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TRUSTEES LIABILITY [4 fiches]

Fiche 1 2015-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

A nonprofit corporation that is dedicated to benevolent purposes and thus entitled to special tax status under Internal Revenue Code.

CONT

Besides this potential liability to creditors, the trustees of a charitable company may be personally liable if their charity suffers a loss as the result of their negligence, recklessness or deliberate wrongdoing. There is no difference between the trustee of a charitable company, charitable trust or unincorporated association in this respect.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

Juriterm recommande «compagnie à fin charitable» et «société à fin charitable» comme équivalents de «charitable company», et seulement «société à fin charitable» comme équivalent de «charitable corporation».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1995-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
  • Public Sector Budgeting
CONT

Trustees’ Liability for Source Deductions(26) That the rules governing the joint and several liability of trustees, and similar persons who have substantial control over the affairs of another person, to deduct and remit tax("source deductions") where they authorize or cause remuneration to be paid or similar payments to be made on behalf of the other person, be amended with respect to such payments made after Royal Assent to any measure giving effect to this paragraph.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Responsabilité des fiduciaires en matière de retenues à la source (26) Les règles concernant la responsabilité solidaire des fiduciaires, et de personnes semblables qui exercent un contrôle important sur les affaires d'une autre personne, de déduire et remettre l'impôt (les «retenues à la source») lorsqu'ils permettent qu'une rémunération ou des paiements semblables soient versés pour le compte de l'autre personne seront modifiées comme suit pour ce qui est de la rémunération ou des paiements versés après la sanction de toute mesure d'application du présent paragraphe.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
  • Public Sector Budgeting
CONT

Trustees’ Liability for Source Deductions(26) That the rules governing the joint and several liability of trustees, and similar persons who have substantial control over the affairs of another person, to deduct and remit tax("source deductions") where they authorize or cause remuneration to be paid or similar payments to be made on behalf of the other person, be amended with respect to such payments made after Royal Assent to any measure giving effect to this paragraph.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Responsabilité des fiduciaires en matière de retenues à la source (26) Les règles concernant la responsabilité solidaire des fiduciaires, et de personnes semblables qui exercent un contrôle important sur les affaires d'une autre personne, de déduire et remettre l'impôt (les «retenues à la source») lorsqu'ils permettent qu'une rémunération ou des paiements semblables soient versés pour le compte de l'autre personne seront modifiées comme suit pour ce qui est de la rémunération ou des paiements versés après la sanction de toute mesure d'application du présent paragraphe.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1995-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
CONT

Trustees’ Liability for Source Deductions(26) That the rules governing the joint and several liability of trustees, and similar persons who have substantial control over the affairs of another person, to deduct and remit tax("source deductions") where they authorize or cause remuneration to be paid or similar payments to be made on behalf of the other person, be amended with respect to such payments made after Royal Assent to any measure giving effect to this paragraph.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Responsabilité des fiduciaires en matière de retenues à la source (26) Les règles concernant la responsabilité solidaire des fiduciaires, et de personnes semblables qui exercent un contrôle important sur les affaires d'une autre personne, de déduire et remettre l'impôt (les «retenues à la source») lorsqu'ils permettent qu'une rémunération ou des paiements semblables soient versés pour le compte de l'autre personne seront modifiées comme suit pour ce qui est de la rémunération ou des paiements versés après la sanction de toute mesure d'application du présent paragraphe.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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