercer le droit de vote que confèrent ces actions. 2, fiche 1, Français, - entit%C3%A9%20interm%C3%A9diaire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi de l'impôt sur le revenu, article 39.1(1). 3, fiche 1, Français, - entit%C3%A9%20interm%C3%A9diaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- sociedad de transparencia fiscal
1, fiche 1, Espagnol, sociedad%20de%20transparencia%20fiscal
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1988-03-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- trust governed by a plan or fund
1, fiche 2, Anglais, trust%20governed%20by%20a%20plan%20or%20fund
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- fiducie régie par un régime ou un fonds
1, fiche 2, Français, fiducie%20r%C3%A9gie%20par%20un%20r%C3%A9gime%20ou%20un%20fonds
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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