TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TRUSTEES LIABILITY [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-06-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Tort Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- charitable corporation
1, fiche 1, Anglais, charitable%20corporation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- charitable company 2, fiche 1, Anglais, charitable%20company
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A nonprofit corporation that is dedicated to benevolent purposes and thus entitled to special tax status under Internal Revenue Code. 3, fiche 1, Anglais, - charitable%20corporation
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Besides this potential liability to creditors, the trustees of a charitable company may be personally liable if their charity suffers a loss as the result of their negligence, recklessness or deliberate wrongdoing. There is no difference between the trustee of a charitable company, charitable trust or unincorporated association in this respect. 2, fiche 1, Anglais, - charitable%20corporation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Droit des délits (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- compagnie à fin charitable
1, fiche 1, Français, compagnie%20%C3%A0%20fin%20charitable
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- société à fin charitable 1, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20%C3%A0%20fin%20charitable
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Juriterm recommande «compagnie à fin charitable» et «société à fin charitable» comme équivalents de «charitable company», et seulement «société à fin charitable» comme équivalent de «charitable corporation». 2, fiche 1, Français, - compagnie%20%C3%A0%20fin%20charitable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-04-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- National Accounting
- Public Sector Budgeting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- substantial control
1, fiche 2, Anglais, substantial%20control
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Trustees’ Liability for Source Deductions(26) That the rules governing the joint and several liability of trustees, and similar persons who have substantial control over the affairs of another person, to deduct and remit tax("source deductions") where they authorize or cause remuneration to be paid or similar payments to be made on behalf of the other person, be amended with respect to such payments made after Royal Assent to any measure giving effect to this paragraph. 1, fiche 2, Anglais, - substantial%20control
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Comptabilité nationale
- Budget des collectivités publiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contrôle important
1, fiche 2, Français, contr%C3%B4le%20important
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Responsabilité des fiduciaires en matière de retenues à la source (26) Les règles concernant la responsabilité solidaire des fiduciaires, et de personnes semblables qui exercent un contrôle important sur les affaires d'une autre personne, de déduire et remettre l'impôt (les «retenues à la source») lorsqu'ils permettent qu'une rémunération ou des paiements semblables soient versés pour le compte de l'autre personne seront modifiées comme suit pour ce qui est de la rémunération ou des paiements versés après la sanction de toute mesure d'application du présent paragraphe. 1, fiche 2, Français, - contr%C3%B4le%20important
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1995-04-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- National Accounting
- Public Sector Budgeting
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- trustees' liability
1, fiche 3, Anglais, trustees%27%20liability
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Trustees’ Liability for Source Deductions(26) That the rules governing the joint and several liability of trustees, and similar persons who have substantial control over the affairs of another person, to deduct and remit tax("source deductions") where they authorize or cause remuneration to be paid or similar payments to be made on behalf of the other person, be amended with respect to such payments made after Royal Assent to any measure giving effect to this paragraph. 1, fiche 3, Anglais, - trustees%27%20liability
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Comptabilité nationale
- Budget des collectivités publiques
Fiche 3, La vedette principale, Français
- responsabilité des fiduciaires
1, fiche 3, Français, responsabilit%C3%A9%20des%20fiduciaires
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Responsabilité des fiduciaires en matière de retenues à la source (26) Les règles concernant la responsabilité solidaire des fiduciaires, et de personnes semblables qui exercent un contrôle important sur les affaires d'une autre personne, de déduire et remettre l'impôt (les «retenues à la source») lorsqu'ils permettent qu'une rémunération ou des paiements semblables soient versés pour le compte de l'autre personne seront modifiées comme suit pour ce qui est de la rémunération ou des paiements versés après la sanction de toute mesure d'application du présent paragraphe. 1, fiche 3, Français, - responsabilit%C3%A9%20des%20fiduciaires
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1995-04-27
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Taxation
- Public Sector Budgeting
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- remit tax
1, fiche 4, Anglais, remit%20tax
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Trustees’ Liability for Source Deductions(26) That the rules governing the joint and several liability of trustees, and similar persons who have substantial control over the affairs of another person, to deduct and remit tax("source deductions") where they authorize or cause remuneration to be paid or similar payments to be made on behalf of the other person, be amended with respect to such payments made after Royal Assent to any measure giving effect to this paragraph. 1, fiche 4, Anglais, - remit%20tax
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Fiscalité
- Budget des collectivités publiques
Fiche 4, La vedette principale, Français
- remettre l'impôt
1, fiche 4, Français, remettre%20l%27imp%C3%B4t
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Responsabilité des fiduciaires en matière de retenues à la source (26) Les règles concernant la responsabilité solidaire des fiduciaires, et de personnes semblables qui exercent un contrôle important sur les affaires d'une autre personne, de déduire et remettre l'impôt (les «retenues à la source») lorsqu'ils permettent qu'une rémunération ou des paiements semblables soient versés pour le compte de l'autre personne seront modifiées comme suit pour ce qui est de la rémunération ou des paiements versés après la sanction de toute mesure d'application du présent paragraphe. 1, fiche 4, Français, - remettre%20l%27imp%C3%B4t
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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