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ULTRA VIRES [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

The primary focus of the course will be on the relationship between the courts and the executive and administrative branches of government; and on the role of judicial review of administrative action in the Canadian constitutional and governmental framework. In this context, the course will examine in detail the major bases for judicial review of administrative action-ultra vires action, jurisdictional error, abuse of discretion, error of law and procedural unfairness.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

Il ne suffisait donc pas d'alléguer une illégalité, encore fallait-il prouver un acte ultra vires pour prétendre passer outre les procédures spéciales édictées pour la contestation des actes des corporations municipales.

Espagnol

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Fiche 2 2004-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
OBS

These terms are not always interchangeable.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
OBS

Ces termes ne sont pas toujours interchangeables.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho constitucional
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Fiche 3 2003-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Constitutional Law
  • Parliamentary Language
CONT

An act is said to be ultra vires or beyond the powers of a corporation when they are not authorized by its charter or articles of incorporation or by the statute under which the corporation is created. Similarly, a statute is said to be beyond the powers of the legislative body, such as the provincial or the Dominion parliament, when it is beyond its powers pursuant to the British North America Act.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Droit constitutionnel
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Se dit de l'acte d'une personne, d'un corps administratif ou d'un législateur qui a agi en dehors de sa compétence ou juridiction, donc sans droit.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Derecho constitucional
  • Lenguaje parlamentario
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Fiche 4 2003-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
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Fiche 5 1995-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1978-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
OBS

paramountcy : The legislation of the Parliament of the Dominion, so long as it strictly relates to subjects of legislation expressly enumerated in s. 91, is of paramount authority, even though it trenches upon matters assigned to the provincial legislatures by s. 92 : see Tennant v. Union Bank of Canada,(1894) A. C. 31. There can be a domain in which provincial and Dominion legislation may overlap, in which case neither legislation will be ultra vires if the field is clear, but if the field is not clear and the two legislations meet the Dominion legislation must prevail; see Grand Trunk [Railway] of Canada v. Attorney-General of Canada,(1907) A. C. 65.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
OBS

Diverses façons de rendre les mots "paramountcy doctrine" peuvent être relevées. Ainsi les auteurs canadiens parlent du "principe de la prépondérance", de "suprématie d'autorité": de la règle "législation fédérale ultra-vires prime législation provinciale intra-vires", de "primauté". Dans d'autres domaines, on a à étudier également le rapport qui existe entre deux ordres juridiques qui se rencontrent. Ainsi, quand le droit international vient en conflit avec le droit interne, on parle alors de "primauté" d'un ordre sur l'autre, de "supériorité", de "priorité", de "suprématie", de "prépondérance", "d'autorité supérieure". On dit des mesures normatives des Communautés européennes qu'elles ont "prééminence" sur les dispositions normatives internes. Les mots "prévalence", "priorité", "primauté" sont également employés. En science politique, on explique la règle "droit fédéral brise droit d'État", en disant que les lois fédérales "priment" les lois des États-membres. Pour les régimes où la règle est à l'inverse, on dit qu'il y a "primauté" de la compétence étatique. Le terme "primauté" est universel et il implique toujours le premier rang.

OBS

Observation tirée textuellement de la "Ottawa Law Review". M. Reynald Boult, bibliothécaire à la bibliothèque de la Cour suprême du Canada en est l'auteur. L'expression citée en vedette est une proposition de M. Reynald Boult.

Espagnol

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